Séance en hémicycle du 10 décembre 2009 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles, s'arrêtant à l'amendement n° 70 rectifié portant article additionnel après l'article 26.
Je suis saisie d'un amendement n° 70 rectifié .
La parole est à M. Jean-François Mancel.
Madame la présidente, monsieur le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, mes chers collègues, nous commençons avec un petit amendement qui, je l'espère, ne posera pas de problème au ministre.
Il s'agit d'ouvrir le PEA aux actions des sociétés foncières européennes qui ont un statut fiscal comparable à celui des sociétés d'investissements immobiliers cotées françaises. Cette réforme permettrait de mettre le PEA en conformité avec le droit communautaire.
En effet, la discrimination que subissent actuellement les sociétés foncières cotées européennes bénéficiant, dans leur État de résidence, d'un statut analogue à celui des SIIC françaises constitue une entrave à la liberté de circulation des capitaux à l'intérieur de l'Union européenne, et est préjudiciable aux épargnants français qui souhaitent diversifier leur portefeuille.
La modification proposée s'inscrit dans le prolongement des réformes issues des lois de finances pour 2002 et 2004 qui, pour donner une dimension européenne au PEA, ont ouvert le plan d'épargne en actions aux actions des sociétés européennes et aux parts et actions des OPCVM coordonnés européens.
C'est donc une petite modification qui, je le crois, ne coûterait rien au budget de l'État.
La parole est à M. Didier Migaud, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l'avis de la commission sur cet amendement.
Il semble que cette proposition ait été adoptée au Sénat, à l'occasion de la loi de finances initiale. Je pense donc que notre collègue a satisfaction et qu'il pourrait retirer son amendement, sachant que nous suivrons avec attention le cheminement de cette proposition dans le cadre de la commission mixte paritaire.
Si je comprends bien, vous me suggérez, monsieur le président, de dire merci au Sénat ? Alors je vous suis, et je retire mon amendement, si le Sénat nous a donné satisfaction.
(L'amendement n°70 rectifié est retiré.)
Il s'agit de clarifier les choses s'agissant de l'harmonisation de la fiscalité de l'urbanisme au titre des logements qui sont acquis dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement – VEFA. Il y a en effet quelques petits problèmes de frottements fiscaux. Les logements réalisés en VEFA, donc construits a priori par des constructeurs privés, ne bénéficient pas des mêmes avantages en termes de réfaction de taxe locale d'équipement ou d'exonération de foncier bâti, par exemple.
L'article 27 vise à remédier à cela. Quant à cet amendement, il part d'une idée toute simple. Lorsqu'une construction privée est faite, on ne peut pas dire à l'avance, tant que la VEFA n'est pas signée, quel sera, au sein de cette construction, le nombre de logements locatifs sociaux. L'article que nous propose le Gouvernement est rédigé de telle manière que, avant même que la VEFA soit signée, et étant donné l'incertitude sur le nombre de logements sociaux qui seront réalisés, le constructeur puisse bénéficier immédiatement des réductions et exonérations relatives aux taxes d'urbanisme : TLE, dépassement du plafond légal de densité, etc.
Je propose que les logements soient traités de la même manière du point de vue des taxes d'urbanisme, et qu'une fois que la VEFA est signée et que l'on sait exactement quelles seront les logements sociaux, le constructeur fasse une sorte de réclamation et demande l'application des exonérations. Autrement dit, je propose que le dispositif d'exonération joue a posteriori et non pas a priori, et cela dans le but, évidemment, de protéger les finances locales.
Quant au sous-amendement n° 366 , il s'agit d'un sous-amendement de coordination.
La parole est à M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement et le sous-amendement.
Nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l'article 27.
Je suis saisie d'un amendement n° 99 .
La parole est à M. Charles de Courson.
Mes chers collègues, vous avez tous suivi le « feuilleton » de la réforme des taxes locales d'électricité. L'Union européenne nous a mis en demeure de mettre en cohérence le régime de ces taxes avec la directive du 27 octobre 2003, c'est-à-dire une directive qui date de plus de six ans.
Nous avions négocié et obtenu un moratoire de cinq ans pour assurer cette transposition. Le délai est arrivé à expiration le 1er décembre 2008. Nous avons donc maintenant un an de retard. L'année dernière, le Gouvernement avait envisagé de déposer ce texte et il y avait eu des concertations, notamment avec l'AMF. Je pensais qu'on le trouverait dans la loi de finances rectificative mais, à ma grande surprise, ce n'est pas le cas.
Ce court amendement de six pages, qui avait été discuté avec le Gouvernement, est donc destiné à nous mettre en cohérence. Nous avons suffisamment discuté de la transposition des directives européennes pour éviter de nous mettre en infraction.
Cette proposition a recueilli l'accord de la Fédération des syndicats d'électricité, qui ont pris part aux discussions avec le Gouvernement.
Cet amendement a pour but de demander au Gouvernement quand il entend déposer le texte, et s'il est d'accord sur la rédaction proposée.
La commission n'a pas retenu l'amendement de M. de Courson, tout comme ce fut le cas il y a un an à pareille époque. L'an dernier, nous n'avions pas pu le retenir parce que la concertation avec l'Association des maires de France n'avait pas été suffisante. Depuis, elle a eu lieu. Je pense que l'amendement de M. de Courson se tient, mais en 2010 nous aurons l'énorme réforme de la taxe professionnelle et le Gouvernement n'a pas jugé souhaitable d'ajouter un facteur d'instabilité avec la réforme de la taxe locale d'électricité. En effet, un certain nombre de villes y gagnent, mais d'autres y perdent. Je pense notamment à la ville de Paris, qui perd une douzaine de millions d'euros, ce qui n'est pas négligeable.
Je n'ai pas de divergence de fond avec vous, monsieur de Courson. D'après ce que j'ai compris, mais peut-être que le ministre le confirmera, la réforme est bien à l'ordre du jour, mais elle serait renvoyée à un texte ultérieur.
Effectivement, le texte sera pris, puisque nous devons nous mettre en conformité avec la directive. Je sais bien que ce n'est pas la première fois qu'on le dit, mais, selon mes informations, ce sera fait dans le courant de l'année prochaine, dans le cadre d'un véhicule adéquat. Certains points doivent encore être ajustés, notamment dans la concertation avec les collectivités locales.
(L'amendement n° 99 n'est pas adopté.)
Notre collègue Urvoas est venu lui-même présenter cet amendement devant la commission des finances. Il répond à une préoccupation que le législateur a d'ailleurs partagé dans des textes précédents, puisqu'il vise à une meilleure intégration fiscale des intercommunalités en poursuivant l'objectif d'une plus grande solidarité fiscale.
Cet amendement vise à mieux répartir la recette fiscale des casinos entre la commune d'accueil et la structure intercommunale dont elle est membre.
La réglementation sur l'activité des casinos telle qu'elle est aujourd'hui conçue, place l'État et les communes sièges comme uniques bénéficiaires des taxes prélevées sur les maisons de jeux. Pour prendre l'exemple de la Bretagne, puisque notre collègue Urvoas est à l'initiative de cet amendement, en 2008, dix sept casinos ont généré un chiffre d'affaires de 190 millions d'euros, dont une faible part a abondé les budgets des seules communes sièges.
La présence d'un casino dans une commune constitue pour elle un atout touristique important en termes d'emplois, de développement économique, de fiscalité et d'attractivité touristique. Il n'est nullement question ici de remettre en cause ces avantages liés à la localisation du casino. Nous proposons, par le biais d'une modification du code des collectivités territoriales, de faire profiter plus largement l'ensemble d'un bassin de vie des recettes fiscales tirées de cette activité.
La commission n'a pas retenu cet amendement. En effet, il y a trois ans, nous avons adopté un excellent amendement de Michel Raison, qui instaurait un dispositif équilibré. J'en rappelle les termes. Premièrement, si un EPCI a pris la compétence touristique, il bénéficie du prélèvement sur les jeux. Deuxièmement, dans tous les cas, les intercommunalités et les communes peuvent se partager le bénéfice de cette recette. Mais troisièmement, et c'est là le point le plus important, tout cela ne peut se faire que dans un cadre consensuel, c'est-à-dire qu'il faut que la commune d'implantation du casino soit d'accord.
Avec cet amendement, notre collègue Urvoas propose en fait un dispositif autoritaire, dans lequel les recettes seraient réparties même contre la volonté de la commune d'implantation. Cela me semble difficilement compatible avec le respect du principe de libre administration des collectivités.
Cela étant, il serait normal que les communes qui ont des casinos acceptent de partager la manne.
Même avis que la commission. Rendre obligatoire cette répartition, c'est quand même beaucoup plus compliqué. Aujourd'hui, si un EPCI se dote de la compétence du tourisme, il a les recettes. S'il ne s'en dote pas, les communes peuvent toujours, par convention, apporter des financements pour des actions spécifiques à l'EPCI. Mais rendre obligatoire une répartition, je pense que ce n'est pas nécessairement la voie qui doit être suivie.
J'avoue que je suis un peu déçu par l'amendement de M. Urvoas. Se limiter à l'intercommunalité, c'est bien dommage. S'il avait été plus ambitieux et avait estimé que la répartition devait se faire par commune en fonction de la commune de résidence des joueurs, j'aurais voté l'amendement des deux mains. Mais qu'est-ce que vous voulez, l'intercommunalité, c'est beaucoup trop court. (Sourires.)
Puisque M. Raison vient de nous rejoindre, je voulais rendre hommage à l'excellent travail qu'il a fait il y a trois ans et qui est maintenant gravé dans le marbre des casinos.
J'entends l'argument de l'obligation, monsieur le ministre, mais tout de même ! Des textes vont venir en discussion prochainement, qui traitent de la répartition financière et de l'équilibre de cette répartition entre les différents niveaux de collectivités. Et la réforme des collectivités territoriales est pour bientôt.
On voit bien que le glissement progressif vers une plus grande intégration au sein des intercommunalités, voire une fusion de celles-ci, va entraîner des obligations fiscales. J'entends l'argument selon lequel l'obligation n'est pas souhaitable, mais il reste que demain, elle sera inscrite dans les textes qui nous seront soumis. Demain, ce sera plus de pouvoirs confiés aux préfets. Demain, ce sera, à travers l'IFER, le pointage de cette ressource fiscale vers les intercommunalités élargies et structurées. Autrement dit, ces obligations que vous critiquez en en faisant aujourd'hui un argument contre l'amendement de Jean-Jacques Urvoas, elles nous seront imposées demain.
À mon tour de remercier le rapporteur général pour l'excellent travail qu'il avait fait en son temps.
Lorsque la taxe professionnelle se transforme en TPU, les compétences des communes sont également transférées à la communauté de communes. On peut avoir le même débat sur la taxe foncière. À partir du moment où elle sera répartie de façon intercommunale, il faudra bien que les compétences suivent le même mouvement. Nous avons ce débat dans nos communautés de communes. Dès qu'il y a délégation d'une recette financière d'une commune à la communauté de communes, elle doit être accompagnée d'une délégation des compétences de cette même commune à la communauté de communes. Autrement, cela n'a pas de sens.
(L'amendement n° 244 n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 32 .
La parole est à M. le rapporteur général.
Cet amendement, adopté par la commission des finances, est identique à celui qui avait été présenté par notre collègue Michel Bouvard. Cet excellent amendement prévoit d'appliquer les exonérations de foncier bâti dans un périmètre SEVESO aux communes concernées par ce périmètre, alors que le plan de prévention des risques technologiques n'a pas encore été adopté.
En effet, vous savez que les PPRT mettent énormément de temps à être adoptés. Pendant tout ce temps, il faudrait pouvoir mettre en place les abattements sur le foncier bâti. La commission a adopté cet amendement à l'unanimité. Il fait suite, d'ailleurs, à un amendement de notre collègue David Habib, que nous avons examiné durant la discussion du projet de loi de finances pour 2010, et qui modulait l'exonération.
(L'amendement n° 32 , accepté par le Gouvernement et modifié par la suppression du gage, est adopté.)
Je laisse à M. Launay le soin de soutenir l'amendement n° 212 , qui est identique.
Ces deux amendements sont en effet identiques. Christian Eckert est signataire du premier avec le rapporteur général, et du second avec de nombreux collègues de Lorraine qui sont concernés par les risques miniers.
Cet amendement vise à instituer le même dispositif pour les plans de prévention des risques miniers que celui qui existe pour les risques technologiques.
En effet, depuis 2008, le code général des impôts permet aux communes, intercommunalités, départements et régions d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, chacun pour la part qu'il perçoit, les habitations situées dans le périmètre d'exposition d'un plan de prévention des risques technologiques. Cette exonération porte, au choix de la collectivité, soit sur 25 % soit sur 50 % de la cotisation concernée.
C'est un excellent amendement, que la commission a adopté à l'unanimité.
De surcroît, je voudrais rassurer le ministre du budget : ces exonérations ne sont pas compensées par le budget de l'État. Je demande donc votre mansuétude, monsieur le ministre.
(Les amendements identiques nos 33 et 212 , acceptés par le Gouvernement et modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)
Je suis saisie d'un amendement n° 117 .
La parole est à M. Nicolas Perruchot.
Cet amendement, très important, a pour objet d'exonérer, à titre exceptionnel, les terrains agricoles de la taxe sur le foncier non bâti pour l'année 2010 due au titre de l'année 2009.
Vous savez que le monde agricole traverse l'une des plus graves crises de son histoire. Nous en avons malheureusement des illustrations chaque semaine dans nos circonscriptions. Les aides directes et les prêts bonifiés accordés aux agriculteurs sont une solution, dans le cadre du grand plan qui a été annoncé il y a maintenant quelques semaines, mais ce n'est pas suffisant.
Un signe fort serait d'exonérer les agriculteurs de la taxe sur le foncier non bâti due au titre de l'année 2009.
Défavorable. Je voudrais rappeler à M. Perruchot que, d'ores et déjà, ont été supprimées les parts régionale et départementale de l'impôt foncier non bâti pour les terrains agricoles. Et il y a trois ans – je me souviens d'ailleurs que notre collègue Charles de Courson était à l'époque un peu hésitant –, nous avons également voté une exonération de 20 % sur la part communale du foncier non bâti pour les terrains agricoles. Je pense donc qu'il faut s'en tenir là, quels que soient les problèmes du monde agricole, que nous connaissons tous et que nous essayons de résoudre par ailleurs.
Défavorable. Pour aller dans le même sens, je rappelle qu'un certain nombre d'exonérations sont déjà en cours. Par ailleurs, ce n'est évidemment pas une solution pour le monde agricole. Il y a une grande mobilisation pour résoudre les difficultés que vous soulignez à juste titre, monsieur Perruchot. Une loi très importante est en cours d'élaboration. Il y a eu des mesures d'exonération. Beaucoup de choses se passent en ce moment, dans le monde agricole, pour essayer de faire face à la crise. Mais la mesure proposée me semble inadaptée. Elle est impossible à appliquer, d'autant plus que les taxes foncières dues au titre de l'année 2009 ont déjà été versées aux collectivités locales. Il est très difficile de satisfaire votre amendement.Il serait préférable que vous le retiriez, si vous en êtes d'accord. Mais je suis sûr que vous l'êtes !
J'avais envie de vous dire, monsieur le ministre, que si la taxe due au titre de l'année 2009 a déjà été perçue, nous pouvons adopter cette mesure d'exonération pour celle due au titre de l'année 2010. Anticipons sur les difficultés.
Chacun ici a conscience des problèmes importants que connaît aujourd'hui le monde agricole en termes de pouvoir d'achat. Les agriculteurs en activité souffrent énormément de cours très bas, et surtout d'un manque de visibilité sur l'évolution de leur activité. Quant aux agriculteurs à la retraite, ils touchent des pensions très basses et ont énormément de difficultés à boucler les fins de mois. Il faut prendre en considération ces problèmes. Ce n'est pas simplement un amendement d'appel. Avec le président de notre groupe, François Sauvadet, nous souhaitons vraiment pointer du doigt ces difficultés et essayer de trouver des solutions. Je maintiens donc l'amendement.
(L'amendement n° 117 n'est pas adopté.)
Je laisse à M. de Courson le soin de soutenir l'amendement n° 95 , qui est identique.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement n° 95 .
Mes chers collègues, vous vous souvenez du débat que nous avions eu l'année dernière sur le problème de la demi-part des contribuables célibataires, divorcés ou veufs. Nous l'avions maintenue seulement pour ceux d'entre eux qui avaient élevé seuls un ou plusieurs enfants pendant au moins cinq ans.
Cet amendement a pour objet de neutraliser les effets de cette mesure, qui entraîne pour un certain nombre de veufs, et surtout de veuves, le paiement de la taxe d'habitation alors qu'ils en étaient auparavant exonérés. La disposition proposée permet de maintenir leur exonération de taxe d'habitation pour celles qui en bénéficiaient à l'époque où a été prise la mesure. Cet amendement a été adopté par la commission des finances.
Je m'étais opposé à cet amendement lors de son examen par la commission des finances, mais je me suis trouvé minoritaire.
La suppression de la demi-part est progressive. Elle ne prendra effet qu'après 2012. En attendant, c'est une réduction du montant qui est opérée. Comme je vous l'avais dit, je vous confirme que le revenu fiscal de référence n'est pas affecté. Tant que la demi-part existe, donc jusqu'en 2012, il n'y a pas d'incidence sur le revenu fiscal de référence.
Par ailleurs, de façon plus générale, il m'était apparu que l'on ne pouvait pas compenser par la baisse d'un impôt local – avec un régime qui interdisait d'ailleurs la compensation par l'État de la perte de recettes pour la collectivité locale – une augmentation d'un impôt national, en l'occurrence l'impôt sur le revenu. Il ne me paraissait pas possible de compenser l'augmentation d'un impôt national par la baisse d'un impôt local, avec une perte de recettes définitive pour les collectivités.
Mais enfin, ce qui motivait mon opposition à cet amendement, c'était moins cela que le fait que tant que la demi-part est maintenue, il n'y a ni incidence sur le revenu fiscal de référence ni augmentation de la taxe d'habitation.
Je partage l'avis du rapporteur général. Votre groupe, monsieur de Courson, a joué un grand rôle dans la suppression de cette demi-part, qui a fait l'objet de discussions importantes l'année dernière. Je pense qu'on ne peut pas compenser.
D'abord, il y a une sortie en sifflet, après quoi un autre régime s'instaurera pour les personnes vivant seules et ayant élevé seules un ou plusieurs enfants pendant au moins cinq ans. On ne peut pas compenser la fin de cette majoration d'une demi-part par un autre type d'avantage. Ce serait compliqué à faire, et surtout cela ne correspondrait pas à l'esprit de la mesure. Ou alors, il ne fallait pas la prendre.
Je pense, pour ma part, qu'il fallait prendre cette mesure, parce que l'octroi d'une demi-part n'était pas justifié. En tout cas, la façon dont cet avantage était présenté était caricaturale. On en est donc revenu à l'idée que l'octroi de la demi-part devait être réservé à ceux qui, à un moment de leur vie, avaient élevé seuls un ou plusieurs enfants, et non pas à ceux qui ne l'avaient jamais fait. À partir de là, il faut assumer les conséquences de cette décision.
