Intervention de Dominique Perben
Réunion du 2 juin 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Rappels au règlement
Dominique Perben, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement a été déposé hier soir et non pas ce soir. Cela rouvrait la possibilité de déposer des amendements.
