Intervention de Dominique Perben

C'est la formule habituelle lorsque le président ou le rapporteur dépose un amendement. Cela n'a rien d'exceptionnel.

Cet amendement a donc été déposé hier soir. Il rouvrait la possibilité de déposer d'autres amendements. Les choses sont tout à fait claires.

Par ailleurs, la demande que vous formulez ne peut pas être satisfaite, vous le savez fort bien. Cet amendement répond à de nombreuses observations que j'ai entendues pendant la discussion générale. Beaucoup d'orateurs, sur tous les bancs de cette assemblée, ont souligné que la disparition du scrutin proportionnel pour les élections régionales et le choix, par ailleurs parfaitement légitime, du scrutin uninominal à deux tours pouvaient comporter des risques en matière de pourcentage de femmes élues. Il m'est donc apparu utile de présenter un amendement tendant à renforcer très fortement l'incitation financière pour les partis politiques à présenter des candidatures féminines en nombre suffisant pour assurer un équilibre avec celles des hommes.

Le dispositif qui vous est proposé modifie le système de l'aide financière de l'État aux partis politiques en prenant en compte les conseillers territoriaux comme il prend en compte, pour la première part, le résultat des élections législatives, avec le même système de progressivité entre la première élection, la prochaine et la suivante, comme cela sera le cas pour les élections législatives.

Cela me semble une réponse pragmatique à une vraie question, soulevée par bon nombre d'entre vous, pour faire en sorte que les élections territoriales soient l'occasion d'avoir une part plus importante de femmes candidates et élues que ce n'est le cas aujourd'hui aux élections cantonales.

J'ajoute, pour répondre à la dernière question de M. Derosier, que si nous souhaitons, dans cette loi de réforme créant le conseiller territorial élu selon un nouveau mode d'élection, introduire un dispositif favorisant la parité, nous devons le faire en première lecture : le faire en deuxième lecture serait anticonstitutionnel. Voilà pourquoi j'ai présenté cet amendement. Ce qui n'interdit pas de l'améliorer d'ici à la deuxième lecture, d'abord au Sénat puis à l'Assemblée, au besoin à la faveur d'un débat : mais, à tout le moins, il faut qu'un tel dispositif figure dans le texte voté dès la première lecture à l'Assemblée nationale, faute de quoi nous ne pourrions pas l'y introduire au cours de la deuxième.