Intervention de André Chassaigne

L'article 35 ter prévoit une participation minimale des collectivités territoriales maîtres d'ouvrage aux opérations d'investissement.

Il s'agit, selon le rapport, de limiter l'importance des cofinancements apportés par les collectivités territoriales à des opérations d'investissement.

Les régions se voient interdites de cofinancement pour les communes et les intercommunalités, si ces financements ne sont pas dirigés vers un projet d'envergure régionale. Qui sera compétent pour déterminer si un chantier est d'envergure régionale, départementale ou communale ? La rénovation d'un monument historique situé dans une petite commune relève-t-elle de la commune, du département ou de la région ? Les exemples sont nombreux.

Le système de plancher proposé vise en fait à limiter drastiquement les financements. Ainsi, une commune maître d'ouvrage devra apporter au moins 20 % de financement si elle compte moins de 2 000 habitants. Il en est de même pour les EPCI de moins de 20 000 habitants. Pour les petites communes rurales dont les budgets sont faibles, c'est la mort des financements croisés. Le seuil de 30 % pour les communes et intercommunalités de moins de 50 000 habitants et de 50 % pour les communes et les intercommunalités plus peuplées pose exactement les mêmes problèmes.

Les effets de seuil engendrés par ces découpages seront énormes. Ils contribueront à assécher encore plus les finances des petites communes, à accroître les logiques de désertification qui ont cours dans un certain nombre de territoires déjà en panne de financement.

Enfin, il existe de nombreuses infrastructures d'envergure dont la collectivité maître d'ouvrage n'aurait pas été capable d'apporter 50, 30 ou 20 % des financements. C'est précisément là l'utilité des financements croisés : permettre des projets d'envergure en additionnant les financements des différents échelons concernés. Ces limitations auront des conséquences désastreuses pour nos territoires.

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l'article 35 ter.

(Les amendements identiques nos 300 et 510 , repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)