(Les amendements identiques nos 34 et 95 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie d'un amendement n° 235 rectifié , qui fait l'objet de deux sous-amendements nos 399 et 400 .
La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour présenter l'amendement n° 235 rectifié .
Le cinéma est, comme nous le savons, le loisir culturel préféré des Français. Mais les salles de cinéma petites et moyennes connaissent aujourd'hui des difficultés. L'exonération totale ou partielle de taxe professionnelle, selon la taille des salles et leur fréquentation, permettrait d'aider à y faire face.
L'amendement n'impose rien aux communes. S'il est adopté, il leur permettrait d'élargir la gamme des moyens dont elles disposent si elles veulent maintenir leur cinéma.
Lorsqu'un cinéma disparaît dans une commune, s'il fallait que le budget de la commune compense cette disparition, en termes d'animations culturelles offertes au plus grand nombre, cela creuserait un trou très important dans son budget.
Avec la numérisation des salles et la concurrence sans précédent des nouvelles technologies qui permettent notamment d'avoir le cinéma à la maison – si je puis dire – et la VOD, le cinéma doit investir sans certitude de rentabilité.
Les possibilités d'exonération visées par l'amendement s'inscrivent dans la logique du système de soutien au cinéma mis en place par l'État lui-même et par la profession, relayé par des collectivités territoriales pour la production comme pour l'équipement. Ce dispositif de soutien est reconnu, mondialement, comme exemplaire pour assurer la diversité culturelle face à l'hégémonie cinématographique américaine et accessoirement asiatique. Si le Gouvernement ne souhaite pas s'engager sur le terrain de la compensation – on peut l'imaginer –, je serais heureux qu'il supprime cette partie de mon amendement par un sous-amendement.
La parole est à M. le ministre, pour présenter les sous-amendements n° 399 et 400 et donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 235 rectifié .
Le Gouvernement est favorable à l'amendement, sous réserve de l'adoption de deux sous-amendements.
Le sous-amendement n° 399 subordonne le bénéfice de l'exonération au respect du règlement (CE) concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
Le sous-amendement n° 400 vise à ne faire entrer en vigueur cette disposition qu'en 2011 pour des raisons techniques. En effet, les communes délibèrent jusqu'au mois de mars, selon leur calendrier budgétaire. L'administration fiscale peut donc difficilement prendre en compte des changements intervenus aussi tard au cours de l'année dans le calcul des bases.
Quel est l'avis de la commission sur les sous-amendements et sur l'amendement ?
En commission des finances, nous étions défavorables à l'amendement n° 235 rectifié .
Aujourd'hui, nous avons un système auquel tout le monde adhère : une classification cinéma Art et Essai, une fréquentation de moins de 7 500 entrées et une exonération qui va de 33 % à 100 %. Si j'ai bien compris le sens de l'amendement, vous voulez, monsieur Martin-Lalande, faire sauter la condition « Art et Essai » et le seuil passerait de 7 500 à 450 000 entrées. De plus, l'appréciation du nombre des entrées s'effectuerait en moyenne annuelle sur les trois années civiles précédant la base d'imposition. Cela signifie clairement que l'on fera entrer dans le champ de cette exonération, qui est certes facultative, l'ensemble des cinémas totalement commerciaux multiplex. C'est assez éloigné de la préoccupation profondément culturelle qui figure toujours au coeur des amendements de notre collègue Patrice Martin-Lalande.
Monsieur le ministre, je pense que cela mériterait réflexion. Vous nous proposez un sous-amendement visant à renvoyer à 2011 l'application d'une telle disposition. Comme, en 2010, il y aura une réforme de la taxe professionnelle, je propose que nous profitions de l'année 2010 pour voir ce que paieront réellement les cinémas en matière de taxe professionnelle. En effet, leur situation sera profondément modifiée par la réforme. Nous prendrons alors une décision sage et opportune pour l'année 2011. Ne précipitons pas les choses !
Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse.
Je suis favorable aux sous-amendements du Gouvernement. Votons ce soir l'amendement, puis, s'il le faut, au moment du vote de la fameuse réforme de la taxe professionnelle, nous pourrons corriger le tir afin de répondre aux sages préoccupations du rapporteur général. Le dispositif n'entrera pas en application avant 2011. Les deux préoccupations sont donc compatibles.
Je n'ai pas entendu la réponse du Gouvernement sur la compensation. Monsieur le rapporteur général, vous avez évoqué le fait que cette exonération risquait de concerner un grand nombre de salles. Mais les communes doivent savoir ce qu'elles veulent faire dans le domaine de la politique culturelle. Si elles ne veulent pas le faire, elles ne le feront pas. Elles peuvent aussi estimer qu'il serait autrement plus onéreux pour leur budget de compenser la fermeture d'une salle de cinéma par l'affectation de personnels à une animation équivalente pour ses administrés que de lever le pied sur une taxe professionnelle qui peut représenter deux emplois permanents. Compenser la fermeture de deux ou trois salles de cinéma de petite et moyenne taille, c'est autre chose pour un budget communal ! On peut faire confiance aux communes pour choisir ce qui est le plus intéressant dans le domaine culturel pour leurs administrés.
Je voudrais poser une question à M. Martin-Lalande.
Je suis maire. J'ai plusieurs cinémas sur le territoire de ma commune : des cinémas commerciaux et un cinéma Art et Essai. Je souhaite une exonération uniquement pour le cinéma Art et essai. Avec votre dispositif, je serais obligé d'exonérer tout le monde, y compris les salles commerciales.
Les salles Art et Essai sont très minoritaires numériquement. Si elles peuvent bénéficier de cette aide, comme les autres salles de cinéma des communes où il y a des petites et moyennes salles de cinéma, ce sera un tout.
Je pense que nous ferions moins de dégâts en couvrant l'ensemble des cinémas – il y en a peu dans les petites et moyennes communes – qu'en conservant l'avantage pour les seuls cinémas d'Art et Essai, ce qui aurait pour effet de priver d'aide les salles en difficulté.
Encore une fois, entre renoncer à la taxe professionnelle et être obligé de compenser la disparition du cinéma en termes d'activités culturelles sur le budget de la commune, le calcul est vite fait !
Je voudrais évoquer le cas de la ville de Domont, où il y a une salle de cinéma classée Art et Essai, mais pas de multiplex.
Le dispositif proposé par M. Martin Lalande est formidable. On m'a proposé l'implantation d'un complexe multisalles – quatre salles – qui souhaitait reprendre dans son périmètre la salle classée Art et Essai. En pratique, lorsqu'il y a un complexe de taille suffisante dans une ville, il reprend la classification Art et Essai, ce qui lui donne droit à des subventions supplémentaires. Avec ça, il fait fonctionner l'ensemble et il n'a plus besoin d'exonérations comme celles que propose M. Martin Lalande.
Cet amendement est excellent et, au-delà de ce qu'a dit très justement le rapporteur général, l'Assemblée nationale pourrait ainsi envoyer, dès cette année, le signal très fort qu'elle souhaite soutenir le cinéma de proximité, qui est un vrai besoin culturel pour les communes. Cela dit, je trouve normal que le dispositif soit amélioré lorsque la réforme de la taxe professionnelle sera mise en oeuvre.
Monsieur Martin-Lalande, le dispositif n'est évidemment pas compensé par l'État. Nous sommes bien dans cette logique.
Il faut que les choses soient claires. Il ne doit pas y avoir de malentendu entre nous.
Pardonnez-moi d'insister.
Je suis maire d'une commune qui dispose aujourd'hui d'un cinéma Art et Essai exonéré et par ailleurs d'un multiplex. Avec un amendement de ce type, je prendrai une délibération pour supprimer toute exonération. En effet, l'exonération sur le cinéma Art et Essai ne me coûte pas grand-chose et elle vaut le coup, mais je n'ai aucune envie d'accorder un tel avantage à la salle Pathé- Gaumont !
Nous n'avons pas eu ce débat de façon suffisamment approfondie en commission. C'est un sujet qui mérite réflexion.
D'autant que si la mesure ne s'applique pas avant 2011, nous avons un peu de temps devant nous !
Monsieur le rapporteur général, cette exonération n'est jamais demandée par les multiplex. Comme on dit, « il n'y a pas match » entre la taxe professionnelle générée par les multiplex et l'exonération. Pas une seule commune ne le fait.
La classification Art et Essai est très importante pour l'image de marque des multiplex, qui est bien souvent très mauvaise. Ces cinémas veulent donc une salle Art et Essai et ils ont besoin du soutien de la commune pour l'obtenir, voire l'entretenir. Par conséquent, le dispositif est très clair : via la taxe professionnelle, la ressource est assurée par le multiplex et, à côté de cela, la salle Art et Essai, qui n'est pas exonérée de taxe professionnelle, fonctionne. Lorsqu'il y a multiplex et salle Art et Essai, il n'y a, en réalité, pas d'exonération. Cela ne fonctionne que lorsqu'il n'y a qu'une seule salle Art et Essai dans une commune, ou deux salles maximum.
Il s'agit du cinéma de proximité. C'est bien de cette catégorie de cinéma que parle Patrice Martin-Lalande. Et c'est bien ce type de cinéma qui se trouve sur la modeste commune de Domont.
(Le sous-amendement n° 399 est adopté.)
(Le sous-amendement n° 400 est adopté.)
(L'amendement n° 235 rectifié , ainsi sous-amendé et modifié par la suppression du gage, est adopté.)
C'est un sujet qui n'est pas facile, sur lequel nous revenons régulièrement.
Je vous propose, comme chaque année – je préfère devancer vos commentaires – de reporter d'un an l'entrée en vigueur de la taxe annuelle d'habitation des résidences mobiles terrestres, auxquelles M. Chartier n'est pas insensible, occupées à titre d'habitation principale.
En effet, les études de faisabilité pour l'élaboration des textes d'application ont mis en lumière les difficultés d'identification de la base imposable, par nature mobile, ainsi que celles liées au contrôle et au recouvrement de cette taxe par les services fiscaux. Il faut donc prévoir un délai supplémentaire. On aurait pu proposer de supprimer une telle taxation, mais je crois qu'il faut continuer à examiner les choses. De plus, il y a des effets induits.
La commission n'a pas examiné cet amendement. Mais je me tourne volontiers versJérôme Chartier pour lui demander son avis. (Sourires.)
Je suis confus d'avoir voté contre le rapporteur général à l'instant. Je lui présente donc mes excuses. Mais je soutenais le cinéma de proximité.
Cet amendement concerne une vieille histoire que Gilles Carrez et Éric Woerth connaissent par coeur. À l'époque, nous avions eu une idée de justice fiscale très difficilement applicable, reconnaissons-le. Je suis très malheureux de voir que le Gouvernement n'arrive pas à la mettre en place malgré toute son intelligence et sa lucidité. Une année supplémentaire lui permettra sans doute d'y parvenir.
Lorsque la question s'est posée, en 2007, c'est Gilles Carrez qui a souligné qu'il ne fallait pas attendre plus de trois ans pour mettre en oeuvre ce dispositif, et je crois qu'il avait raison car c'est un problème de justice fiscale.
Le système proposé n'est peut-être pas le bon, mais nous devons travailler et trouver une solution pour qu'un dispositif équitable soit mis en place en 2011.
Notre ministre a dit avec une extrême délicatesse ce que beaucoup de gens pensaient lors du vote même de ce texte, à savoir que l'on n'arriverait pas à trouver une solution. Bien sûr, M. Chartier a posé un problème qui irrite de nombreux maires, mais, monsieur le ministre, puis-je poser une question non pas insolente mais un peu humoristique : combien de temps va-t-on suspendre l'application de l'amendement de notre collègue ? Moi, je pense que l'on n'arrivera pas à l'appliquer.
Les mobile homes, il y en a de toutes dimensions, et ce sont parfois de véritables logements. On garde les roues pour faire croire que c'est mobile et on les regonfle de temps en temps parce qu'elles sont totalement aplaties. Et si ces résidences mobiles sont déplacées, c'est d'un parking à un autre. Vous allez poursuivre leurs occupants pour savoir s'ils doivent payer et vérifier qui était dans le camping au 1er janvier ? Nous allons perdre notre temps et user la crédibilité des services fiscaux. Franchement, faut-il persister ?
Je n'aurai pas, à l'égard de Jérôme Chartier, la cruauté du rapporteur général qui lui a demandé directement son avis.
Il faudrait d'ailleurs se mettre d'accord. Il est dit dans l'exposé sommaire que cette taxe est de création récente. Or Jérôme Chartier parle d'une vieille histoire. Il y a donc là un peu d'incohérence.
On parle de justice fiscale, mais on pourrait aussi évoquer l'évasion fiscale, puisque, selon le ministre, c'est en raison de la mobilité des résidences mobiles terrestres qu'il n'est pas facile d'évaluer cette matière fiscale et de mettre en route le dispositif.
Il faut en sortir. Soit nous mettons en place les outils adéquats, soit nous revenons carrément sur le texte de loi, ce qui me semblerait nettement plus raisonnable.
(L'amendement n° 394 est adopté.)
Cet amendement porte sur la taxe locale d'équipement.
Actuellement, une déduction forfaitaire de cinq mètres carrés est appliquée à la SHON, la surface hors oeuvre nette, pour prendre en compte les surfaces supplémentaires nécessaires à l'aménagement des logements en application des règles relatives à l'accessibilité intérieure pour les handicapés.
Les promoteurs ont toutefois droit à des dérogations aux règles d'accessibilité lorsque de tels aménagements sont impossibles à réaliser. Dans ce cas, la déduction forfaitaire doit être réduite.
(L'amendement n° 398 , accepté par la commission, est adopté.)
Vieux débat qui point de nouveau à l'horizon : la révision générale des bases de notre fiscalité directe locale. Le sujet a déjà été étudié dans les années 90, mais sans effet dans les textes.
Au moment où nous débattons du financement des collectivités locales, de la réforme de la taxe professionnelle, et alors que nous nous doutons que les réformes engagées vont entraîner un transfert de la fiscalité des entreprises vers les ménages, nous avons malgré tout le courage politique de dire qu'il faut revoir nos bases, parce qu'elles ne sont certainement pas adaptées à la réalité du terrain. Si l'on veut un tantinet de justice fiscale, au moins à l'intérieur de l'impôt sur les ménages, il est temps de mettre en route la révision de nos rôles.
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n° 35 .
La commission a adopté cet amendement, comme elle l'avait fait l'an dernier et comme elle l'a fait il y a un mois lors de l'examen de la loi de finances pour 2010. C'est l'occasion de demander au ministre où il en est dans sa réflexion sur la révision des valeurs locatives.
Nous faisons plus que réfléchir puisque nous allons lancer dans les jours qui viennent une révision de valeurs locatives, en commençant par les locaux commerciaux. Nous allons engager une concertation approfondie avec les associations d'élus et le Parlement et mettre en place un groupe de travail pour travailler sur les modalités – nous y avons déjà travaillé en interne.
Nous passerons ensuite au deuxième sujet, plus vaste et encore plus compliqué : les valeurs locatives hors locaux commerciaux. Nous travaillerons de la même manière, avec une concertation extrêmement approfondie.
Plusieurs systèmes sont possibles, vous le savez. Nous sommes en train de prévoir des scénarios, nous entrerons ensuite dans le vif du sujet et nous verrons si c'est faisable politiquement, juridiquement et financièrement. C'est un chantier pour l'année 2010.
(Les amendements identiques nos 35 et 211 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie d'un amendement n° 86 .
La parole est à M. Charles de Courson.
Le groupe Nouveau Centre est très attaché au lien entre les électeurs et les élus locaux. Nous pensons donc, depuis plusieurs années, qu'une réforme du financement des collectivités territoriales passe par une affectation directe de CSG au niveau des conseils généraux.
Notre schéma est très simple, il consiste à baisser le taux national d'un point, ce qui représente 12 milliards, à supprimer les DGF et à autoriser les départements à percevoir directement 1 % avec un système de péréquation très simple entre eux. Cela a déjà été fait partiellement, pour le financement de l'APA ou de la PCH, mais pas directement, via des fonds nationaux. Si nous voulons responsabiliser les élus locaux, donnons-leur la possibilité de créer un impôt additionnel qui serait neutre, l'État réduisant la CSG nationale et le différentiel dotant la sécurité sociale de dotations directes. En effet, la sécurité sociale française n'a pas d'autonomie. C'est l'État qui la tient.
Voilà le schéma que nous proposons depuis plusieurs années et qui, je l'espère, finira un jour par triompher.
Pourriez-vous présenter en même temps l'amendement n° 87 , monsieur de Courson ?
Défavorable, comme je l'ai dit lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2010.
Le Gouvernement est très opposé à ces amendements.
La CSG est faite pour financer les besoins de la sécurité sociale. Je sais que les départements ont de fortes dépenses sociales…
Il y a un lien, mais il y a aussi des compensations pour les départements.
La sécurité sociale est aujourd'hui en déficit, la CSG ne suffit donc pas et ce n'est pas le moment de dévier une partie de ces ressources vers les départements, d'autant plus que la CNSA bénéficie d'une part de CSG qu'elle reverse aux départements.
Je pense qu'il faut en rester là pour le moment. Il n'est pas possible d'amputer d'une recette de CSG les régimes de sécurité sociale.
Monsieur le ministre, j'entends votre argumentation mais le moins que l'on puisse dire c'est que l'amendement n° 86 de M. de Courson, même si c'est un sujet que l'on devrait travailler de manière beaucoup plus approfondie, a le mérite de poser une réelle question : notamment dans cette période où bon nombre de départements auront du mal à boucler leur budget, comment réussit-on à financer plus correctement les dépenses sociales de nos collectivités locales ?
Tous les présidents de conseil général, de droite comme de gauche d'ailleurs, attirent l'attention du Gouvernement sur le décalage qui existe entre la flambée des dépenses sociales en période de crise et la baisse totale des recettes. Il va bien falloir, à un moment donné, faire attention à cet effet ciseau dont l'importance est telle qu'un quart des départements au moins auront le plus grand mal à boucler leur budget.
Je suis assez surpris de votre réponse, monsieur le ministre, car l'on constate déjà un écart considérable entre certains pans de compétences qui ont été accordées aux collectivités et les recettes qui vont avec.
J'ai entendu dire à plusieurs reprises dans cet hémicycle, notamment au moment de la décentralisation Raffarin, que l'on prenait un cliché et qu'ensuite, chacun vivait sa vie. Le problème se pose lorsque les dépenses sociales flambent, les recettes baissent et lorsque la compensation n'est pas là. Je vous invite à regarder de près le taux de couverture pour l'APA – on doit être autour de 28 %. On ne peut repousser la question d'un revers de main.
Il y a un vrai problème pour savoir exactement ce que doit être le financement de l'ensemble des dépenses sociales, notamment des départements.
J'ai vu certaines personnes hausser les épaules quand M. Bartolone parlait. L'année dernière, au moment de l'examen du budget, monsieur le ministre, je vous avais dit, devant le scepticisme de vos collaborateurs, que j'étais prêt à accueillir l'un d'eux pour qu'il vienne faire les comptes.
C'est vrai !
Vous m'avez même donné un nom. J'attends toujours. Vous haussez les épaules quand M. Bartolone parle, messieurs. Moi, je vous affirme que c'est 28-72, pour l'APA, pas pour tout !
