Intervention de Marie-Françoise Pérol-Dumont

Pour conclure, je voudrais souligner la schizophrénie, pour ne pas dire la perversité, qu'il y a à ne pas, en apparence, remettre en cause de façon radicale la clause de compétence générale, qui relève du principe constitutionnel de libre administration des collectivités, tout en étranglant financièrement les collectivités, ce qui les conduira de facto à renoncer d'elles-mêmes à cette clause. J'ai évoqué dans la discussion générale le syndrome de Stockholm ; vous nous conduisez tous à épouser les thèses de nos bourreaux et vous nous contraignez à faire le sale boulot, pour parler familièrement.

Messieurs les ministres, monsieur le rapporteur, vous le savez, s'il y a une urgence dans ce pays en matière de politique territoriale et de clarification, c'est bien de réformer la fiscalité. Il faudrait avoir le courage de poser sur la table un grand débat fiscal qui couvrirait toutes les fiscalités : nationale, sur le revenu, sur le patrimoine, et bien sûr locale. Au lieu de quoi, vous avez supprimé, en catimini, la taxe professionnelle, ce qui aura peut-être des incidences bénéfiques pour certaines entreprises mais qui pèse diantrement sur le dos des collectivités.