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Intervention de Jacques Pélissard

Réunion du 2 juin 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 35 ter, amendement 48

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacques Pélissard :

Défendu !

(L'amendement n° 48 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

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