Intervention de Dominique Perben
Réunion du 2 juin 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 35 quater, amendements 611 305
Dominique Perben, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Monsieur Pupponi, il y a quelque chose qui vicie le raisonnement.
Ces règles, annoncées à l'avance, avec des délais de mise en oeuvre, elles ont pour objectif de modifier les comportements des collectivités. Il est bien évident que la diminution des financements croisés à pour objectif de faire en sorte que les régions et les départements augmentent leur taux de participation.
