Amendement N° 556 (Retiré)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 2 juin 2010
Déposé le 21 mai 2010 par : M. Descoeur, M. Binetruy, M. Marcon, M. Ginesy, M. Proriol, M. Vannson, M. Saddier, M. Saint-Léger, Mme Dalloz, M. Alain Marc, M. Morel-A-L'Huissier.
Substituer aux alinéas 13 à 15 les deux alinéas suivants :
« IV. - Après le premier alinéa de l'article L. 1111-4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les compétences attribuées par la loi aux collectivités territoriales le sont à titre exclusif. Toutefois, conformément au principe d'adaptation des dispositions de portée générale à la spécificité de la montagne énoncé à l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, la loi peut prévoir un exercice partagé de compétences par plusieurs catégories de collectivités territoriales, dans les territoires comprenant des zones de montagne. Les compétences en matière d'aménagement des territoires ruraux sont partagées entre les communes, les départements et les régions ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à autoriser les départements ayant des zones de montagne à exercer des compétences conjointement avec d'autres niveaux de collectivités territoriales dans une optique de complémentarité.
La compétence « aménagement des territoires ruraux » doit pouvoir être exercée indifféremment par les communes, les départements et les régions au nom du principe de solidarité territoriale.
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