Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 2 juin 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 35 quater, amendement 426
Catherine Vautrin, présidente :La parole est à M. le secrétaire d'État, pour donner l'avis du Gouvernement.
Peut-être pourriez-vous également, monsieur le secrétaire d'État, présenter l'amendement n° 611 du Gouvernement ?