Monsieur Emmanuelli, vous savez très bien que l'APA a souffert d'un problème à l'origine. Le sujet est complexe. Je réitérerai volontiers votre invitation à déjeuner à Annabelle Archien. Vous avez dû lui faire peur ou elle n'a pas osé !
Je le lui ai dit, mais je n'ai aucune autorité. (Sourires.)
Je ne conteste pas les besoins des départements dans le domaine social ; il y a clairement une augmentation des prestations. En même temps, les régimes de sécurité sociale sont en grande difficulté. Nous n'allons pas transférer une difficulté vers une autre. Je ne dis pas autre chose.
(Les amendements nos 86 et 87 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Claude Bartolone, pour soutenir l'amendement n° 241 .
Dans les emprunts structurés, je fais la différence entre les emprunts « capés », qui posent peu de problèmes, et les emprunts toxiques, basés sur des variables ou des indices très éloignés de la vie de nos collectivités locales. Nous avons tout intérêt à connaître de façon beaucoup plus précise ce stock d'emprunts toxiques, pour savoir exactement combien de collectivités sont concernées et quel risque ces emprunts représentent.
Nous sommes un certain nombre d'élus à avoir rencontré les représentants de plusieurs établissements bancaires, pour engager les négociations. Ce qui est très drôle, dans les documents qu'ils nous présentent, c'est qu'il s'y trouve toujours un article, généralement à la fin, intitulé « Clauses de confidentialité ». On a l'impression que, pour ceux qui ont proposé ces produits, la grande inquiétude, aujourd'hui, c'est que tout cela puisse paraître au grand jour.
Nous ne pouvons pas en rester à l'opacité, car ce seraient une nouvelle fois les plus petites collectivités qui se verraient pénalisées. J'insiste sur cette situation. J'ai parlé d'une manière forte, pour que l'on prenne conscience du sujet, de la Seine-Saint-Denis, mais je découvre chaque jour que ce sont pas seulement de grandes collectivités qui se retrouvent avec ces emprunts toxiques. Je suis surpris de voir le nombre de villes de moins de 20 000 habitants embarrassées d'emprunts fondés, par exemple, sur la parité entre le dollar et le yen, et qui se demandent comment elles vont s'en dépatouiller.
Il y a eu des avancées. J'ai beaucoup apprécié, monsieur le ministre, le ton mesuré de votre réponse hier. Je sais qu'il y a la charte de bonne conduite. Au demeurant, si elle existe, c'est qu'il y a eu mauvaise conduite. Je sais aussi qu'un médiateur a été nommé. Ces dispositifs vont dans le bon sens, même si la charte ne fait pas un assez grand retour sur le passé. Au-delà de ces avancées, il me semblerait toutefois normal que la représentation nationale sache au juste quel est le stock de cette dette, quels sont les différents produits, les niveaux de swaps proposés pour les couvrir, quel est le montant des emprunts et le nombre de collectivités touchées.
Il ne s'agit d'ailleurs pas seulement de villes ou de départements. Je suis surpris du nombre d'hôpitaux ou d'offices HLM qui se retrouvent dans cette situation. J'ai même eu à connaître hier d'un certain nombre de services départementaux d'incendie et de secours ayant dans leur comptabilité des emprunts structurés basés sur la parité entre le dollar et le yen.
Je ne suis pas sûr que la lance du pompier soit l'instrument le plus efficace pour éteindre cet incendie financier potentiel.
La commission n'a pas adopté cet amendement. Elle a certes parfaitement reconnu le bien-fondé des différentes observations de notre collègue Claude Bartolone, et elle se réjouit que l'État aide actuellement à trouver une solution. Un médiateur, M. Gissler, a été nommé. Une charte de bonne conduite a été signée. L'État montre bien qu'il est aux côtés des collectivités locales pour défendre leurs intérêts.
Nous n'avons pas souhaité adopter cet amendement pour une raison de principe. Il nous a semblé qu'un rapport émanant de la représentation nationale conduirait inévitablement à émettre des jugements sur la gestion de telle ou telle collectivité locale, et que cela aurait un caractère intrusif eu égard à l'article 72 de la Constitution, qui dispose que les collectivités locales s'administrent librement.
Autant nous sommes favorables à toutes les démarches qui sont faites actuellement, autant il ne nous semble pas opportun qu'un rapport soit produit par la représentation nationale.
Parmi les membres de la commission des finances, certains ont contracté, en tant qu'élus locaux, des emprunts structurés. Ils ont dans un premier temps réalisé de très fortes économies, en termes d'intérêts. Aujourd'hui, cela leur coûte plus cher, mais ils assument complètement.
Exactement, c'est ce que j'allais vous dire. Ces collègues estiment qu'au dénouement de l'emprunt, ils y auront plutôt gagné par rapport à un choix de taux fixes.
Nous ne sommes pas non plus très favorables à l'élaboration d'un tel rapport. Nous avons la charte, et M. Gissler, inspecteur général des finances, a été chargé d'aider les collectivités à renégocier leurs emprunts, donc de jouer un rôle d'intermédiaire entre les banques et elles. Il fera lui-même un compte rendu très précis de cette mission et des difficultés qu'il aura rencontrées. Nous en reparlerons à ce moment-là. Se lancer dans un rapport poserait un certain nombre de difficultés. Je pense qu'il faut laisser à M. Gissler le temps de mener sa mission à bien et de faire le point avec les collectivités. Certaines sont dans la situation qu'a décrite Gille Carrez, d'autres non ; certaines doivent être très perdantes, d'autres équilibrent les gains et les pertes : il y a un peu de tout.
La charte définit les règles du jeu, mais l'Inspection générale des finances, par le biais de M. Gissler, c'est opérationnel. Laissons cette médiation se faire, si des renégociations sont possibles. Nous reposerons la question à ce terme.
Je rejoins l'avis du rapporteur général. On ne peut pas demander à l'État d'établir un rapport sur les collectivités qui ont contracté des emprunts toxiques – pour parler comme Claude Bartolone – sauf à enfreindre le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. Si les collectivités souhaitent établir des rapports, elles ont des associations représentatives qui peuvent s'en charger. Je ne pense pas que ce soit de la responsabilité de l'État.
Gilles Carrez parle de ceux qui perdent à un moment et gagnent à un autre. C'est possible.
On verra à la fin ce que ce que cela donnera. Mais, pardon de le dire, il faut aussi assumer sa part de responsabilité.
On en reparlera ! Les 20 milliards pour les banques, qu'est-ce que c'est ?
Cela ne s'adresse pas à M. Bartolone, puisque ce sont ses successeurs en Seine-Saint-Denis qui ont contracté ces emprunts.
Ces produits ont fait gagner énormément d'argent pendant des années. Si la crise n'était pas passée par là, ils auraient continué à en faire gagner.
Et ces responsables seraient passés pour d'excellents gestionnaires. Malheureusement, quand la situation se retourne, cela devient moins facile. C'est pourquoi il faut préférer un CAP : comme cela, on n'est pas embêté. Mais ceux qui ont décidé de ne pas « caper » leurs emprunts en ont pesé les risques et ont pris leurs responsabilités.
Il y a donc deux sujets. Tout d'abord, chacun doit assumer les risques qu'il prend : c'est le principe de la libre administration des collectivités. Ensuite, que les associations représentant les collectivités produisent des rapports, très bien, mais cela ne peut être la responsabilité de l'État.
J'irai dans le même sens que mon collègue Jérôme Chartier.
Monsieur Bartolone, j'ai écouté avec attention ce que vous avez dit hier soir. Il me semble que votre explication ne présente qu'une partie de la réalité. Nous comprenons que certaines collectivités locales sont aujourd'hui plus qu'embêtées. Mais j'ai le sentiment, en vous écoutant, que ce sont les méchantes banques qui sont allées placer de méchants produits.
Or, pour que ces emprunts toxiques arrivent dans les collectivités, il a bien fallu les voter.
Il a bien fallu délibérer. Dans les conseils généraux, cela se passe à l'assemblée départementale, où siègent, je l'espère, des personnes éclairées, qui décident, à main levée, de poursuivre sur des lignes de trésorerie particulières ou, au contraire, de faire appel à l'impôt.
Ceux qui considèrent que les collectivités peuvent jouer au casino ont certainement une part de responsabilité,…
…mais il y a aussi la responsabilité des élus.
Ces dossiers n'arrivent d'ailleurs pas directement sur le bureau du président du conseil général. Ils sont instruits par les services financiers, qui les font ensuite remonter. C'est un premier échelon, où un tri s'effectue. Ensuite, le président du conseil général, ou le maire, ou le président de la communauté d'agglomération, arbitre et décide ou non de s'engager dans cette voie. Enfin, les chambres régionales des comptes passent chaque année au peigne fin des dizaines de collectivités locales, examinent qui les dépenses d'investissement, qui la masse salariale, qui les subventions aux associations… Je suis très étonné que les CRC n'aient alerté personne – peut-être l'ont-elle fait – dans cette affaire, et il faudrait alors savoir pourquoi.
Monsieur Bartolone, vous nous dites que ce n'est pas la faute des élus. Je considère quant à moi que l'on a toujours une responsabilité quand on est élu.
Il faut l'assumer. Votre explication revient au fond à dire : « Nous avons joué les rouges au casino, et ce sont les noirs qui sont sortis ; il faut nous rembourser quand même ! » Je pense que ce n'est pas une bonne politique.
Je veux dire à M. le rapporteur général, M. Chartier et M. Perruchot que je suis choqué de ce que j'entends. Je vais expliquer pourquoi.
Mon département ayant fait partie de ceux qui n'avaient pas de dette, je ne suis pas concerné. Quant à M. Bartolone, tout le monde sait qu'il a trouvé une situation. Donc, pas de finesses sur la gestion des uns et des autres !
M. le rapporteur général nous rappelle que l'article 72 de la Constitution confie aux collectivités locales la libre administration de leur patrimoine. Il omet juste un détail, mais qui est de taille. Pendant quinze ans, j'ai eu de la trésorerie positive, et l'État m'a toujours obligé à la déposer sur les comptes du Trésor. Je n'avais pas la liberté de gérer ces fonds. Chaque fois qu'il y a un sou de plus, comme dans les communes, il va sur les comptes du Trésor. Vous voyez donc l'exercice…
Comment ? Je n'ai pas le droit de placer ma trésorerie ailleurs que sur un compte du Trésor. Ne dites pas que c'est fini, vous allez vous ridiculiser !
Je gère au quotidien et je n'ai pas le droit de souscrire des titres ! Et pourquoi ? Parce que j'ai un payeur départemental, rémunéré par le département. Qu'en est-il de sa mission de conseil ? Il est scandaleux d'entendre dire que l'État n'a rien à voir là-dedans : chaque département rémunère un payeur départemental pour tenir les comptes et remplir une mission de conseil. Je ne m'en prends pas à ces trésoriers, mais nier la réalité juridique de la situation, c'est tout de même un peu gros !
Emporté par votre élan, monsieur Perruchot, vous parlez de la responsabilité des collectivités locales et des élus, et encore une fois je ne suis pas concerné. Mais expliquez-moi pourquoi, quand les banques ont été en difficulté, vous comme moi avons dû prendre 20 milliards d'euros au contribuable pour voler au secours des conseils d'administration qui n'avaient pas été responsables ! Je ne vous ai pas entendu dire à ce moment-là : les conseils d'administration ont la libre administration de leur patrimoine, qu'ils se débrouillent et qu'ils déposent le bilan ! Votre raisonnement est assez malsain.
En réalité, vous êtes dans une médiocre querelle partisane : s'il y a une majorité de départements à gauche, je vous rappelle qu'il y en a tout de même quarante-cinq à droite. Vous êtes en train de tenter de défendre des thèses indéfendables.
La vérité, c'est qu'au coeur de tout cela, il y a deux banques, et nous les connaissons parfaitement. Pour l'une d'entre elles, non seulement nous avons mis de l'argent au capital, monsieur Chartier, mais nous avons dû ouvrir 6 milliards à 7 milliards d'euros de garantie ! Cette banque est dirigée par un ancien inspecteur des finances qui, après avoir augmenté le capital de l'établissement en France, est allé s'installer à côté pour ne pas payer d'impôt dans notre pays : elle s'appelle Dexia ! Il y a une collusion, une porosité, sinon plus, entre certains dirigeants de cette banque et des sphères de notre haute administration, et c'est insupportable ! Aller maintenant expliquer à un maire d'une ville de moins de 20 000 habitants qu'il pouvait apprécier le risque d'un produit structuré adossé sur le yen et le dollar, c'est du cynisme.
M. Bartolone a raison. Des procédures se déclenchent, et je fais confiance à la justice de ce pays pour mettre fin à cette mascarade.
Une telle discussion me conforte dans la nécessité de ce rapport parce que les remarques que j'ai entendues renforcent mon inquiétude. Souvenez-vous, mes chers collègues, combien il a fallu de clignotants qui ne s'allument pas pour qu'une telle situation financière se produise : premièrement, la DGCL n'a pas perçu ce que présentaient comme risque ces nouveaux produits ; deuxièmement, les élus, à leur tour, n'ont pas vu le danger, et bien souvent, ces emprunts ont été acceptés à l'unanimité, dans des municipalités de droite comme de gauche ; au troisième niveau de responsabilité, celui de la tutelle, les préfets n'ont rien vu ; au quatrième niveau de responsabilité, celui des cours régionales des comptes, il en a été de même, et heureusement que Philippe Séguin a demandé à la Cour des comptes de travailler sur le sujet et qu'elle a produit un rapport de très grande qualité.
J'entends dire – et c'est bien souvent la voix des banquiers – que les élus, les collectivités territoriales disposaient des services adéquats en matière financière. Mais, mes chers collègues, regardez ce qui est arrivé à la Société Générale avec Kerviel malgré ses traders, malgré ses spécialistes, malgré ses analystes. De telles banques avaient participé à la mise au point des subprimes, et elles n'ont rien vu venir ! À un moment donné, il faut revenir à plus de mesure dans les jugements formulés par les uns ou par les autres. Celles et ceux dont c'est le métier central n'ont rien vu lorsque la crise de ces produits sophistiqués s'est abattue sur le système bancaire. Et aujourd'hui, certains disent que les collectivités locales auraient dû prévoir !
Personne n'a rien vu, Chartier ! Soyons sérieux ! Les âneries, ça va un moment !
Aucun des niveaux d'alerte n'a fonctionné. Raison de plus pour savoir ce qui s'est passé.
Je suis un peu surpris de la passion qui anime ce débat. Nous débattons d'un vrai sujet qu'il faut traiter comme tel. Je ne crois pas que l'on puisse opposer le principe de la libre administration des collectivités territoriales, parce que vous oubliez que la libre administration des collectivités territoriales s'exerce dans le cadre des lois qui la réglementent.
Mais il faut voir les lois que votre majorité a votées, monsieur de Courson !
Cette libre administration est encadrée par l'État.
Le ministre nous a dit qu'un médiateur était nommé et qu'un rapport avait été demandé à un inspecteur général. Nous demanderons que celui-ci puisse faire des propositions et qu'il soit entendu par la commission des finances. En fonction de ce rapport, peut-être conviendra-t-il de prévoir des dispositifs pour éviter les errements auxquels nous avons assisté. Les grandes collectivités ne sont pas les seules victimes de cette situation. On sait parfaitement qu'une petite commune ou un établissement public a pu être entraîné dans un bouquet d'emprunts passés par une banque.
Monsieur Perruchot, il faut se resituer dans le contexte, et puis toutes les collectivités n'ont pas les moyens d'apprécier la réalité de la situation ; elles ont fait confiance, notamment lorsqu'il s'agissait de Dexia, réputé être le banquier des collectivités territoriales.
Je rappelle que des procédures sont en cours, et je souhaite que le travail engagé soit poursuivi. Peut-être conviendra-t-il que nous nous resaisissions de ce dossier. En tout cas, j'espère que la commission des finances pourra entendre ceux qui sont chargés d'une mission sur ce sujet.
Je suis saisie d'un amendement n° 240 tendant à supprimer l'article 28.
La parole est à M. Jean Launay.
Cet amendement a pour objet la suppression de la taxe de 330 euros créée afin de financer l'indemnisation des avoués et de leur personnel du fait de la disparition de leur profession. On peut en effet s'étonner que cette taxe soit créée alors que le projet de loi relatif à la suppression de la profession d'avoué est toujours en cours de discussion au Parlement. De plus, son assiette est discutable.
(L'amendement n° 240 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisie de cinq amendements, nos 102 , 157 , 103 , 105 rectifié et 159 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n°s 105 rectifié et 159 sont identiques.
La parole est àM. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement n° 102 .
Je retire les amendements n°s 102 et 103 pour me concentrer sur le coeur de la série : l'amendement n° 105 rectifié .
Nous avons eu un long débat en commission. En effet, le projet de loi vise à créer une taxe qui pèserait uniquement sur la partie qui fait appel. Cela a choqué beaucoup de collègues, pour une raison simple : le justiciable fait parfois appel parce qu'il y est contraint. Ce n'est pas forcément un choix, et on ne fait pas appel par plaisir. De plus, si la personne gagne, elle aura payé une taxe alors que la justice lui aura donné raison. C'est pourquoi la commission s'est largement réunie autour de l'idée suivante : il faut financer la suppression des avoués, et comme les justiciables n'auront plus à les payer, c'est tous les justiciables parties à l'instance d'appel, lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel, qui devraient payer. Cela réduirait le taux de la taxe et permettrait de la rendre plus supportable. Nous avons divisé par deux parce qu'en général il y a deux parties, M. le rapporteur général l'expliquera plus en détail car c'est l'idée de la commission.
Autre problème du texte qui nous est présenté : il crée une rupture d'égalité des citoyens devant l'accès à la justice puisque les uns iraient en appel sans payer alors que les autres payeraient. Cela a également choqué beaucoup de collègues de la commission.
La moyenne des opinions exprimées au sein de la commission s'est faite autour de cet amendement.
Oui, madame la présidente. Comme M. de Courson, je vais évoquer la question dans sa globalité sans développer chaque amendement.
L'article 28 concerne le volet fiscal relatif à la fusion des professions d'avoué et d'avocat et, bien évidemment, la création d'un fonds d'indemnisation pour les avoués et leurs salariés. L'étude d'impact accompagnant le projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel prévoyait une taxe de 85 euros assise sur tous les demandeurs devant les niveaux de juridiction où l'assistance d'un avocat était requise. L'article 28 prévoit un montant de 330 euros portant uniquement sur les appelants. C'est une somme considérable qui peut dissuader certains justiciables de faire appel. On peut envisager un autre montant, car il est possible d'intervenir à plusieurs niveaux pour la création du fonds : au niveau de la juridiction, au niveau du montant de la taxe ou de la durée de constitution du fonds. Les amendements n°s 157 , 159 , 158 , 162 et 161 évoquent le montant et la durée. La commission s'est arrêtée sur un montant de 150 euros, qui me paraît satisfaisant. En conséquence, je retire l'amendement n° 157 .
Et puis nous avons déposé une autre série d'amendements relatifs aux avantages fiscaux destinés aux avoués qui deviendraient avocats ou prendraient leur retraite : il s'agit des amendements n°s 175 , 166 , 172 , 177 , 178 , 173 , 176 , 179 et 180 rectifié . J'indique par avance que la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 176 qui prévoit la défiscalisation de l'indemnisation versée aux avoués qui prendraient leur retraite.
