Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 2 juin 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 35 quater, amendements 611 305
Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :À partir du 1er janvier 2015, ce cumul est interdit, sauf s'il y a un schéma entre la région et les départements, auquel cas le conseil régional et les conseils généraux peuvent s'entendre pour conserver la possibilité de cumuler les subventions de fonctionnement, qu'elles soient ou non accordées dans les domaines de la culture, du sport ou du tourisme.
