Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 2 juin 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 35 quater, amendements 611 305
Catherine Vautrin, présidente :En conséquence, les amendements nos 363 et 346 tombent.
Je suis saisie d'un amendement n° 264 .
La parole est à M. le rapporteur.
