Intervention de Jean-Pierre Brard

Si M. Fromion veut bien me laisser poursuivre mon propos dans la sérénité, je soulignerai que le Gouvernement et le rapporteur nous demandent de nous prononcer sur la fin de la clause de compétence générale, la restriction drastique des financements croisés et une ébauche de la possible future répartition des compétences. Il faut que nous gardions à l'esprit qu'aucune loi ordinaire ne revêt un caractère supra-législatif, si j'ose m'exprimer ainsi. Autrement dit, la loi à venir sur la nouvelle répartition des compétences ne sera pas tenue de respecter les dispositifs des articles 35 et 35 bis, d'autant que ce qui est défini dans ces articles reste très flou.

Vous me direz que c'est une aubaine pour l'opposition. Mais soyons sérieux : à quoi sert-il de légiférer dans ces conditions ? C'est une question de principe et de respect de notre fonction.

L'analyse du fond de cet article m'amène à deux considérations.

Premièrement, bien loin de l'objectif de clarification énoncé dans le titre du chapitre, l'article 35 organise un système complexe, fait de principes et d'exceptions. Le texte définit un principe : celui du caractère exclusif des compétences. Autrement dit, une collectivité se verra interdire toute possibilité de participation financière à un projet si ce dernier ne relève pas de l'une de ses compétences.

Prenons un exemple. Il y a parmi nous des présidents de conseils régionaux, M. Queyranne et M. Vauzelle, et des plus brillants, et je le dis d'autant plus volontiers que comme il n'y a plus ou presque de présidents de conseil régional de droite, on ne peut que les comparer à eux-mêmes, diversité régionale mise à part.

Imaginons un maire dynamique doté d'un réseau de relations à l'échelon international. Vous êtes d'accord avec moi, monsieur le ministre, pour dire que la compétence économique relève de la région.