Je pense avoir été synthétique tout en complétant les éléments développés par Charles de Courson.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?
J'espère être aussi synthétique que nos collègues Charles de Courson etJean-Marie Binetruy. La commission a retenu l'amendement n° 105 rectifié . Premièrement, la taxe ne sera exigible qu'au niveau de l'appel – et pas dès la première instance comme le proposaient d'autres amendements. Deuxièmement, elle sera partagée entre les deux parties : celle qui interjette appel et celle qui défend. De ce fait, il est proposé de la ramener de 330 à 150 euros. Les frais d'avoué étant actuellement partagés entre les deux parties, il nous semble légitime que la taxe prévue pour l'indemnisation des charges le soit de la même manière.
Voilà la proposition que nous avons faite. Nous n'avons remis en cause ni la durée de perception de cette taxe – huit ans – ni les montants qu'elle doit permettre de collecter, d'où le niveau de 150 euros.
Défavorable.
Le nouveau système supprimant les avoués, il faut rembourser le prix des charges et les frais liés au licenciement des salariés. Pour un procès d'appel, la rémunération moyenne d'un avoué était de l'ordre de 900 euros ; nous faisons tomber le coût à 330 euros et nous le faisons supporter par le seul appelant, car le perdant sera probablement condamné aux dépens, in fine.
Certes, cela dépend du juge ; ce n'est pas certain. En tout cas, le coût reste moins élevé : 330 euros contre 900 euros. Il y a bien une simplification et un allégement du prix de la procédure d'appel.
Je propose donc d'en rester au texte du Gouvernement qui est clair et simple, parce qu'il nous donne huit ans, qu'il permet de rembourser les charges et de payer les salariés, et tout cela en abaissant le coût de la procédure.
Si j'ai bien compris, monsieur le ministre, vous demandez de maintenir 330 euros de frais en appel, ce qui représente quand même une somme importante.
C'est 330 euros contre 900 euros actuellement, donc trois fois moins cher !
La réforme vise à simplifier en supprimant un intermédiaire et à alléger le coût pour l'appelant qui payera désormais 330 euros au lieu de 900 euros. Partager ce coût entre les deux parties reviendrait à pénaliser celui qui se défend. Pour ma part, je pense qu'il faut en rester au parallélisme des formes.
Le coût baisse à 330 euros, somme qui sert non plus à rémunérer l'avoué mais à alimenter le fonds créé pour indemniser les avoués de la perte de leur charge. Par l'intermédiaire de ce fonds qui percevra les 330 euros pendant une durée de huit ans, l'État remboursera les charges et les frais liés aux salariés.
Monsieur le ministre, la commission des finances va encore plus loin que vous : elle constate qu'il y a une amélioration du système puisque le coût de la procédure baisse fortement, et elle répartit ce coût sur toutes les parties qui vont en appel et qui ont besoin de recourir à un avocat. C'est très bien ! Je crois que la position de la commission des finances est pleine de sagesse.
Monsieur le ministre, visiblement nous poursuivons deux objectifs : d'une part, simplifier et rendre moins coûteux l'accès à la justice pour le justiciable ; d'autre part, indemniser les avoués.
Comment la solution qui nous est proposée prévoit-elle d'indemniser cette profession qui doit sortir de l'impasse dans laquelle est se trouve ?
La Caisse des dépôts gérera un fonds d'indemnisation alimenté par un flux financier : les 330 euros de frais d'appel qui seront collectés pendant huit ans. Grâce à une avance, la profession sera indemnisée en fonction de la valeur estimée des charges.
Cela me semble assez simple : une profession disparaît ; on rachète les charges et on indemnise grâce à la perception d'un droit au moment de l'appel.
Auparavant, le justiciable avait un avocat mais il devait obligatoirement passer par un avoué pour faire appel, ce qui lui coûtait en moyenne 900 euros. Désormais, il n'y a plus d'avoué, mais un droit fixé à 330 euros qui permettra à l'État d'indemniser les avoués.
Exactement, sans ce droit, nous n'aurons pas les moyens financiers d'indemniser les avoués.
Je voudrais revenir un instant sur nos amendements nos 105 rectifié et 159 . Madame Vautrin, nous suivons le Gouvernement sur les modalités d'indemnisation qu'il vient d'évoquer.
En revanche, l'idée de focaliser le paiement des droits de 330 euros sur la seule partie qui fait appel nous inquiète. Certes, comme dit le ministre, l'appelant économisera en moyenne 800 à 900 euros de frais d'avoué, mais il devra recourir à un avocat. Or, la Conférence des bâtonniers a indiqué que le tarif de postulation serait de 700 euros. Au total, l'appelant devra donc payer plus de 1 000 euros : 700 euros + 330 euros.
Il nous paraît plus judicieux et plus raisonnable de répartir sur toutes les parties à l'appel ce droit de 330 euros, et de le ramener ainsi à 150 euros. Je crois que c'est aussi l'esprit l'amendement de M. de Courson.
Je voulais simplement remercier M. le rapporteur. Je partage son avis sur la nécessité de rembourser les avoués dans un laps de temps correct, et d'en mutualiser le coût entre les personnes qui vont avoir recours à un avocat. Ses propos me laissent entendre que l'amendement vise ces deux objectifs.
(Les amendements identiques nos 105 rectifié et 159 sont adoptés.)
Je suis saisie de quatre amendements, nos 104 rectifié , 158 , 162 et 161 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Charles de Courson, pour présenter l'amendement n° 104 rectifié .
Je retire cet amendement qui a été satisfait par le vote précédent.
(L'amendement n° 104 rectifié est retiré.)
J'ai déjà évoqué très rapidement le contenu de ces amendements qui sont des demandes d'avantages fiscaux pour les avoués indemnisés. La commission des finances a retenu l'amendement n° 176 . Je considère que ces amendements sont défendus.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement n° 380 .
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 166 et 326 rectifié .
La parole est à M. Jean-Marie Binetruy, pour défendre l'amendement n° 166 .
La parole est à M. Charles de Courson, pour défendre l'amendement n° 326 rectifié .
Défendu !
(Les amendements identiques nos 166 et 326 rectifié , repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Il est proposé certaines dispositions fiscales afin de répondre au débat sur la nature fiscale des sommes versées aux avoués pour les indemniser dans le cadre de la suppression de leur profession.
Il paraît nécessaire que, compte tenu du caractère exceptionnel des préjudices induits par la suppression d'une profession et des montants concernés, des dispositions fiscales spéciales soient prévues par la loi pour que « l'indemnité » qui sera versée soit exonérée de tout impôt, taxes et charges de toute nature qui auraient pour effet d'en réduire le montant, en violation du principe de la réparation intégrale du préjudice.
Cet amendement vise à exonérer partiellement d'imposition sur les plus-values à long terme l'indemnisation versée aux titulaires des offices d'avoués, afin de permettre que leur indemnisation ne soit pas amputée d'une fiscalité à hauteur de 28,10 % au minimum – CSG, CRDS, etc. –, mais fasse l'objet d'une exonération progressive, en fonction de leur ancienneté dans la profession.
Cet amendement vise également à permettre aux avoués qui seraient amenés à prendre leur retraite du fait de l'entrée en application de la loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel de bénéficier des mêmes conditions que les avoués qui auraient pris leur retraite avant l'entrée en vigueur de cette loi. Mes chers collègues, j'attire votre attention sur le risque, notamment pour cette dernière catégorie, d'une rupture d'égalité devant l'impôt.
La parole est à M. Jean-Marie Binetruy, pour défendre l'amendement n° 172 .
Avis défavorable.
Monsieur de Courson et monsieur Binetruy, je comprends l'esprit de vos amendements qui visent à maximiser l'indemnisation en neutralisant l'impôt. Cela étant, je vous rappelle que le même cas de figure s'est présenté il y a quatre ou cinq ans, à l'occasion de la suppression du monopole des commissaires priseurs pour les ventes volontaires. Les indemnités versées ont été assujetties à l'impôt. Il me paraît difficile de ne pas s'inscrire dans cette jurisprudence.
Je partage totalement cet avis. Ces indemnisations doivent être soumises à l'impôt. Le Gouvernement a fait des efforts dans la fixation de la valeur des charges qui doit être prise à 100 % pour le calcul de l'impôt. Nous n'allons pas recréer une niche fiscale !
(Les amendements nos 302 et 172 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Charles de Courson, pour défendre l'amendement n° 301 .
Défendu.
(L'amendement n° 301 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 176 .
La parole est à M. Jean-Marie Binetruy.
Cet amendement, relatif aux avoués qui prennent leur retraite, avait été approuvé en commission ; j'ignore si M. le rapporteur général maintiendra son avis favorable.
J'ai réfléchi depuis, monsieur Binetruy… (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Je m'étais laissé séduire par votre persuasion !
Nous avons admis l'exonération de plus-values au titre de la cession d'une charge lors d'un départ à la retraite ; mais – et je m'adresse notamment à Mme Vautrin, qui se souvient sans doute que nous avions eu ce débat en 2003 lors de la première loi Dutreil –,…
…comment supprimer les frottements fiscaux à l'occasion d'une transmission d'entreprise ? L'idée essentielle est que l'entreprise continue d'exister. Or, dans le cas présent, monsieur Binetruy, la charge d'avoué disparaît avec la profession : l'entreprise n'existe donc plus. Je crains que votre proposition ne crée un précédent et constitue une grave entorse au principe que nous défendons, à savoir la transmission de l'entreprise. Je me suis donc ravisé sur votre amendement, car je l'estime dangereux ; mais après tout, c'est M. le ministre qui décide.
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Non, c'est nous !
Votre conclusion est une très bonne synthèse, monsieur le rapporteur général. (Sourires.)
Je m'interroge sur cette disposition, qui concerne une profession qui disparaît. Si les intéressés cédaient leur charge lors de leur départ en retraite, ils ne paieraient pas de plus-value.
Ils se trouvent donc dans une situation dont ils ne sont pas responsables.
L'entreprise disparaît, mais pas de leur fait. (Approbations sur les bancs du groupe UMP.) C'est une sorte d'iniquité, même si ce n'est pas la première… Je m'en remets donc à la sagesse de l'Assemblée.
Il faut impérativement réduire le délai prévu de trois ans à un an, conformément au droit commun. Mais j'insiste sur un point, car il faut éviter de créer un précédent : la disposition ne se justifie que parce que l'entreprise est supprimée par une décision extérieure indépendante de la volonté des intéressés, et même contraire à celle-ci : que ce point soit bien noté. (Approbations sur les bancs du groupe UMP.)
L'amendement doit être rectifié car, dans sa rédaction actuelle, il évoque « les avoués qui feront valoir leurs droits à la retraite dans l'année de la promulgation de la loi […] et dans les deux années suivantes », ce qui fait trois ans au total. Il faudrait donc supprimer la mention : « dans les deux années suivantes ».
Je lis le IV de l'amendement n° 176 ainsi rectifié :
« IV. – Les avoués qui feront valoir leurs droits à la retraite dans l'année qui suit la promulgation de la loi n° du portant réforme de la représentation devant les cours d'appel bénéficieront des dispositions de l'article 151 septies A du code général des impôts. »
(L'amendement n° 176 , tel qu'il vient d'être rectifié, est adopté.)
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Bravo, monsieur Binetruy !
Je suis saisie d'un amendement n° 179 .
La parole est à M. Jean-Marie Binetruy.
Vous avez la parole, monsieur Binetruy, pour défendre l'amendement n° 180 rectifié .
Il est également retiré.
(L'amendement n° 180 rectifié est retiré.)
(L'article 28, amendé, est adopté.)
Je suis saisie de plusieurs amendements portant articles additionnels après l'article 28.
La parole est à M. Dominique Baert, pour défendre l'amendement n° 216 .
Il est défendu.
(L'amendement n° 216 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Ces amendements visent à plafonner le montant des revenus exonérés dont bénéficient les contribuables exerçant temporairement une activité en France.
Défavorable. Le régime fiscal des impatriés a été fixé il y a à peine deux ans ; il ne paraît donc pas judicieux de le modifier aujourd'hui. Je connais d'ailleurs, monsieur Tardy, votre grand attachement à la stabilité de la règle fiscale. (Sourires.)
Je suis saisie d'un amendement n° 226 .
La parole est à M. Dominique Baert.
Défendu.
(L'amendement n° 226 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 96 .
La parole est à M. Charles de Courson.
Le présent amendement vise à proroger de deux ans le régime à titre transitoire du bénéfice de la demi-part supplémentaire des contribuables vivant seuls et ayant un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte dont ces contribuables ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls. Nous avons déjà abordé ce sujet.
Défavorable. Nous en avons déjà débattu lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2010.
Ce n'est pas une raison !
(L'amendement n° 96 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Cet amendement, qui a trait à la défiscalisation dans l'outre-mer, vise d'une part à corriger une erreur matérielle et, de l'autre, à lever un quiproquo.
L'erreur matérielle porte sur le montant de la rétrocession de l'avantage fiscal aux bailleurs sociaux, qui doit s'élever à treize septièmes et non, comme cela figure actuellement dans la loi, à sept treizièmes.
Quant au quiproquo, il concerne les deux plafonds prévus dans la loi de finances de 2009 – l'un en valeur absolue, l'autre en pourcentage du revenu imposable – qui ne s'appliquent pas à l'article 199 undecies C du code général des impôts. L'amendement entend appliquer les deux plafonds à cet article.
Tout à fait favorable. Je remercie M. Yanno d'avoir repéré ces deux dysfonctionnements : l'erreur matérielle dans l'inversion des chiffres, et l'oubli de coordination.
(L'amendement n° 46 , accepté par le Gouvernement et modifié par la suppression du gage, est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 165 rectifié .
La parole est à M. Lionel Tardy.
Les PME sont toujours à la recherche de fonds propres que les salariés peuvent renforcer s'ils entrent dans le capital de leur entreprise. Cet amendement vise à consolider les instruments existants pour ce faire.
Nous nous sommes interrogés sur cet amendement, et avons finalement émis un avis défavorable. Il s'agit d'augmenter les seuils du dispositif Madelin – 250 salariés – qui, c'est vrai, existent depuis longtemps. Le seuils européens n'ont-ils pas été revus à la hausse ? La commission n'avait pas tous les éléments d'information sur ce point.
On me signale que les seuils n'ont pas changé. Dans ces conditions, avis défavorable : nous devons en rester au seuil européen de 250 salariés.
(L'amendement n° 165 rectifié , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 125 .
La parole est à M. Lionel Tardy.
Actuellement, l'emploi à domicile est quasiment réservé aux personnes actives : on considère que les retraités, parce qu'ils ont du temps libre, n'ont pas besoin de services à domicile. Ils doivent donc attendre d'être quasiment invalides pour bénéficier à nouveau d'aides pour l'emploi de personnes à domicile.
C'est oublier que, passé un certain âge, si l'on est encore valide, on ne peut pas forcément tout faire. C'est aussi oublier que de nombreux jeunes retraités ont encore une activité, notamment dans les associations : beaucoup de structures ne pourraient fonctionner sans leur bénévolat.
L'amendement vise donc à lever les restrictions qui empêchent actuellement les retraités de bénéficier des mêmes avantages que les actifs pour les emplois à domicile.
Défavorable. Cette proposition est connue : nous l'avons examinée à plusieurs reprises au cours de ces dernières années. Elle serait très coûteuse ; il a donc été décidé de réserver l'extension du crédit d'impôt aux seuls couples « biactifs ».
Il existe d'autres possibilités, monsieur le député, pour les personnes à la retraite ou en situation de dépendance.
Ne cumulons pas les mesures. L'idée est que les actifs bénéficient d'une aide à domicile en raison, précisément, de leur activité. Telle que vous l'envisagez, la mesure coûterait plus de 960 millions d'euros : c'est une somme considérable. Avis défavorable.
(L'amendement n° 125 n'est pas adopté.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 192 , 193 et 194 rectifié , qui peuvent faire l'objet d'une présentation commune.
La parole est à Mme Françoise Hostalier.
Ces amendements visent à dynamiser la générosité de nos compatriotes par des mesures attractives.
En effet, les dons à des organismes d'intérêt général sont éligibles, sous certaines conditions, au régime du mécénat des particuliers. Le taux de droit commun de la réduction d'impôt sur le revenu est de 66 % du montant des dons et versements effectués au profit des associations et fondations concourant à l'intérêt général.
À quelques jours de la deuxième conférence de la vie associative, qui aura lieu sous la présidence de Martin Hirsch, il s'agit de rendre notre dispositif fiscal encore plus incitatif.
Comme je l'ai indiqué cet après-midi, le régime français du mécénat est extrêmement favorable, puisque la réduction d'impôt peut s'élever jusqu'au taux de 75 % du montant du don pour les personnes physiques, et s'élève à 66 % dans le cas du mécénat d'entreprise.
Lors de l'examen de l'article 24, nous avons évoqué le récent arrêt Perche de la Cour de justice des Communautés européennes. Des taux de défiscalisation aussi élevés nous exposent à de graves problèmes, et je crois qu'il faut tout de même responsabiliser un minimum les donateurs. Des dons effectués, en réalité, aux trois quarts aux frais de la collectivité sont-ils encore des dons ?
Il me paraît donc sage de ne pas aller au-delà des taux actuels.
En fait, c'est l'État qui donne. Le coût de ces réductions d'impôt s'élève effectivement à un milliard d'euros.
Oui : 1,3 milliard d'euros, vous avez raison d'être précis. C'est beaucoup.
Une réduction de 66 % n'est déjà pas négligeable. En outre, vous le savez bien, madame la députée, cette réduction peut aller jusqu'à 75 % du montant du don.
(Les amendements nos 192 , 193 et 194 rectifié , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. le rapporteur général pour défendre l'amendement n°156 .
Notre collègue Michel Bouvard étant absent, c'est moi qui défends cet amendement adopté par la commission et visant à un toilettage de l'article 200 quater du code général des impôts, lequel définit le dispositif fiscal permettant des réductions d'impôt au titre des équipements ou des procédés qui facilitent les économies d'énergie dans le logement. L'enjeu est aujourd'hui de plus de 200 milliards d'euros en réductions d'impôt. Il s'agit donc d'un dispositif extrêmement lourd, qui porte sur toutes sortes de choses : les chaudières à condensation, les pompes à chaleur, les cloisons isolantes, les vitrages, et j'en passe.
Par cet amendement, puisé à bonne source (Sourires), notre collègue Michel Bouvard et la commission entendent actualiser la liste des équipements éligibles aux réductions d'impôt auxquelles donnent droit les économies d'énergie, ainsi que les taux de réduction applicables à ces équipements.
Je les mentionnerai.
Le Gouvernement est extrêmement favorable à l'amendement proposé. Il fallait que ce dispositif évolue. Il a coûté 2,8 milliards d'euros en 2009, alors que le montant prévu était, crois-je me rappeler, de 1,5 milliard d'euros. Cela signifie qu'il connaît une progression fulgurante, mais aussi qu'il est mal calibré.
Si nous devons évidemment accompagner nos compatriotes qui changent de mode de chauffage ou d'isolation, il convient de veiller à ce que les nouveaux procédés retenus soient réellement de nature à permettre de maîtriser la consommation d'énergie. Cela inclut tous les procédés mentionnés par M. le rapporteur général, auxquels j'ajoute le puits canadien. (Sourires.)
