Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

Madame la présidente, messieurs les ministres, monsieur le rapporteur, à l'occasion de l'examen de l'article 35, je souhaiterais aborder le secteur du tourisme, en associant Michel Piron à mon intervention.

La situation actuelle reconnaît une compétence partagée sur le tourisme. L'article L. 111-1 du code du tourisme dispose que « l'État, les régions, les départements et les communes sont compétents dans le domaine du tourisme et exercent ces compétences en coopération et de façon coordonnée ».

L'article L. 111-2 indique : « Les collectivités territoriales sont associées à la mise en oeuvre de la politique nationale du tourisme. Elles conduisent, dans le cadre de leurs compétences propres et de façon coordonnée, des politiques dans le domaine du tourisme. »

Or l'article 103 de la loi du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité introduit une ambiguïté dans la mesure où il précise que « le conseil régional coordonne dans la région les initiatives publiques et privées dans les domaines du développement de la promotion et de l'information touristique ». D'aucuns y voient comme l'attribution implicite à la région de la compétence exclusive en matière de tourisme.

À l'occasion de la discussion sur l'article 35, je souhaiterais qu'il me soit précisé vers quel objectif on tend. Diverses propositions ont émergé soit pour attribuer le tourisme à un échelon en particulier, soit pour priver l'un des échelons de la compétence tourisme.

Ces propositions ne respectent pas la diversité des situations, ce que seule la compétence partagée permet de faire.

Je vous soumettrai ultérieurement un amendement sur cette problématique.