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Intervention de Dominique Perben

Réunion du 2 juin 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 35 quater, amendements 611 305

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Perben, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Monsieur Pupponi, il y a quelque chose qui vicie le raisonnement.

Ces règles, annoncées à l'avance, avec des délais de mise en oeuvre, elles ont pour objectif de modifier les comportements des collectivités. Il est bien évident que la diminution des financements croisés à pour objectif de faire en sorte que les régions et les départements augmentent leur taux de participation.

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