L'adoption de cet amendement est donc très importante, et serait logique.
En outre, il me semble que ce type de crédit d'impôt s'inscrit dans une bonne démarche. Nous devons systématiquement revoir les dispositifs, les évaluer et réviser les listes, sans quoi nous en venons à donner le bénéfice de ces crédits d'impôt à du matériel tout à fait banal. Or l'idée est d'inciter à l'acquisition d'un matériel performant.
J'apporte mon soutien à cet amendement, qui va tout à fait dans le sens des travaux menés au sein de différentes commissions ; je le déclare sous le contrôle à la fois du président de la commission du développement durable et de celui de la commission des affaires économiques. Serge Poignant et moi-même avons d'ailleurs déposé des amendements qui suivaient la même direction.
J'aimerais cependant obtenir des précisions sur ce qu'englobe le concept de pose de « l'échangeur souterrain des pompes à chaleur géothermiques », dans la mesure où nous avions déposé un amendement dont la vocation était d'inclure dans le champ de l'exonération fiscale, outre la pompe à chaleur déjà prise en compte, le forage et la pose des installations.
L'amendement n°156 leur accorde-t-il également le bénéfice de l'exonération ?
C'est a priori le cas, puisque les deux amendements puisent aux mêmes sources. (Sourires)
(L'amendement n° 156 est adopté.)
Si j'avais su, j'aurais transformé l'amendement n° 120 en sous-amendement !
Nous en venons donc à l'amendement n°229 .
La parole est à M. Jean Launay.
Lors de l'examen de la loi de finances pour 2008, le Gouvernement avait proposé une mesure d'indexation de la prime pour l'emploi en fonction de l'inflation sur l'année 2007.
En 2009, aucune mesure n'a été proposée, bien que l'inflation ait été particulièrement forte l'année précédente. Alors que nous constatons une reprise du chômage et que les Français les plus modestes subissent la crise,…
…nous proposons, par cet amendement, une mesure permettant un gain de pouvoir d'achat et une incitation forte à la reprise d'un emploi sous la forme d'une majoration de 50 % des seuils et des barèmes de la prime pour l'emploi reçue en 2010 au titre de l'année 2009.
Défavorable. Ce débat a déjà eu lieu.
(L'amendement n° 229 n'est pas adopté.)
Il s'agit de réduire les niches fiscales pour rétablir la justice fiscale. Nous proposons donc de modifier le dispositif du crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunt, que nous jugeons inefficace et coûteux. C'est pourquoi le présent amendement vise à supprimer l'article 200 quaterdecies du code général des impôts.
Avis défavorable.
Cet amendement me donne toutefois l'occasion de rappeler que, à l'occasion de l'examen des articles non rattachés du projet de loi de finances pour 2010 et d'un amendement présenté par notre collègue Michel Piron, le ministre s'était montré très ouvert, monsieur Baert, à une modification de ce crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt d'un crédit pour le logement, à l'image de ce qui existe pour le prêt à taux zéro. Cela rendrait le dispositif beaucoup plus efficace s'agissant de faciliter l'accession à la propriété.
Je sais que le ministère du logement est en train d'y travailler. Nous allons avoir des réunions avec cette administration et j'espère que, dans le courant de l'année 2010, nous pourrons vous proposer un dispositif de redéploiement qui vous donnera toute satisfaction.
Je confirme les propos du rapporteur.
(L'amendement n° 213 n'est pas adopté.)
Par cet amendement, nous proposons d'abaisser à 15 000 euros le niveau du plafonnement global qui s'élève actuellement à 25 000 euros, tout en enlevant la définition d'une limite en termes de fraction de revenu imposable. Ainsi nous posons les termes d'un débat de justice fiscale.
Il s'agit effectivement d'un amendement de cohérence par rapport à l'idée que nous nous faisons de la justice fiscale.
Avis défavorable.
Cela dit, ceux d'entre nous qui siègeront lundi prochain 15 décembre en commission mixte paritaire sur la loi de finances initiale pour l'année 2010 auront à revenir sur le sujet. Le Sénat a effectivement adopté un amendement de réduction à 20 000 euros du plafonnement global et, ce qui compte le plus, à 8 % du revenu.
Avis défavorable, et je confirme le vote du Sénat.
Monsieur le rapporteur général, ce qui se passe est tout de même étonnant. Pendant très longtemps, nous avons considéré que le Sénat était l'assemblée conservatrice de ce pays, l'Assemblée nationale étant à la source des progrès accomplis. Il semblerait que la situation s'inverse. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Cela devrait vous faire réfléchir sur le degré de conservatisme auquel vous êtes tombé !
Je ne peux pas laisser M. Emmanuelli tenir de tels propos. Qui donc a inventé le plafonnement global ? C'est nous, l'an dernier !
Ce plafond est tellement élevé que l'on passe au-dessous sans se baisser le moins du monde !
Par ailleurs, le plafonnement global s'accompagne d'un plafonnement par catégorie d'avantage fiscal, notamment en ce qui concerne l'outre-mer.
Il convient donc, monsieur Emmanuelli, de considérer l'ensemble.
(L'amendement n° 214 n'est pas adopté.)
Cet amendement tend au versement d'une aide immédiate de 500 euros aux titulaires des minima sociaux tels que le revenu de solidarité active, l'allocation adulte handicapé et la prime pour l'emploi.
Nous estimons que le soutien à la consommation était absent des plans de relance. Cet amendement nous donne l'occasion de souligner la nécessité de soutenir le pouvoir d'achat des ménages moyens et modestes, pour sa part absent du projet de loi de finances pour l'année 2010.
Avis défavorable.
Je rappelle, en outre, que 450 millions d'euros sont consacrés, dans le cadre de ce collectif, au versement de la prime de Noël.
N'oublions pas, effectivement, la prime de Noël. De plus, la mesure proposée coûterait 4,5 milliards d'euros.
(L'amendement n° 217 n'est pas adopté.)
L'article 29 traite d'un sujet qui m'intéresse et qui concerne la suppression des exonérations prévues en matière d'impôt sur les sociétés – IS et IFA – en faveur des entreprises des pôles de compétitivité.
J'ai bien lu dans le rapport qu'il s'agit de tirer les conséquences de l'étude d'évaluation de la politique des pôles de compétitivité remise en juin 2008, qui recommande cette suppression au vu du faible succès rencontré par ce dispositif. J'aimerais savoir si M. le rapporteur général dispose des chiffres en jeu afin de pouvoir expliquer cette mesure à nos pôles de compétitivité.
Les chiffres figurent dans mon rapport. De mémoire, il s'agit de quelques centaines de milliers d'euros, ce qui montre le succès très limité du dispositif.
Nous en venons à une série d'amendements portant articles additionnels après l'article 29.
La parole est à M. Henri Emmanuelli, pour soutenir l'amendement n° 232 .
Il est défendu.
(L'amendement n° 232 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 303 rectifié et 330 .
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement n° 303 rectifié .
Le présent amendement a pour objet de proroger, pour une durée d'un an, le dispositif d'exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles dès lors qu'il constitue une mesure d'aide à la création d'entreprise.
Cet amendement, identique au précédent, constitue une mesure d'aide à la création d'entreprise, particulièrement nécessaire, qu'elle proroge pour l'année 2010.
(Les amendements identiques nos 303 rectifié et 330 , acceptés par la commission et par le Gouvernement, sont adoptés.)
Nous en venons à l'amendement n° 305 .
La parole est à M. Antoine Herth.
La loi de finances pour 2009 permet, à compter du 1er janvier 2010, aux experts comptables, aux sociétés d'expertise comptable et aux associations de gestion et de comptabilité de délivrer, après signature d'une convention avec l'administration, un visa fiscal permettant, à l'instar des adhérents des centres de gestion ou associations agréés, la non-majoration de 25 % des bénéfices de leurs adhérents ou clients.
Toutefois, s'agissant des bénéficiaires, il s'avère qu'il reste une inégalité de traitement, notamment en ce qui concerne la limitation des salaires versés aux conjoints d'exploitants ainsi que le bénéfice de la réduction d'impôt pour frais de comptabilité.
Notre amendement a vocation à établir une équité de traitement.
La commission n'a pas examiné cet amendement, mais, à titre personnel, j'y suis tout à fait opposé.
Monsieur Herth, nous avons mis plusieurs années à trouver un équilibre, ce qui est quasi miraculeux en la matière. Nous y sommes enfin parvenus l'an dernier, après des négociations intenses avec, d'un côté, les organismes de gestion agréés, de l'autre, les experts comptables. Je vous rappelle que ces derniers ont bénéficié de l'agrément fiscal. Voilà pourquoi nous devons préserver le point d'équilibre auquel nous sommes arrivés.
Il faut cesser de revenir sur cette question. C'est une guerre qui dure depuis des années et il y a eu débat tant à l'Assemblée qu'au Sénat. Nous sommes arrivés à trouver un point d'équilibre, qui comporte des avancées très importantes et qui est à peu près respecté. Le sujet est clos ; c'est l'intérêt de tous.
Compte tenu des explications du ministre, du rapporteur général et des menaces de guerre qui se profilent, alors que nous sommes à peu de jours des fêtes de Noël (Rires), je retire cet amendement !
(L'amendement n° 305 est retiré.)
La parole est à M. Henri Emmanuelli pour défendre l'amendement n° 225 .
Cet amendement tend à établir, pour la seule année 2010, une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés qui pèserait sur les établissements de crédit.
Je ne vais pas recommencer le débat. M. le président de la commission des finances avait, lui aussi, déposé un amendement, mais nous nous sommes heurtés au mur de la majorité qui nous a expliqué qu'une telle taxe était inadéquate et que nous allions pénaliser les établissements de crédit français. Puis, ce matin, en ouvrant le journal, j'ai constaté qu'il suffisait que quelqu'un traverse la Manche et aille signer une tribune avec le Premier ministre britannique pour que, soudain, ce qui était une idée exécrable et dangereuse devienne une idée très intéressante ! Il est évident que si Il l'a dit, cela change tout !
Permettez-moi tout de même de m'étonner : tout à l'heure, alors que nous débattions sur les collectivités locales, M. Perruchot a déclaré qu'il était normal d'aider les banques qui n'avaient pas la libre administration de leurs établissements, mais qu'en revanche, ce serait un scandale d'aider les collectivités locales. Reconnaissez-le, il y a des moments où l'emportement partisan bouscule la rationalité !
Aujourd'hui, je vous demande d'adopter cet amendement. Je suis persuadé qu'il fera plaisir aux signataires de la tribune libre. Avec M. Gordon Brown, Il sera ravi de voir que, pour une fois, l'Assemblée nationale n'est pas à la traîne.
Certes, ce n'est pas tout à fait le même sujet : dans la tribune que je viens d'évoquer, il s'agit d'une taxation des bonus. Cela étant, si vous avez bien lu, c'est loin d'être fait ! Pour ma part, j'ai malheureusement le pressentiment que cela n'aboutira pas. C'est toujours le même argument : avant, c'était impossible parce que personne ne voulait le faire. Maintenant, il y a les Anglais qui, auparavant, étaient les affreux. Aujourd'hui, il y a les Anglais et les Français, mais il reste d'autres affreux et, tant qu'il y en aura, on ne fera pas un seul pas en avant !
L'Assemblée s'honorerait en votant cet amendement qui vient certes de modestes députés socialistes, mais l'idée d'une taxation ayant été reprise par un être exceptionnel…
…qui gouverne à la fois l'Hexagone, l'Europe et le monde, elle pourrait peut-être trouver grâce aux yeux de l'Assemblée nationale !
(L'amendement n° 225 , repoussé par le commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Cet amendement propose de moduler les taux de l'impôt sur les sociétés en fonction de l'affectation du bénéfice réalisé, mais je n'entrerai pas dans le détail des modalités.
Tout à l'heure, M. le ministre nous a opposé le coût de certaines mesures. Notre amendement en propose une qui, au contraire, alimente les recettes.
(L'amendement n° 233 , repoussé par le commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour défendre l'amendement n° 36 .
En 2007, nous avons créé le crédit d'impôt pour les jeux vidéo dans le but de mettre fin, si possible, à l'hémorragie des emplois de production de jeux vidéo qui désertaient la France pour le Canada – notamment le Québec – et pour d'autres pays offrant des conditions très attrayantes pour nos entreprises.
Ce dispositif est efficace, mais, pour garder son efficacité, il faut savoir le faire évoluer en parallèle des évolutions économiques et technologiques. Aujourd'hui, non seulement les pays concurrents, comme le Canada, accentuent leurs efforts pour attirer chez eux les entreprises de jeux vidéo, mais les technologies se diversifient à grande vitesse. À l'heure actuelle, les jeux vidéo ne sont plus seulement commercialisés sur support physique, mais de plus en plus souvent en ligne.
Il nous faut donc adapter sur plusieurs points le dispositif du crédit d'impôt pour les jeux vidéo afin qu'il s'applique aussi à la production en France de nouvelles formes de jeux vidéo dont la distribution s'est dématérialisée.
Pour illustrer l'efficacité du dispositif en place actuellement, mais qui demande à être complété et actualisé, je vous donne un exemple : sur un an et demi, 60 % des demandes portent sur des jeux dont le budget de production n'excède pas 500 000 euros, tandis que les jeux dont le budget est supérieur à 10 millions d'euros ne représentent que 4 % du total des demandes. Les dépenses de création sont annoncées par les entreprises comme étant réalisées à 90 % sur le territoire français et à 4 % en Europe, hors de France.
C'est un bilan satisfaisant, sous réserve de ce qui vous est proposé, notamment dans notre amendement n° 36 qui prévoit que le crédit d'impôt pourra être mobilisé auprès des établissements bancaires, ce qui donnera encore plus d'intérêt à la disposition que nous avions prise il y a quelques années, puisqu'elle sera monnayable.
(L'amendement n° 36 , accepté par le Gouvernement et modifié par la suppression du gage, est adopté.)
La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour soutenir l'amendement n° 38 .
Cet amendement tend à améliorer la capitalisation des sociétés de presse, notamment dans le domaine de l'information politique et générale, dont on sait qu'elle est très fragile. Les états généraux de la presse écrite ont tenté de trouver de nouvelles solutions et se sont notamment prononcées en faveur de la modification proposée par notre amendement.
Le régime de déduction fiscale de 25 % du montant des sommes versées au titre des souscriptions en numéraire au capital de sociétés exploitant un titre de presse ciblé – soit un journal quotidien, soit une publication de périodicité au maximum mensuelle – est régi par l'article 220 undecies du code général des impôts. Or l'extinction du dispositif est prévue au 31 décembre 2009.
Notre amendement vise à prolonger jusqu'au 31 décembre 2010 ce régime qui doit s'arrêter dans quelques jours.
(L'amendement n° 38 , accepté par le Gouvernement et modifié par la suppression du gage, est adopté.)
La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour défendre l'amendement n° 237 .
Cet amendement, cosigné par Michel Bouvard, Michel Herbillon et Franck Riester, a pour objet d'étendre le bénéfice du crédit d'impôt qui existe actuellement pour les oeuvres audiovisuelles, à la diffusion d'oeuvres cinématographiques.
La concurrence des cinémas américain et asiatique est forte. Nous avons intérêt à pouvoir amortir sur le marché le plus large nos productions, qui sont tout à fait intéressantes et dont le système de financement est exemplaire, et à aider à l'exportation de nos oeuvres cinématographiques.
(L'amendement n° 237 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Nous en venons à l'amendement n° 39 .
La parole est à M. Patrice Martin-Lalande.
Cet amendement, présenté par le rapporteur général et votre serviteur, a été adopté en commission. Il vise à rendre éligibles au crédit d'impôt des jeux vidéo les dépenses de production réalisées, dans le cas d'un jeu en ligne, après la mise à disposition effective auprès du public, soit pendant vingt-quatre mois après la mise en ligne effective du produit. Cela diffère des jeux vidéos sur support physique, les dépenses ne pouvant plus, dans ce cas, être prises en compte au moment de la mise en vente du support fixe.
Défavorable.
La parole est à M. Patrice Martin-Lalande pour soutenir l'amendement n° 37 .
Cet amendement, adopté par la commission des finances, tend à adapter notre système de crédit d'impôt en faveur de la création de jeux vidéo à l'évolution du marché et des technologies. Il propose, en l'occurrence, de réduire à 100 000 euros le montant minimum des budgets requis pour l'éligibilité des projets au crédit d'impôt en faveur de la création de jeux vidéo. En effet, aujourd'hui, les jeux sont moins coûteux, car en ligne, et ne supportent donc pas un certain nombre de coûts de production.
L'Assemblée vient d'adopter de nombreuses dispositions concernant les jeux vidéo. Cette fois-ci, il s'agit de réduire un seuil, lequel a été, je le pense, fixé de manière tout à fait pragmatique. Je sais que ces jeux évoluent et que certains sont moins chers, ce qui induit une baisse du seuil. Nous devons tout de même nous en tenir à des projets crédibles.
Je suis donc défavorable à cet amendement, considérant qu'il convient de conserver le seuil actuel.
Il faut, certes, raison garder pour toute modification de notre législation financière. Toutefois, la concurrence entre la France, le Canada et d'autres pays, qui ont consacré à ces jeux des moyens nouveaux, est considérable.
Cette nouvelle forme de création de jeux en ligne les rend, pour l'instant, inéligibles à cet avantage fiscal parce que leurs budgets sont inférieurs à ceux affectés à la création de jeux sur support physique. Nous risquons donc de passer à côté de ce bon outil. Il serait dommage que la France ne puisse pas accompagner ses entreprises qui doivent être présentes sur les marchés émergents. On sait, en effet, parfaitement que les premiers sur ces marchés parviennent à se tailler plus aisément la part du lion que ceux qui arrivent deux ou trois ans plus tard.
(L'amendement n° 37 est adopté.)
L'amendement n° 204 rectifié de M. Patrice Martin-Lalande est défendu.
(L'amendement n° 204 rectifié , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Il est essentiel de conserver et d'encourager le crédit impôt recherche. Nous devons, cependant, veiller aux effets d'aubaine. Il est, certes, fondamental d'inciter les PME à effectuer davantage de recherches ; toutefois, il convient de majorer le taux du crédit d'impôt de 30 % à 40 % pour les PME répondant à la définition communautaire, ce taux étant majoré de 55 % et 45 % au titre de la première et de la deuxième année d'éligibilité, et de réinstaurer pour les entreprises les plus importantes la distinction en volume – 5 % des dépenses engagées sans plafond – et en accroissement – 40 % des dépenses nouvelles marginales. C'est ce que propose notre amendement.
(L'amendement n° 243 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisie de l'amendement n° 246 .
La parole est à M. Jean-Marie Binetruy.
Nous avons proposé cet amendement avec Richard Mallié et Thierry Lazaro après avoir travaillé sur le contrat d'avenir des buralistes. En effet, cette profession a été soumise à de nombreux bouleversements, consécutivement à l'augmentation des prix du tabac, et doit faire face à une réorganisation totale soutenue, il faut le dire, par l'État. Néanmoins, il convient de prévoir des aménagements importants pour diversifier l'activité de ces bureaux de tabac en matière de dématérialisation pour le paiement des amendes, de jeux en ligne et de sécurisation. Avec l'augmentation du coût du tabac, ces établissements sont, en effet, de plus en plus la cible de vols et d'effractions.
