Intervention de Yves Fromion

Cet amendement est important, car il vise à compléter les dispositions de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Cette loi a organisé les modalités de transfert par l'État aux collectivités territoriales ou à leurs groupements de plus de 150 aérodromes. Or plusieurs collectivités, aujourd'hui propriétaires de ces plates-formes, ont parfois l'intention de les utiliser à d'autres fins, d'où des conflits d'usage avec leurs utilisateurs légitimes.

L'objet de cet amendement n'est évidemment pas de pousser à des blocages ou à des conflits qui ne trouveraient pas de solution, mais de poser le principe qu'une collectivité territoriale ou un groupement propriétaire d'un aérodrome, avant de prendre une décision, est tenue d'ouvrir une négociation avec toutes les parties prenantes, autrement dit tous les utilisateurs, y compris l'État.

Dans notre pays, l'aviation légère, l'aviation de tourisme, l'aviation d'affaires ne constituent pas une activité secondaire : la France arrive en deuxième position dans le monde, derrière les États-Unis. C'est dire l'importance de cette activité. Aujourd'hui, on ne peut pas laisser peu à peu diminuer le nombre des plates-formes aéroportuaires, ce qui aurait des conséquences évidentes sur le fonctionnement de l'aviation de tourisme et de l'aviation d'affaires, et donc, sur les emplois générés par ce type d'activité.

Pour ces raisons, mon amendement n° 29 propose de compléter l'article 28 de la loi du 13 août 2004 par un alinéa permettant la concertation des parties prenantes, afin d'éviter des problèmes qui porteraient de graves atteintes à notre aviation privée.