Intervention de Dominique Perben
Réunion du 2 juin 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 35 bis, amendement 610
Dominique Perben, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Favorable.
(Le, amendements nos 609 et 610 , successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L'article 35 bis, amendé, est adopté.)