Il était prévu, dans le deuxième contrat d'avenir, un crédit d'impôt de 10 000 euros au maximum pour la modernisation de ces établissements jusqu'en 2009. Cet amendement propose de proroger de deux années ce crédit d'impôt, sachant que la mesure n'est apparemment pas très onéreuse. D'après les informations dont je dispose, elle serait de l'ordre de 3 millions par an.
La commission souhaitait caler ce crédit d'impôt sur la durée du contrat d'avenir. Si cette prorogation coïncide avec ladite durée, nous y sommes favorables, mais nous ne voudrions pas que ce crédit d'impôt soit prolongé au-delà. Tel est le problème.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement. Il s'agit, en réalité, de caler ce crédit d'impôt sur la durée du contrat d'avenir qui se termine le 31 décembre 2011. À cette date, nous reverrons l'ensemble des dispositifs.
(L'amendement n° 246 , modifié par la suppression du gage, est adopté.)
Après concertation avec les représentants des artisans, Hervé Novelli a pris un engagement, en juin dernier, sur un certain nombre d'évolutions à apporter au statut d'auto-entrepreneur pour les activités artisanales.
Cet amendement prévoit que les auto-entrepreneurs, qui exercent une activité artisanale à titre principal, seront inscrits au répertoire des métiers. Cet enregistrement est essentiel pour cette profession, car le régime de l'auto-entrepreneur est un véritable succès, nul ne peut le contester.
En tant que rapporteur spécial de la mission « Économie », j'ai évoqué, avec Hervé Novelli, le principe de l'inscription des auto-entrepreneurs au répertoire de la chambre de métiers. Cela soulevait plusieurs problèmes. En effet, ce régime bénéficie, entre autres, de la liberté d'entreprise, l'artisan ayant la possibilité d'exercer son activité à temps plein ou à temps partiel.
Hervé Novelli a trouvé un très bon accord, comme vient de le souligner Éric Woerth, avec la chambre de métiers. Cet enregistrement ne doit ainsi concerner que les auto-entrepreneurs à temps complet. Les entrepreneurs, qui exercent, pour l'immense majorité d'entre eux, leur activité à temps partiel, donc en complément d'une autre, ne seront pas inscrits au répertoire de la chambre de métiers ou, le cas échéant, de celui de la chambre de commerce et d'industrie qui en avait, elle aussi, fait la demande.
Pendant deux ans, les auto-entrepreneurs, qui exercent cette activité à temps complet, seront exonérés de frais d'inscriptions au registre de la chambre de métiers. C'est donc à partir de la troisième année qu'ils acquitteront la somme relativement modique d'une centaine d'euros par an.
Je tenais, enfin, à saluer le travail accompli par le Gouvernement pour parvenir à cet excellent accord avec les professionnels de l'artisanat.
(L'amendement n° 106 est adopté.)
Cet amendement propose de reporter d'un an une réforme adoptée lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2006 en attendant la validation de la Commission européenne qui tarde, malheureusement, à venir.
(L'amendement n° 126 , accepté par la commission et par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Patrice Martin-Lalande pour soutenir l'amendement n° 236 .
Mis en place fin 2006, le crédit d'impôt à la distribution des oeuvres audiovisuelles n'a été réellement effectif pour les PME de ce secteur qu'en 2007, 2008 et, surtout, 2009. Néanmoins, le bilan est assez substantiel pour la quarantaine de distributeurs indépendants qui gèrent le catalogue des oeuvres françaises et les répercussions sont bénéfiques pour l'ensemble de la filière. Si toutes les sociétés françaises n'ont pas encore utilisé le dispositif, celles qui y ont fait appel ont pu bénéficier d'un crédit de 6 millions d'euros entre 2007 et 2008. Cette disposition efficace a permis de maintenir et de développer les emplois directs et indirects en France en freinant les délocalisations des tournages et des entreprises. Elle a également servi à moderniser l'outil de travail et à améliorer la formation professionnelle.
Le crédit d'impôt, que l'on vous propose de prolonger jusqu'en 2011, permettra les nécessaires investissements dans les nouveaux modes de distribution, notamment la numérisation des catalogues, ainsi que leur adaptation aux nouvelles contraintes techniques pour la haute définition, entre autres. Pour un coût modeste – 6 millions d'euros sur trois ans – cette disposition aura un impact réel et permettra, là encore, de diffuser notre production audiovisuelle au plan international. Notre pays doit avoir un marché plus large que le marché domestique, car nous sommes désavantagés par rapport au marché domestique américain et asiatique qui permet à ces pays de rentabiliser au minimum leurs oeuvres. L'exportation est donc nécessaire pour notre production audiovisuelle.
La commission n'a pas retenu cet amendement. Vous le savez, les niches fiscales se comptent par centaines. Dans le domaine de la culture, on en dénombre des dizaines. Parfois, telle ou telle niche meurt de sa belle mort. On évite alors de la recréer. Nous venons d'accepter un certain nombre de nouveaux dispositifs, mais il ne nous a pas paru judicieux de redonner vie à une disposition venue à expiration, dans la mesure où il en existe de multiples, comme on l'a précédemment constaté avec les jeux vidéo.
Le Gouvernement est défavorable à cette niche fiscale. Elle a été évaluée, elle est tombée, nous n'y reviendrons pas. De tels dispositifs sont nombreux dans le domaine culturel. Vous en avez fait voter un certain nombre. Il en existe, de plus, pas mal en souterrain qui sont poussés par le ministère de la culture. Ce ministère doit arrêter de vouloir systématiquement envahir la terre de crédits d'impôt ! Là, nous devons dire non. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Nous avons effectivement discuté d'un certain nombre de crédits d'impôt concernant le secteur culturel comme viennent de le rappeler le ministre et le rapporteur général. En l'occurrence, je voudrais tout de même alerter notre assemblée sur le signe très défavorable qui serait donné à ce secteur fragile. La distribution de programmes audiovisuels en France concerne beaucoup de PME.
Comme notre collègue Patrice Martin-Lalande vient fort justement de le rappeler, il s'agit d'un dispositif récent qui n'a pas eu le temps de donner toute sa mesure. Néanmoins, il a permis de soutenir ces entreprises dans l'effort qu'elles fournissent pour diffuser nos oeuvres audiovisuelles à l'étranger. Sans aller jusqu'à perpétuer ce crédit pour l'éternité, il serait judicieux de poursuivre ce dispositif pour les deux années qui viennent afin de soutenir la diffusion de notre culture à l'étranger en aidant par ce biais les PME de ce secteur fragilisé.
(L'amendement n° 236 n'est pas adopté.)
La prime à la cuve qui a été créée pour aider les ménages modestes à faire face à leurs dépenses énergétiques est d'autant plus importante en période de crise. Elle a été financée en partie par les entreprises pétrolières qui avaient dégagé des profits élevés du fait de la hausse des cours du pétrole brut.
Dans l'état actuel du texte, ce dispositif n'est pas reconduit pour 2010. Les ménages modestes perdront le bénéfice de cette aide et risquent de l'imputer à la création de la taxe carbone. La non-reconduction de ce dispositif serait une erreur d'autant qu'il ne coûterait pas très cher à l'État car les entreprises pétrolières peuvent continuer à le financer ; je rappelle que Total a réalisé 14 milliards d'euros de bénéfices l'an dernier.
Sa reconduction serait un bon signe en direction de nos concitoyens.
(L'amendement n° 129 rectifié , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour défendre l'amendement n° 238 .
Lors de la remise du Livre vert des états généraux de la presse écrite le 23 janvier dernier, le Président de la République avait déclaré : « Les diffuseurs de presse exerçant à titre individuel et dont la vente de presse est l'activité principale bénéficieront d'une mesure de soutien correspondant à une exonération de 30 % de leurs cotisations sociales personnelles, soit en moyenne 4 000 euros par exploitant. Il s'agit d'une mesure temporaire dans l'attente d'une meilleure répartition de la valeur dans la chaîne de distribution. »
L'amendement qui vous est proposé vise à exonérer cette aide exceptionnelle de toute imposition.
Je vous ferai la même réponse que pour votre amendement précédent, monsieur Patrice Martin-Lalande : il existe déjà une aide. On ne peut que dire : merci, bravo, formidable ! Un travail énorme a été accompli lors des états généraux de la presse. La distribution et la diffusion sont aidées. Il est normal que cette aide tombe ensuite dans le régime de droit commun des aides et soit fiscalisée.
(L'amendement n° 238 n'est pas adopté.)
Nous en venons à une série d'amendements portant articles additionnels après l'article 30.
Il s'agit de faciliter le recouvrement de la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision et de renforcer les pouvoirs des agents chargés du contrôle et de recouvrement des taxes recouvrées et perçues par le Centre national du cinéma. C'est une manière d'organiser la taxe.
La commission n'a pas examiné cet amendement, mais cela semble être pour la bonne cause puisqu'il s'agit de renforcer l'efficacité du recouvrement d'une taxe qui est destinée au Centre national du cinéma. M. Martin-Lalande ne peut être que d'accord !
La parole est à M. Louis Guédon pour présenter l'amendement n° 203 rectifié .
Il s'agit d'aider la construction navale de plaisance qui est actuellement en grande difficulté. Notre amendement vise à soutenir le marché – en particulier l'exportation – des navires de plaisance et de sport.
L'article 238 du code des douanes met en place un droit de passeport. Ce droit est dû par toute personne, quelle que soit sa nationalité, qui réside en France et est propriétaire etou utilisatrice d'un navire de plaisance battant pavillon étranger. Personne ne remet en cause le fait qu'un propriétaire de navire qui est France doive payer ce droit.
De plus en plus, la vente à l'exportation de ces navires s'effectue grâce aux nouveaux modes de financement qui proposent aux acquéreurs des contrats de location avec option d'achat, de location-vente ou de crédit-bail. Ce dispositif est plus souple ; il permet aux constructeurs de navires de trouver un marché important à l'exportation que ce soit avec un acheteur venu d'un autre pays, membre de l'Union européenne ou d'un pays tiers. Pour ce secteur, la vente à l'exportation est devenue un complément indispensable à notre marché intérieur qui, malheureusement, est désormais insuffisant.
Or l'utilisation croissance de ces moyens de financement qui ne transfèrent juridiquement la propriété du navire qu'au moment où l'option d'achat est levée a pour effet de soumettre au droit de passeport au titre de leur qualité de propriétaire les fabricants des navires, les sociétés de financement des navires de plaisance ou de sport. Aucune disposition législative ne permet d'exonérer leur assujettissement alors même que le navire est loué à un étranger qui est domicilié hors de France et qui navigue en dehors des eaux territoriales françaises.
Les inconvénients de ce dispositif sont de plusieurs ordres.
D'abord il affaiblit la capacité concurrentielle des acteurs économiques français du secteur de la navigation de plaisance ; nous avons, je le rappelle, perdu près de 50 % de nos marchés en raison de la crise actuelle.
Ensuite il pénalise les établissements de crédit français ; il constitue un frein au développement des nouveaux modes de financement comme la location avec option d'achat ou le crédit-bail et il conduit, dans certains cas, à une double imposition lorsque les pays étrangers où se trouvent le propriétaire et le bateau ont mis en place une taxe due en raison du pavillon du navire.
L'amendement propose de remédier à ces inconvénients qui pèsent trop lourdement sur le marché national du navire de plaisance ou de sport. Depuis six mois, nous travaillons à cette question. Il me semble que cet amendement doit être adopté afin de permettre à ce secteur économique de survivre à la crise.
Sagesse.
(L'amendement n° 203 rectifié , modifié par la suppression du gage, est adopté.)
La parole est à M. Charles de Courson pour soutenir l'amendement n° 115 rectifié .
Cet amendement propose de plafonner la fiscalité de l'éthanol incorporé de façon banalisée aux essences afin de prendre en compte son moindre contenu énergétique. Nous aboutissons à un paradoxe avec le bioéthanol qui est plus taxé que l'essence. Il est donc proposé de revenir à la parité énergétique entre le bioéthanol et l'essence de substitution. Cet amendement ne concerne pas le biodiesel qui n'est pas dans cette situation de disparité énergétique.
Avis défavorable. L'an dernier, nous avons eu une très longue discussion pour mettre en place un plan de réduction progressive du niveau de défiscalisation sur quatre ans.
Sur trois ans, en effet. Un accord ayant été pris, il faut s'y tenir. Vous le savez, il y a des investissements à la clé qui doivent être rentabilisés sur plusieurs années. Vous aviez demandé, monsieur de Courson, qu'il y ait une visibilité sur l'évolution du niveau de défiscalisation. C'est l'accord pris l'an dernier. Il n'est pas judicieux d'y revenir à peine un an plus tard.
Le Gouvernement n'est pas du tout favorable à cet amendement sur les biocarburants qui doivent être soumis à la taxe carbone comme tous les carburants.
Plusieurs députés du groupe de l'UMP. Pas celui-là !
Je veux bien céder à tous les lobbies du monde,…
Cela ne correspond pas à la question, mais la réponse est mauvaise. (Sourires.)
Soit, avis défavorable. (Rires sur les bancs du groupe UMP.)
(L'amendement n° 115 rectifié n'est pas adopté.)
La parole est à M. Charles de Courson pour défendre l'amendement n° 112 .
Vous vous souvenez tous des discussions passionnées de l'année dernière, notamment autour d'un sous-amendement Jacob qui proposait de fixer le niveau de défiscalisation des biocarburants sur trois ans, tout en prévoyant une clause de revoyure. Chacun est bien conscient que le niveau de défiscalisation dépend de paramètres économiques qui évoluent constamment : il faut tenir compte de l'évolution du prix des matières premières qui alimentent les différentes filières des biocarburants ; de la parité eurodollar et de l'évolution du prix du baril de pétrole en dollar. Or ces trois facteurs importants ont beaucoup évolué.
Notre amendement a pour objet d'appeler l'attention du Gouvernement. Nous aurons, en effet, chaque année, un débat sur le niveau de la défiscalisation en raison de l'évolution des paramètres. Nous avions prévu une formule paramétrée – je le rappelle aux collègues qui n'étaient pas présents lors de ce débat l'année dernière – laquelle a explosé en vol tant elle était complexe.
J'appelle aussi votre attention, monsieur le ministre, sur le fait qu'il y a encore quelques mois, la filière du diester de bénéficiaire est devenue déficitaire alors que le bioéthanol qui était déficitaire se porte mieux. Cela signifie qu'il faut, en permanence, adapter le niveau de défiscalisation à l'évolution des paramètres économiques.
Je souhaite connaître la position du Gouvernement sur l'évolution des paramètres économiques conditionnant la compétitivité de l'industrie des biocarburants.
Depuis des années que nous suivons ces questions, le taux de défiscalisation augmente quelle que soit l'évolution des paramètres.
Alors disons qu'il augmente beaucoup plus régulièrement qu'il ne diminue. Il est vrai qu'il a diminué avec la forte augmentation du prix du baril, mais, à la marge. Dans le temps, nous avions une formule mathématique que nous avons maintenant abandonnée.
Nous avons essayé de nous inscrire dans un cadre pluriannuel pour stabiliser le dispositif de défiscalisation. La diminution prévue en 2010 est inscrite dans l'évolution du barème fixé en loi de finances 2009. Il n'est donc pas judicieux de la stabiliser dès cette année.
Vous proposez en fait une augmentation de la défiscalisation. Cette question a fait l'objet de nombreux débats car votre assemblée semble faire une fixation sur tout ce qui touche aux biocarburants.
Avis défavorable.
(L'amendement n° 112 n'est pas adopté.)
Cet amendement, présenté par Jean-Louis Dumont, vise à ce que les biocarburants produits à partir de déchets, de résidus, de matières cellulosiques d'origine non alimentaire soient pris en compte pour le double de leur valeur réelle en pouvoir calorifique inférieur.
L'adoption de cette mesure permettra d'accélérer la mise en place effective de nouvelles filières de biocarburants, tels que les biodiesels.
En outre, elle n'aura pas de coût pour l'État, compte tenu du principe de la TGAP.
Enfin, il s'agit d'un amendement d'actualité puisque Mme Jouanno, lors de l'examen du Grenelle II, avait précisé que le Gouvernement donnerait un avis favorable à cette disposition dans le cadre de la loi de finances. Nous nous tournons donc vers M. le ministre pour savoir si elle pourrait faire l'objet d'une application rapide, si possible dès le début de l'année prochaine.
La commission a donné un avis favorable à cet amendement mais elle a fait remarquer à notre collègue Jean-Louis Dumont qu'un amendement identique avait été adopté par le Sénat dans le cadre de l'examen de la première partie de la loi de finances pour 2010. Le plus sage serait sans doute d'éviter tout doublon et d'en rester au projet de loi de finances.
Je confirme que le Sénat a adopté cet amendement il y a quelques jours et j'estime qu'il a toute sa place dans le projet de loi de finances.
Dans ces conditions je retire l'amendement.
(L'amendement n° 224 est retiré.)
Le présent amendement vise à mettre fin à un système dans lequel la réduction du taux de prélèvement de TGAP sur l'essence et le superéthanol est accordée, quelle que soit la nomenclature douanière des produits mentionnés au 3 et 4 du tableau 1 de l'article 265 bis A, notamment s'agissant d'importations effectuées sous des nomenclatures douanières à faible droit de douane.
Il s'agit de décourager les pratiques de contournement visant à acquitter des droits de douane fortement réduits pour de l'éthanol importé sous forme de mélange alors même que la durabilité de ses produits, au sens écologique du terme, n'est pas vérifiable.
Un amendement identique a été adopté au Sénat. Ces amendements sont donc déjà satisfaits.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 45 rectifié et 119 .
La parole est à M. Christian Jacob, pour soutenir l'amendement n° 45 rectifié .
Madame la présidente, si vous n'y voyez pas d'inconvénient, je souhaiterais que nous défendions d'abord les amendements nos 63 et 114 car les amendements nos 45 rectifié et 119 sont des amendements de repli.
Je veux tout d'abord rappeler que l'objectif de la fiscalité carbone, telle qu'elle a été mise en place par le projet de loi « Grenelle I » dont j'ai été le rapporteur et pour lequel beaucoup de collègues ici présents se sont impliqués, est moins d'alimenter les caisses de l'État que de modifier les comportements, à l'instar du dispositif du bonus-malus mis en place pour les voitures.
Or le projet de loi de finances pour 2010 tel qu'il est présenté aujourd'hui applique indifféremment la taxe carbone aux carburants, qu'ils soient d'origine fossile ou renouvelables. C'est une incohérence car les carburants d'origine fossile sont émetteurs de gaz à effet de serre. Ils rejettent dans l'atmosphère du gaz carbonique alors que les émissions des biocarburants correspondent rigoureusement à la quantité de gaz carbonique capté par photosynthèse. Autrement dit, le gaz carbonique retiré de l'atmosphère est ensuite libéré : le coût est nul pour l'environnement, contrairement aux carburants fossiles.
Dès lors, les biocarburants appellent une approche totalement différente.
Plusieurs arguments militent en faveur de cette solution.
