Intervention de André Chassaigne

C'est un amendement anti-RGPP, et je tiens à le défendre. Le schéma d'organisation des compétences et de mutualisation des services de la région et des départements arrive après le schéma départemental de coopération intercommunale.

Ce qui s'appelait auparavant un plan s'appelle maintenant un schéma – peut-être est-ce un effet de la novlangue néolibérale ? Il devra prévoir les délégations de compétence de la région aux départements et des départements à la région. Il portera sur les compétences relatives au développement économique, à la formation professionnelle, à la construction et à l'entretien des collèges et lycées.

Messieurs les ministres, est-il destiné à remplacer in fine la fameuse loi de répartition des compétences qui était censée être présentée d'ici un an, mais qui semble mort-née ? Ainsi, votre article 35 bis dispose que les collectivités sont compétentes dans les domaines que la loi leur attribue, mais il autorise aussi les délégations de compétence entre collectivités ou vers les EPCI. Allons-nous vers des compétences au cas par cas où les domaines d'attribution varieraient d'une région à l'autre, d'un territoire à l'autre, avec des découpages différents ?

Quoi qu'il en soit, l'objectif d'un tel schéma est clair : le rapport précise que « Les doublons administratifs pourront ainsi être limités, et des économies substantielles obtenues dans le fonctionnement des collectivités territoriales intéressées ».

En clair, cela permettra de supprimer des postes d'agents municipaux, d'agents territoriaux, et par conséquent de continuer la destruction de l'emploi public menée par ce gouvernement malgré la crise, tout cela sans garantie d'efficacité, et même avec des risques importants de désorganisation des services et de sous-administration de nos institutions locales.

Pour ces diverses raisons, vous comprendrez, mes chers collègues, que je vous appelle à voter à l'unanimité la suppression de l'article 35 bis.