Amendement N° 233 (Retiré)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 2 juin 2010
Déposé le 21 mai 2010 par : M. Derosier, M. Le Roux, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Roman, M. Nayrou, M. Vuilque, M. Dussopt, M. Deluga, M. Duron, M. Valax, M. Jean-Claude Leroy, M. Mesquida, Mme Iborra, Mme Fourneyron, Mme Massat, Mme Andrieux, Mme Batho, Mme Marcel, M. Cacheux, M. Gille, M. Jung, M. Villaumé, M. Roy, M. Charasse, M. Renucci, Mme Karamanli, M. Pupponi, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2516 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, de réforme des collectivités territoriales
Après l'article 35
Le III de l'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour chaque aérodrome transféré par l'État, toute décision de fermeture à l'initiative de la collectivité territoriale bénéficiaire ne peut intervenir sans que celle-ci ait préalablement constitué un dossier comprenant le document présentant le projet de fermeture, une enquête technique, ainsi que les modalités de maintien des activités aéronautiques présentes sur le site correspondant.
« À défaut de maintien de ces activités sur le site, la décision de fermeture ne peut être prise par la collectivité territoriale bénéficiaire qu'après l'accord préalable des associations, des entreprises d'usagers concernées et des autorités compétentes de l'État, sur les modalités de relocalisation de celles-ci à proximité du site concerné.
« Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile fixe la composition du dossier. ».
Exposé Sommaire :
A l'issue du transfert des 151 aérodromes opéré par l'État en application de l'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, de nombreuses collectivités territoriales bénéficiaires ont formulé des demandes de fermetures d'aérodromes.
Faute de procédure préalable, il est actuellement impossible de préserver le service public aéronautique et sportif français et plus généralement, les conditions d'un accès aux équipements de proximité.
Cet amendement vise à encadrer ces demandes de fermetures afin de préserver le maintien des activités aéronautiques et sportives, ou prévoir, à défaut une relocalisation de celles-ci, en concertation avec les usagers et les services de l'État.
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