Intervention de Dominique Perben
Réunion du 2 juin 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 35 ter, amendement 118
Dominique Perben, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je propose que M. Heinrich retire cet amendement, satisfait, lui aussi, par l'amendement n° 612 du Gouvernement.
