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Intervention de Marie-Françoise Pérol-Dumont

Réunion du 2 juin 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 35

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Françoise Pérol-Dumont :

Pour le conseil général de la Haute-Vienne, le budget de 386 millions d'euros subira dès cette année une perte de 1,7 million avec la suppression de la taxe professionnelle. Je vous fais grâce des 85 millions d'euros de dettes sur les allocations sociales.

Une grande réforme fiscale est donc indispensable, qui permette aux collectivités territoriales de faire ce pour quoi elles sont faites : agir au plus près des besoins de nos concitoyens, sous leur contrôle, qui s'exerce par leurs bulletins de vote, et sous le contrôle des chambres régionales des comptes. Et que l'État fasse son affaire de politiques régaliennes qui devraient rester de sa compétence ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

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