Amendement N° 260 (Adopté)

Cet amendement vise à éviter la délégation partielle d'une compétence entre collectivités territoriales, conformément aux propositions du rapport de la mission d'information de la commission des Lois sur la clarification des compétences des collectivités territoriales, adopté par celle-ci à l'unanimité le 8 octobre 2008.

En effet, de telles délégations ne contribuent pas à faciliter l'identification des collectivités responsables et la limitation des doublons entre les services administratifs des différents échelons territoriaux. Il convient donc d'éviter que ces délégations partielles de compétences ne permettent de réintroduire de la confusion dans les domaines où la loi aurait attribué des compétences exclusives, plutôt que partagées.