Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 2 juin 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 35 quater, amendements 611 305
Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il n'y a qu'une seule exception, qui porte sur les subventions de fonctionnement accordées dans les domaines de la culture, du sport et du tourisme. Pour ces dernières, le cumul est autorisé.