Premièrement, le droit communautaire. À cet égard je vous renvoie au 13 de la directive européenne votée en décembre 2008 : « Les émissions résultant des carburants à l'usage, c'est-à-dire au moment de la combustion, sont considérées comme nulles pour les biocarburants et autres bioliquides ». La réglementation européenne ne laisse donc planer aucun doute sur le fait que les biocarburants n'émettent pas de gaz carbonique. Si le projet de loi de finances était voté en l'état, nous serions en contradiction avec le droit européen.
Deuxièmement, je vous renvoie aux propos de Jean-Louis Borloo. Devant la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, le mardi 6 octobre dernier, répondant à la question de l'un de nos collègues sur la fiscalité carbone, il indiquait : « En tout cas, les biocarburants ne seront pas concernés par la taxation carbone », comme on peut le vérifier à la page 9 du compte rendu de la réunion. Le lendemain, 7 octobre, devant la commission des affaires économiques, il évoquait une contribution ayant « pour effet d'intégrer les émissions de gaz à effet de serre dans les systèmes de prix par la taxation des consommations des seules énergies fossiles » ; je vous renvoie à la page 2 du compte rendu.
Troisièmement, pour faire bonne mesure, je citerai l'intervention du Président de la République le 24 septembre : « Nous exonérons de la taxe carbone les énergies renouvelables ».
Autant de raisons qui justifient cet amendement qui, conforme au droit communautaire, se situe dans le droit fil des déclarations de Jean-Louis Borloo devant notre assemblée et de celles du Président de la République. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement n° 114 .
Mes chers collègues, la question que nous avons à trancher à travers ces amendements communs à beaucoup de membres de la majorité est la suivante : en matière de taxe carbone, est-il défendable et cohérent de traiter les biocarburants comme une énergie fossile ?
Premièrement, une telle position n'est pas cohérente avec le droit communautaire. Notre collègue Christian Jacob a rappelé la directive de 2008 aux termes de laquelle les biocarburants ne sont pas considérés comme des émetteurs nets dans le cycle de vie du CO2. Comment, dès lors, envisager d'appliquer la taxe carbone à un produit dont le cycle de vie est neutre ?
Deuxièmement, se pose un problème de cohérence de la politique gouvernementale à l'égard des biocarburants. On ne peut d'un côté encourager leur développement à travers la défiscalisation et la TGAP, tout aussi importante, voire plus, et de l'autre les assujettir à la taxe carbone.
Troisièmement, le Président de la République lui-même a déclaré lors d'un entretien télévisé, le 24 septembre dernier : « Nous exonérerons de taxe carbone les énergies renouvelables ». Or personne ne conteste que les biocarburants constituent une énergie renouvelable. Nous nous étonnons donc que le Gouvernement n'ait pas mis en oeuvre cette instruction présidentielle.
Enfin, que souhaite-t-on à travers la taxe carbone, le signal prix comme on dit ? Il s'agit d'engager les consommateurs, ménages comme entreprises, à modifier leurs comportements en matière de consommation de carburants. Dans cette perspective, est-il cohérent de taxer de la même façon un produit de substitution qui permet, selon les filières, de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % à 70 %, d'après une étude récente de l'ADEME ? Absolument pas !
Mes chers collègues, comme vous êtes pro-européens, que vous recherchez la cohérence intellectuelle, que vous êtes d'accord avec le Président de la République et que vous estimez qu'il faut modifier les comportements de nos concitoyens, je vous invite à voter ces amendements.
La commission n'a pas adopté ces amendements.
Face aux arguments catégoriques de tous mes collègues, je voudrais poser quelques questions, probablement innocentes.
S'agissant des bilans énergétiques, il faut savoir qu'ils sont contestés. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
D'ailleurs l'étude récente de l'ADEME sur ce sujet n'est plus disponible aujourd'hui.
Vous expliquez dans l'exposé sommaire de vos amendements que les réductions d'émissions pour les éthanols atteignent 66% par rapport au gazole fossile et 66, 44 % par rapport à l'essence fossile. Pensez-vous que ces chiffres sont absolument irréfutables ?
Par ailleurs, si les biocarburants étaient exonérés de taxe carbone, pourriez-vous nous assurer que les prix à la pompe baisseraient dans les mêmes proportions au bénéfice du consommateur ? La taxe carbone s'appliquera à tous les carburants, mais, à la pompe, on ne saura pas si l'essence contient des biocarburants ou non.
En outre, le problème des biocarburants par rapport aux carburants normaux est qu'ils bénéficient d'un avantage comparatif, qui repose sur la différenciation. Les montants en jeu sont considérables. Ainsi leur défiscalisation correspondait à 180 millions d'euros en 2002, à 500 millions en 2007, et ce sera 750 millions d'euros cette année contre 790 millions l'an dernier.
D'autre part, à l'initiative de Charles de Courson, pour inciter à l'incorporation de biocarburants, a été mis en place un dispositif reposant sur la TGAP, lequel représente plusieurs centaines de millions d'euros si je ne me trompe.
Autre question : le différentiel créé d'une part par l'incitation via la TGAP, d'autre part par la défiscalisation, est-il altéré par la taxe carbone ?
Pas du tout !
À l'évidence, non ! Les carburants sont assujettis à la taxe carbone dans les mêmes proportions que les biocarburants.
La sagesse voudrait que, tenant pour acquis toutes les études qui montrent que les émissions de carbone sont beaucoup plus limitées grâce à l'utilisation de biocarburants, nous supprimions la taxe carbone et diminuions à proportion la défiscalisation au titre de la TIPP. Voilà un raisonnement tout à fait logique qui préserverait nos finances publiques puisqu'il s'agit de centaines de millions d'euros.
La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements. Il faudrait apporter des réponses aux questions que je pose.
Même avis que le rapporteur général qui pose les bonnes questions.
La taxe carbone vise à limiter la consommation d'essence. Qu'elle soit issue du pétrole ou des biocarburants, l'essence rejette de toute façon du CO2. Aucune étude sérieuse ne donne de bilan.
Non, il n'y en a pas, ni au niveau européen ni au niveau français ; il y en aura sûrement une l'année prochaine.
La taxe carbone ne nuit pas à la compétitivité des agrocarburants par rapport aux autres carburants puisqu'elle vient s'ajouter au même niveau à partir de bases qui ne sont pas modifiées. Si l'on diminuait davantage la fiscalité des agrocarburants, je me demande où passerait cet argent, mais vous ne pouvez pas nous le dire. (Murmures.)
Si cela se retrouvait sur le prix payé à la pompe, cela inciterait à la consommation supplémentaire de carburant alors que c'est exactement l'inverse que nous souhaitons.
Quand on défend la taxe carbone, il faut aller jusqu'au bout du raisonnement. Il est trop facile d'être favorable à cette taxe tout en essayant de trouver la première échappatoire au motif qu'une usine de biocarburants est installée près de chez soi.
Je trouve cela tout à fait anormal. (Murmures sur les bancs du groupe UMP.)
En instituant la taxe carbone, en respectant ce qui a été décidé en matière d'évolution de la défiscalisation des agrocarburants, vous ne créez aucune distorsion entre les deux manières de produire des carburants, et c'est bien de cela qu'il s'agit.
Monsieur le ministre, je ne peux pas accepter un tel procès d'intention. Il n'y a pas, ni dans ma circonscription, ni dans mon département, d'usine de transformation, et je vous invite à venir le vérifier.
Comme il y en a un peu partout en France, monsieur Emmanuelli !
Monsieur le ministre, vous affirmez qu'il n'y a pas d'études. C'est faux ! J'ai sous les yeux une étude de l'ADEME que je tiens à votre disposition, financée par le ministère de l'agriculture et le ministère de l'écologie, de l'énergie et du développement durable. Elle date d'octobre 2009.
Elle est contestée ! Elle a été retirée parce qu'elle est fausse !
Comme cette étude ne vous convient pas, vous prétendez qu'elle est fausse. Pourtant c'est vous qui l'avez financée !
Elle n'est pas publiée ! Ne mentez pas !
Cette étude montre le positionnement des différents éthanols en matière d'émission de gaz à effet de serre comparés à l'énergie fossile. La réduction des émissions nettes de CO2 par rapport à l'essence est de 57 % pour le bioéthanol de blé et de 64 % pour le bioéthanol de maïs. S'agissant du diester, la réduction des émissions nettes de CO2est de 60 % pour le colza, 73 % pour le tournesol et 78 % pour la palme.
J'en viens à l'argument de la fiscalité.
À cet égard, il ne faut pas confondre : il s'agit de la contribution climat-énergie qui n'a rien à voir avec la fiscalité, le Président de la République ayant lui-même défini le cadre en disant qu'il devait y avoir un retour intégral. Cette contribution vise essentiellement à modifier les comportements.
J'ai déjà indiqué que lorsqu'on consomme de l'énergie fossile, on puise dans le sol du gaz carbonique que l'on émet dans l'atmosphère, tandis que lorsqu'on consomme des biocarburants, le gaz carbonique est capté par la photosynthèse, ce qui signifie qu'il n'y a pas d'émission de gaz à effet de serre.
Enfin, j'ajoute qu'on essaie de changer en permanence les règles du jeu des industriels, ce qui devient ridicule en termes d'emplois et de conduite économique du pays.
Monsieur Jacob, je vous rappelle que le temps de parole sur les amendements est de deux minutes.
Pour fabriquer des biocarburants, il faut produire des coproduits, comme dans une raffinerie de pétrole. Le problème de l'imputation des émissions de CO2 et du calcul des cycles de vie dépend des règles d'affectation de ces émissions entre les coproduits et les bioéthanols.
Les esprits qui veulent tout faire pour expliquer que le bioéthanol est une mauvaise solution technique pour réduire les émissions de gaz à effet de serre vous expliquent que toute la production doit être imputée sur les biocarburants et rien sur les coproduits. Les gens raisonnables et sérieux font une imputation proportionnelle à la masse relative du biocarburant et des coproduits. Voilà pourquoi, techniquement, de beaux esprits prétendent que les études ne valent rien.
Mes collègues Verts français avec qui j'ai discuté sont les seuls Verts européens à être hostiles aux biocarburants car ils se font expliquer que la règle d'imputation n'est pas bonne. Quand je leur demande au nom de quoi ils veulent proposer une autre clé d'imputation, ils se taisent.
Quant aux Verts allemands, beaucoup plus puissants que les Verts français, ils ont imposé à leurs alliés socio-démocrates le développement des biocarburants en Allemagne.
J'en viens maintenant à une question à laquelle M. Jacob n'a pas eu le temps de répondre, qui concerne la répercussion sur le consommateur en cas d'exonération de la taxe carbone.
Le marché de la distribution des carburants en France est tenu à 58 % par la grande distribution qui l'utilise comme un prix d'appel et donc vend à prix coûtant. Si vous n'appliquez pas de taxe, elle vendra à prix coûtant, ce qui aura une répercussion parce que le marché est extrêmement compétitif.
J'en viens à l'avantage fiscal comparatif.
Monsieur le rapporteur général, vous faites toujours la même hypothèse. Cela ne vous choque pas qu'il n'y ait pas de TIPP sur le bois ou l'électricité. Il ne devrait pas y avoir du tout de TIPP sur les biocarburants, comme l'ont fait pendant des années les Allemands.
Monsieur de Courson, je vous rappelle que le temps imparti est de deux minutes.
Techniquement, la TIPP est censée augmenter le prix d'une énergie non renouvelable pour la rendre plus rare afin que de nous rendre plus économes. Là encore, il y a une véritable erreur intellectuelle.
Dernier point : la TGAP est une recette du budget de l'État qui est importante puisqu'elle représente, de mémoire, de 50 à 60 millions sur le diester, les producteurs de diester ne parvenant pas à atteindre les taux d'incorporation que nous avons fixés dans des textes adoptés à l'unanimité.
Voilà une discussion passionnée et complexe, qui montre bien que le débat sur la taxe carbone n'a finalement pas été posé dans les meilleures conditions puisqu'il a été introduit en même temps que le projet de loi de finances.
À la demande du président de la commission des finances, j'ai travaillé avec Michel Diefenbacher sur la fiscalité écologique et sur les conditions de la mise en place de la taxe carbone, que nous aurions appelée pour notre part « contribution climat-énergie ».
Ce rapport souligne qu'un minimum d'exonérations de la taxe carbone est indispensable. Je m'étonne de l'engouement de la majorité de nos collègues sur les biocarburants. Leur mode de production n'est pas récent et, que je sache, on continuera comme avant à recourir à l'automobile et au transport par camion avec un autre carburant. Les changements de mode de comportement que vous proposez n'ont rien de décisif.
Les arguments du rapporteur général et du ministre sont bons. J'ajoute qu'il faut aussi se poser la question des conditions de production des biocarburants, quant à l'utilisation des sols, au recours à l'eau et aux machines.
Si l'on veut avoir une vision globale, mieux vaut ne pas se hâter à adopter cet amendement.
Vous êtes en train de décider un pur effet d'aubaine, rien d'autre. Cela n'a rien à voir avec les rejets dans l'atmosphère.
Dans un réservoir d'essence, il y aura toujours la même proportion de biocarburants et de carburants, qui rejetteront toujours la même proportion de CO2. Que vous défendiez une filière, c'est votre droit, sauf que tout le monde la défend. Voilà pourquoi il y a ce grand principe de la défiscalisation.
Cela étant il ne faut pas raconter d'histoires : on ne peut pas dire qu'on est en train de privilégier des carburants qui rejetteraient moins de CO2 car vous n'incorporez pas plus de biocarburants dans les réservoirs.
Si vous continuez à défiscaliser par le biais d'une exonération de taxe carbone, ce qui revient à peu près au même, j'aimerais savoir où passe cet argent.
Mes chers collègues, la séance devrait s'arrêter à une heure et il est précisément une heure. J'accepterai éventuellement d'aller jusqu'à une heure trente, mais guère au-delà. (Murmures.)
En effet, nous devons nous organiser, faute de quoi nous pourrions rester jusqu'à trois heures, ce qui ne serait pas très raisonnable.
En conséquence, les amendements identiques nos 45 rectifié et 119 tombent.
J'en viens donc à l'amendement n° 292 rectifié , qui fait l'objet de deux sous-amendements.
La parole est à M. le ministre.
Cet amendement concerne la TGAP sur les imprimés.
L'Assemblée a voté, l'année dernière, un tarif très élevé, à savoir 940 euros par tonne, somme impossible à acquitter pour l'ensemble des filières. Le Gouvernement propose de le ramener à 150 euros, et que cette mesure soit rétroactive.
En outre, l'extension de la TGAP pour les papiers à usage graphique est décalée d'un an afin d'assurer une période suffisante pendant laquelle l'éco-organisme pourra communiquer et les nouveaux redevables s'approprier leurs nouvelles obligations. Le seuil d'assujettissement est relevé de 500 kilogrammes à deux tonnes.
Les nombreuses petites et moyennes entreprises attendaient cette proposition et, en leur nom, laissez-moi vous remercier, monsieur le ministre, car beaucoup risquaient le dépôt de bilan, les douanes contrôlant les entreprises depuis bientôt six mois.
La parole est à M. Yves Censi, pour soutenir le sous-amendement n° 396 , deuxième rectification.
Puis-je défendre en même temps le sous-amendement n° 397 rectifié , madame la présidente ?
Il est vrai que le ministre a fait preuve de grandes qualités d'écoute depuis que cette taxe est appliquée. Nous en avions fixé le montant à 940 euros par tonne ; l'erreur est humaine. Un nombre considérable d'entreprises s'en étaient émues, comme vient de le rappeler Chantal Bourragué. Sa mise en oeuvre s'est d'ailleurs révélée très délicate. Ainsi, de toutes petites entreprises, ne comptant parfois que deux salariés, produisant beaucoup de papier, se sont vu appliquer cette TGAP excessive. Pourtant, sur le fond, cette taxe est nécessaire, efficace.
Le sous-amendement n° 396 , deuxième rectification, vise à préciser l'amendement du Gouvernement. Il fixe pour l'année 2010 une TGAP à 60 euros par tonne pour les papiers à usage graphique, transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés par ou pour le compte d'utilisateurs finaux. Cette recette, qui représente 25 millions d'euros, revient aussi aux collectivités locales et ne doit pas revêtir une valeur punitive excessive. Aussi, fixer le tarif de cette TGAP à 60 euros par tonne, pour un démarrage, paraît-il plus efficace.
Ensuite, il s'agit, pour 2011, de fixer cette TGAP non pas à 150 euros, monsieur le ministre, mais à 120 euros, applicable de façon rétroactive pour résoudre les problèmes rencontrés par les entreprises, désagréablement surprises par le montant de 940 euros par tonne à acquitter.
(Les sous-amendements nos 396 , deuxième rectification, et 397 rectifié, acceptés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L'amendement n° 292 rectifié , ainsi sous-amendé et accepté par la commission, est adopté.)
La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour soutenir l'amendement n° 8 .
Dans le cadre de l'OCM-vin, les dénominations vins de pays sont devenues des indications géographiques protégées. Le Gouvernement, dans le cadre du plan de modernisation viticole de 2008, a précisé que la gestion des vins IGP serait confiée à l'INAO avec la mise en place d'un comité national ad hoc.
Cet amendement vise à transférer de France Agrimer vers l'INAO un droit pour les vins bénéficiant d'une IGP. Il ne s'agit bien que d'un transfert, il n'y a aucun prélèvement nouveau.
(L'amendement n° 8 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Jean Launay, pour soutenir l'amendement n° 245 .
(Mme Catherine Vautrin remplace Mme Danielle Bousquet au fauteuil de la présidence.)
Nous posons la question des augmentations de TGAP qui représentent aujourd'hui plus de 5 euros par habitant. Il est prévu qu'elles continuent d'augmenter. Pourtant, la plupart des mesures qui doivent permettre aux collectivités de réduire les quantités enfouies ou incinérées ne sont toujours pas appliquées. Nous ne disposons pas des conclusions du rapport d'évaluation des conséquences de l'augmentation de la TGAP sur la période considérée. Il serait donc raisonnable d'attendre. C'est le but de cet amendement.
(L'amendement n° 245 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
L'amendement n° 58 , de Mme Chantal Bourragué, est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Même avis.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 260 .
Il s'agit d'exonérer de titre de séjour des chercheurs étrangers pour une première entrée.
(L'amendement n° 260 , accepté par le Gouvernement et modifié par la suppression du gage, est adopté.)
Il s'agit d'introduire un dispositif de TGAP pour les producteurs et importateurs dont les produits sont vendus dans des emballages…
…ou, si le producteur ou l'importateur ne peuvent être identifiés, pour la personne responsable de la première mise sur le marché de ces produits, cette dernière étant alors tenue de contribuer ou de pourvoir à l'élimination de l'ensemble de ces déchets d'emballage dans le respect des dispositions du code général des collectivités territoriales.
Cette TGAP n'existe pas dans ce secteur où les paiements se règlent au pénal, ce qui pose problème. Nous proposons d'appliquer la TGAP au secteur de l'éco-emballage afin d'aboutir à la même efficacité que dans le secteur du papier à usage graphique.
Défavorable dans la mesure où se reporter sur la sanction TGAP va à l'encontre d'un système qui repose sur le volontariat. On propose ici de passer d'une approche volontaire de la part des entreprises, à une sanction gérée par le service des douanes,…
Exactement !
