Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 2 juin 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 38, amendement 266
Catherine Vautrin, présidente :L'amendement n° 266 de M. Perben est de coordination.
(L'amendement n° 266 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 38, amendé, est adopté.)
