Intervention de Henri Nayrou

Nous souhaitons la suppression de l'article 35, qui a été réécrit, au crépuscule, de manière si précipitée que le Gouvernement semble vouloir déjà nous en proposer une nouvelle version – rédigée nuitamment, cette fois !

Je rappelle brièvement les dispositions dangereuses pour les territoires défavorisés – il peut s'agir des banlieues, comme le dit M. Pupponi, mais aussi des zones rurales et les zones de montagne, et qui ont davantage besoin de solidarité que de raisonnement, une solidarité territoriale passant par des additions d'aides, ce qui n'a rien de fondamentalement répréhensible : interdiction du chevauchement des subventions région-département, suppression des financements croisés, sauf pour sa majesté l'État. Voilà pour le fond.

En ce qui concerne la forme, j'ai dit tout à l'heure que le texte issu du Sénat prévoyait la promulgation, dans un délai de douze mois, d'une loi précisant la répartition des compétences. L'article 35, tel qui vient d'être réécrit, est en totale contradiction avec ce que déclarait M. Hortefeux le 19 novembre 2009 devant le congrès des maires de France – M. Pélissard ne peut pas l'avoir oublié : « Pour réussir ce chantier, […] il faut s'assurer que les parlementaires, députés et sénateurs, ainsi que les associations nationales d'élus, puissent être forces de propositions. L'idée est simple : le projet de loi sur la répartition des compétences doit être préparé par un travail conjoint associant le Gouvernement, les parlementaires, les associations d'élus, au cours de l'année 2010. » Je vous renvoie d'ailleurs aux déclarations de M. Pascal Clément tout à l'heure, qui a exhorté le Gouvernement à admettre que, des deux côtés de l'hémicycle, on était très loin du consensus nécessaire à la réussite de la réforme.

Contrairement à ce qu'a dit M. Sauvadet, nous ne sommes pas pour le statu quo…