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Intervention de François Pupponi

Réunion du 2 juin 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 35 ter, amendement 301

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Pupponi :

Depuis plusieurs années, la participation à hauteur de 20 % n'est pas réclamée aux communes les plus défavorisées. Même si la loi ne le prévoyait pas, c'était là une pratique courante dans tous les projets de renouvellement urbain, notamment dans le cadre des conventions ANRU. Nous souhaiterions donc que cette pratique soit reconnue par la loi, car celle-ci ne le précise pas jusqu'à présent.

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