Intervention de André Chassaigne

Si nous vous proposons ici de compléter l'alinéa 14 avec notre amendement n° 503 , c'est moins pour prévoir, comme l'indique notre exposé des motifs, que « l'enseignement [soit] une compétence partagée entre les communes, les départements et les régions », que pour alerter la représentation nationale sur les conséquences de l'article 35 tel que présenté aujourd'hui par le Gouvernement, en matière de financement de l'enseignement.

Savez-vous qu'en raison notamment du désengagement financier de l'État, les collectivités territoriales assurent 40 % des dépenses en matière d'éducation ? Ce n'est d'ailleurs pas sans mettre en cause la fameuse égalité des chances puisque, au-delà des moyens inégaux dont disposent les collectivités, ce sont les choix politiques locaux qui déterminent les niveaux de ces financements.

Dans le projet de loi de finances pour 2010, le Gouvernement a, par exemple, fait adopter la baisse de 50 % des crédits pédagogiques dans le premier degré de l'enseignement public. Qui, sinon des collectivités locales riches et engagées, financera ces activités complémentaires à l'enseignement et ces partenariats dans les domaines artistique, littéraire, culturel et scientifique, l'enseignement des langues vivantes et le développement des technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement à l'école ?

Si la compétence de l'enseignement du champ est exclue de la clause de compétence générale des collectivités territoriales, on peut d'ores et déjà annoncer aux parents et à toute la communauté éducative que c'est un certain pan de ce qui est actuellement financé par les collectivités locales qui est susceptible de disparaître.

Si les député-e-s communistes et républicains demandent le doublement du budget de l'État en faveur de l'éducation nationale et s'ils proposent également la création d'un fonds national de lutte contre les inégalités à l'école, ils vous invitent ici, pour défendre la liberté de financement de l'enseignement public par les collectivités locales, à adopter notre amendement n° 503 .

(L'amendement n° 503 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)