Amendement N° 471 (Rejeté)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 2 juin 2010
Déposé le 21 mai 2010 par : M. Piron, M. Morel-A-L'Huissier.
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 19.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à donner un caractère opérationnel aux conventions de délégation de compétences conclues entre collectivités territoriales.
La rédaction actuelle de l'article 35 suffit amplement à encadrer ces pratiques et ne nécessite pas de décret d'application. Le renvoi à un acte réglementaire risquerait en effet d'alourdir considérablement les modalités de passation de ces conventions et d'en retarder la mise en oeuvre effective.
Dans un objectif de simplification et d'efficacité, il convient par conséquent de supprimer la référence au « décret en Conseil d'État ».
Tel est l'objet du présent amendement.
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