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Intervention de Dominique Perben

Réunion du 2 juin 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 35 bis, amendement 610

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Perben, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Favorable.

(Le, amendements nos 609 et 610 , successivement mis aux voix, sont adoptés.)

(L'article 35 bis, amendé, est adopté.)

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