Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 2 juin 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 35, amendement 261
Catherine Vautrin, présidente :'amendement n° 261 de M. Dominique Perben est de cohérence.
(L'amendement n° 261 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