L'éco-emballage fonctionne ; il n'est donc pas nécessaire d'ajouter des sanctions.
Non, madame la présidente.
Je ne peux pas accepter votre argumentation, monsieur le rapporteur général : vous ne pouvez pas critiquer le principe de la TGAP appliqué à ce secteur alors que vous le défendez pour d'autres. Ce n'est pas parce que mon amendement prévoit un transfert de la perception de la taxe, des douanes vers un éco-organisme, que le dispositif serait moins efficace ou hérétique, bien au contraire.
Il n'est pas normal que certains paient et d'autres non – ceux après lesquels les services des douanes vont à la chasse – ; or, avec la TGAP, nous bénéficions d'un dispositif plus global, général, propre, et efficace. De plus, l'amendement ne fixe pas de seuils puisqu'il est question de les établir par décret, ce qui laisse un laps de temps très raisonnable pour mettre en place le dispositif.
(L'amendement n° 306 n'est pas adopté.)
Il s'agit exactement du même principe, appliqué cette fois au secteur des pneumatiques. On compte ici moins d'entreprises que dans le domaine concerné par l'amendement précédent, mais si une grande entreprise comme Michelin paie la taxe, évidemment, d'autres ne la paient pas.
On ne peut pas se permettre, malgré tout le respect que j'ai pour le service des douanes, de ne pas moderniser notre système de récupération de la taxe sous prétexte qu'il s'agirait de l'instauration d'une TGAP.
(L'amendement n° 307 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Il s'agit d'un amendement technique visant à aligner la réglementation fiscale sur la réglementation comptable à la suite de l'adoption de divers règlements par le comité de la réglementation comptable.
(L'amendement n° 373 , accepté par la commission, est adopté.)
Monsieur le ministre, je vous redonne la parole pour soutenir l'amendement n° 370 .
Cet amendement, concernant le crédit impôt recherche, vise à permettre aux chercheurs du secteur public qui apportent leur concours scientifique à une entreprise assurant la valorisation de leurs travaux, d'opter pour l'imposition des sommes perçues à ce titre dans la catégorie des traitements et salaires alors qu'ils sont imposables, en principe, dans la catégorie des bénéfices non-commerciaux.
Il s'agit d'assurer une cohérence entre le traitement social et fiscal puisque ces chercheurs peuvent, depuis la loi du 18 avril 2006, s'affilier au régime général de la sécurité sociale.
Favorable à cet élargissement de l'assiette du crédit impôt recherche.
(L'amendement n° 370 est adopté.)
La plupart des produits alimentaires sont soumis à une TVA de 5,5 %, à l'exception de quelques produits taxés à 19,6 %, et encore, parmi ces derniers, certains bénéficient d'une dérogation pour n'être taxés qu'à 5,5 %
Il s'agit du résultat de la sédimentation des réussites et des échecs des actions de lobbying dont nous venons d'avoir un bon exemple avec le fameux amendement sur les biocarburants.
Nous en arrivons à une complexité génératrice de paperasses administratives et source d'incompréhensions. Il est urgent de simplifier notre droit fiscal en supprimant toutes ces bizarreries. La TVA sur les produits alimentaires est à la fois anecdotique et symbolique du degré de complexité de notre droit social. Cette complexité est un facteur de coûts inutiles qu'on ne peut pas ignorer.
Défavorable. L'enjeu est de 500 millions d'euros. Nous avons fourni un gros effort, il y a à peine quatre ans, pour le chocolat. Tenons-en nous là.
(L'amendement n° 128 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour soutenir l'amendement n° 206 .
Le présent amendement concerne la TVA sur la presse papier et sur la presse en ligne.
Aujourd'hui, il n'est pas facile d'exister sur les deux supports, l'internet se développant très rapidement. Il s'agit de créer un système forfaitaire de répartition entre le taux réduit de TVA pour la presse papier et le taux normal pour la presse en ligne sur la base d'une ventilation 90-10. Cette disposition vise à sécuriser juridiquement et à rendre plus simple la progression de la presse en ligne, étant entendu que la ventilation proposée évoluera en fonction du développement de la presse en ligne. C'est notre intérêt à tous de conjuguer presse papier et presse en ligne.
La commission a rejeté cet amendement estimant qu'il n'irait pas forcément dans le sens souhaité par son auteur. Le pourcentage peut évoluer dans le temps. Plutôt que de le fixer, a fortiori dans la loi ce qui est un dispositif juridique lourd, il vaut mieux prendre en compte la réalité des répartitions.
(L'amendement n° 206 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à M. Patrice Martin-Lalande pour défendre l'amendement n° 336 .
Une disposition avait été adoptée en 1976, qui n'était alors applicable qu'à la seule Société professionnelle des papiers de presse. Or le secteur s'étant transformé il convient de modifier le régime de la TVA applicable à la fourniture de papiers de presse en en faisant une disposition générale applicable à l'ensemble des opérateurs économiques de la fourniture de papiers de presse.
Ainsi, nous éviterions que soit visée nominativement une seule entreprise. La disposition doit s'appliquer à toutes. Il s'agit aussi de respecter le principe de neutralité fiscale, que l'Europe nous impose.
(L'amendement n° 336 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
L'amendement n° 209 essaie de tirer les conséquences de l'évolution, tout à fait imprévisible à ce degré, de la baisse des recettes publicitaires des chaînes de télévision, notamment les chaînes privées, dont la publicité est la principale source de financement.
L'année dernière, lorsque nous avons voté la loi sur l'audiovisuel, il était espéré un report des recettes de publicité du service public sur le secteur privé, notamment sur les chaînes historiques de celui-ci. Ce report devant augmenter les recettes publicitaires de ce secteur, nous nous étions dit que nous pourrions mettre les chaînes privées à contribution en taxant leur chiffre d'affaires publicitaire.
En fait, l'évolution économique, la concurrence d'internet ainsi que quelques autres facteurs ont entraîné une baisse considérable des recettes publicitaires. Non seulement l'augmentation n'a pas eu lieu, il n'y a pas eu d'effet aubaine, mais la baisse a été considérable.
L'idée de cet amendement, que je présente avec un certain nombre de mes collègues, notamment Christian Kert, Michel Herbillon, Louis Giscard d'Estaing et Franck Riester, est d'adapter, pour l'année 2009, notre législation, en appliquant un taux inférieur à celui qui avait été prévu dans la loi, et en prenant en considération la situation spécifique des nouvelles chaînes de la télévision numérique terrestre. Leur chiffre d'affaires augmente rapidement mais il part de bas. Elles sont déficitaires, et ont à faire face à un certain nombre de charges nouvelles.
Je suis favorable au dispositif proposé par Patrice Martin-Lalande. Le taux serait de 0,5 % pour les chaînes dont le chiffre d'affaires baisse de plus de 5 %, et de 1 % pour celles dont le chiffre d'affaires diminue de moins de 5 %.
L'amendement n° 209 propose par ailleurs, pour les chaînes de la TNT, d'abaisser le taux de la taxe à 0,5 % en 2009 et de mettre en place une modulation du taux en cas de baisse du chiffre d'affaires en 2010.
Le Gouvernement prend en compte la chute du marché publicitaire qui a été assez exceptionnelle cette année, où les choses ont été largement bouleversées par rapport à ce qui avait été prévu. Il est normal de prendre cette situation en considération.
Je souhaite cependant sous-amender cet amendement en limitant à l'année 2009 la portée du dispositif exceptionnel qui est proposé. Nous verrons ce qui se passera en 2010.
Je sais que Noël approche, et que c'est le temps des présents et des cadeaux. Celui-ci est tout de même assez caricatural.
Nous nous sommes retrouvés durant quatre semaines dans cet hémicycle, il y a tout juste un an, pour mettre en place une réforme de l'audiovisuel public et lui garantir, si possible, un financement pérenne. Je me souviens du travail préalable que nous avions fait, le rapporteur général, Gilles Carrez, Patrice Martin-Lalande et moi-même, au sein de la commission Copé avant que les députés de l'opposition ne la quittent.
Pour assurer un financement pérenne à France Télévisions, nous avons mis en place deux ressources principales : une taxe de 0,9 % sur le chiffre d'affaires des FAI et des opérateurs télécom ; et, parallèlement, une taxe sur les recettes publicitaires des chaînes privées, taxe qui, je le rappelle était initialement prévue à hauteur de 3 % et qu'on a modulée de 1,5 à 3 %. Déjà, dans le débat, les 3 % étaient insupportables. On était tombé à un taux pouvant varier de 1,5 % à 3 %.
Que s'est-il passé ?
Du fait de la crise économique, effectivement, il n'y a pas eu d'effet d'aubaine. Je résume : les cadeaux que le Gouvernement et, tout particulièrement, le Président de la République, voulaient faire à TF1, M6 et Canal Plus, cela n'a pas marché. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Les cadeaux, ils sont faits à France Télévisions !
Monsieur le ministre du budget, on sait ce que vous avez fait à France Télévisions, dont les recettes publicitaires en journée se sont élevées à 105 millions d'euros : vous en avez récupéré 35, alors que le déficit de France Télévisions en 2009 est de 137 millions. Je pense que sur cette question, il vaut mieux que vous restiez discret.
Non, pas du tout !
En l'occurrence, je voudrais que nos collègues, même en cette heure tardive, sachent qu'ils sont là pour voter le cadeau de Noël du Gouvernement et du Président de la République à leurs amis de TF1, de M6 et de Canal Plus, alors que le chiffre d'affaires de cette chaîne est en hausse, et que la situation de TF1 et M6 est loin d'être aussi dramatique que vous voulez le dire. Je rappelle que l'audience de M6 est passée, au moins de septembre, devant celle de France 3.
Ce n'est pas le moment de polémiquer, mais je veux simplement rappeler à M. Bloche que la seule fois où les chaînes privées ont reçu un cadeau du Gouvernement, c'était à l'occasion de la loi Trautmann d'août 2000 : la réduction de la publicité sur le service public de douze à huit minutes par heure a permis de transférer des centaines de millions d'euros en direction des chaînes privées. C'est le seul exemple de « cadeau » publicitaire, pour reprendre votre terminologie.
Je souligne aussi que les chaînes privées n'ont pas d'autres moyens de financement, pour l'essentiel, que la publicité.
N'oublions pas non plus que les chaînes privées ont une mission à accomplir dans le paysage audiovisuel français, qui leur est d'ailleurs confiée à travers des conventions avec le CSA. Elles remplissent un rôle dans le cadre du pluralisme de l'information, du pluralisme des chaînes, du pluralisme du divertissement.
Il est donc légitime qu'elles puissent conserver un moyen de financement normal.
L'année dernière, la loi que nous avions votée prévoyait de ponctionner une partie du surplus de recettes. Or il n'y a pas de surplus de recettes. L'esprit de la loi, c'est bien d'adapter le dispositif à la réalité économique, c'est-à-dire, en l'occurrence, à une baisse sans précédent du niveau de recettes publicitaires, qui conditionne le fonctionnement des chaînes privées, lesquelles ont leur rôle à jouer, à côté du service public, dans le paysage audiovisuel français.
Je rappelle enfin que, cette année, le groupe France Télévisions va bénéficier d'une bonne centaine de millions supplémentaires,…
…par rapport aux recettes prévues dans le contrat d'objectifs et de moyens. C'est beaucoup mieux que ce qu'on pouvait imaginer.
Je veux rappeler la vérité, même à une heure et demie du matin.
Personne ne fait de cadeau à personne. Le sujet est nettement plus sérieux que cela, monsieur Bloche. Le sujet, c'est de faire évoluer le groupe France Télévisions, de faire évoluer le service public.
La loi a prévu une taxation des recettes publicitaires supplémentaires des chaînes privées dues à la fin partielle de la publicité sur les chaînes du groupe France Télévisions. Le marché est en réalité tout autre, parce qu'il y a une crise, comme vous l'avez remarqué vous aussi. À partir de là, les recettes publicitaires des chaînes privées ont chuté, elles sont inférieures à ce qu'elles étaient auparavant. Or, auparavant, on ne les taxait pas.
Il s'agit de s'adapter, c'est tout. Je ne suis pas forcément du genre à laisser tomber une taxe, mais franchement, il faut tenir compte de la réalité économique. Alors que l'on avait prévu de taxer des recettes en hausse elles sont en baisse. On garde donc la taxe, mais on la limite à 0,5 %. Comme, auparavant, elle était de 0 %, sur un chiffre d'affaires qui est diminué, je ne vois donc pas où est le cadeau.
Tout ce que je sais, c'est que France Télévisions va bien. Le groupe est soutenu par l'État. Son financement est assuré. Il est même dépassé, de sorte qu'on en récupère une partie, ce qui est assez logique.
S'agissant des autres télévisions, on adapte le produit et la manière de faire fonctionner cette taxe à la réalité économique, et uniquement à la réalité économique. Ce n'est pas un cadeau : on s'adapte à la réalité économique.
En 2010, on verra comment les choses se passent. Si l'on assiste à une évolution plus normale, c'est-à-dire à un report des recettes publicitaires vers ces chaînes, la taxe s'appliquera dans des conditions normales.
Patrick Bloche a rappelé que nous avions travaillé ensemble dans le cadre de la commission Copé. Or, précisément, nous avons essayé, avec Patrice Martin-Lalande, de ne pas remettre en cause la taxe. Elle est maintenue, le barème continue de s'appliquer. La preuve : pour Canal Plus, qui voit ses recettes publicitaires augmenter, il n'y a absolument pas de réfaction du barème.
Par contre, il est proposé de diminuer le barème, tout en maintenant la taxe, dans le cas où les recettes publicitaires diminuent, mais, même dans ce cas, la taxe reste due. Son taux est inférieur et avec le sous-amendement du Gouvernement, on limite le dispositif à la seule année 2009.
Je tiens à rectifier ce qu'a dit M. Martin-Lalande, qui a soutenu que c'est la gauche qui avait fait des cadeaux aux chaînes privées. Il y a de quoi sourire. En effet la loi de 2000 avait plafonné le temps de publicité horaire aussi bien pour les chaînes privées que pour les chaînes publiques.
Je rappelle que, dans la loi votée en 2007, juste avant l'élection présidentielle, le cadeau d'une chaîne bonus a été fait à TF1, M6 et Canal Plus en contrepartie du basculement au tout numérique au 30 novembre 2011. Je rappelle la seconde coupure de publicité, le passage de l'heure d'horloge à l'heure glissante. Je ne vais pas faire toute la liste des cadeaux.
Je persiste et je signe : cet amendement est un cadeau que vous faites à TF1, qui est en si mauvaise santé qu'elle est en train de racheter deux chaînes de la TNT, NT1 et TCM. C'est un cadeau fait à M6, dont la situation financière est excellente, et dont l'audience est malheureusement – je dis cela pour France 3 – passée devant celle de France 3 au mois de septembre. Quant à Canal Plus, son chiffre d'affaires a été en progression tout au long de l'année.
Comme il s'agissait de pourcentages, nous aurions pu au moins conserver ce qui avait été votée majoritairement dans cet hémicycle il y a tout juste un an.
Je persiste et je signe : ce sont des cadeaux, parce que Noël approche.
(Le sous-amendement n° 401 est adopté.)
(L'amendement n° 209 , sous-amendé et modifié par la suppression du gage, est adopté.)
Cet amendement vise à adapter des redevances sanitaires qui sont rendues nécessaires par la législation communautaire ou à créer, par exemple, des redevances pour l'agrément des établissements du secteur de l'alimentation animale pour les contrôles d'origine, instaurer une possible modulation dans les limites de 20 % des redevances sanitaires d'abattage et de découpage, pour tenir compte des efforts réalisés par chaque redevable en matière d'auto-contrôle et de traçabilité des produits et majorer la redevance pour les opérations de première vente des produits de la pêche et de l'aquaculture.
(L'amendement n° 375 , accepté par la commission, est adopté.)
Chacun se souvient du débat animé que nous avions eu, l'an dernier, lors de la réunion de la commission mixte paritaire sur la loi de finances pour 2009 et de la décision du Parlement de créer une décote d'un euro sur le droit de timbre du passeport, dès lors que le demandeur irait faire ses photographies ailleurs qu'au guichet de la mairie et viendrait donc avec ses propres clichés.
Nous avions pris cette décision pour protéger l'activité des photographes indépendants, dont le marché des photos d'identité représente souvent 20 %, voire plus, du chiffre d'affaires total. Notre proposition de décote d'un euro n'était évidemment pas suffisante pour rétablir concurrentiellement le libre choix du demandeur, car on sait parfaitement que faire ses photos à l'extérieur coûte plus d'un euro.
C'est pourquoi nous vous proposons par cet amendement une décote plus réaliste de 5 euros. Le droit de timbre sur les passeports passerait en ce cas, non plus de 89 à 88 euros, mais à 84 euros.
La commission n'est pas favorable à cet amendement. Cette disposition a été adoptée par le Sénat sous une forme un peu moins avantageuse, avec une réduction de 2 et non pas de 3 euros. Nous le verrons au cours de la réunion de la commission mixte paritaire mardi prochain.
Le Sénat a adopté, après un débat assez mercantile, une réduction de 3 à 2 euros par rapport au tarif. Si vous le voulez bien, nous en resterons à 3 euros.
(L'amendement n° 257 n'est pas adopté.)
La hausse de la remise des buralistes est un engagement prévu par le contrat d'avenir, signé par le Gouvernement et la Confédération nationale des buralistes.
La remise des buralistes sera augmentée d'un quart de pont. Nous vous proposons que cette hausse soit financée par les fabricants.
(L'amendement n° 387 , accepté par la commission, est adopté.)
L'amendement concerne l'activité d'expert comptable au sein d'associations de gestion et de comptabilité.
(L'amendement n° 348 , accepté par la commission, est adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, portant article additionnel avant l'article 31.
La parole est à M. Jean Launay pour présenter l'amendement n° 256 .
Cet amendement a trait à la coopération intercommunale.
Il s'agit de simplifier le calcul des dotations revenant aux communes membres dans le cas d'une fusion d'EPCI, en prévoyant que le calcul de l'attribution de compensation puisse tenir compte des dotations de solidarité communautaires qui étaient auparavant versées aux communes membres, dans le cadre d'une décision adoptée à la majorité qualifiée, et non à l'unanimité.
Une telle disposition serait susceptible de simplifier les procédures de fusion en permettant d'assurer aux communes une visibilité sur le maintien des dispositifs dont elles étaient bénéficiaires auparavant.
Avis défavorable dans la mesure où il faut continuer à bien séparer dotation de solidarité et attribution de compensation.
Dans le cadre de cette nouvelle intercommunalité, je suggère que soit recalculée la dotation de solidarité, mais que l'on ne touche pas à l'attribution de compensation.
(L'amendement n° 256 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
L'amendement vise à clarifier et à sécuriser une situation transitoire liée à la mise en place de Pôle emploi.
Le statut juridique n'a pas été clairement précisé au moment de la création, ce qui entraîne des incertitudes sur la couverture du risque chômage des agents.
Avis favorable. Il s'agit de maintenir les cotisations chômage des agents venant des ASSEDIC, qui appartiennent maintenant à Pôle emploi.
(L'amendement n° 47 est adopté.)
L'article 31 ne fait l'objet d'aucun amendement.
(L'article 31 est adopté.)
Je renonce à prendre la parole, après une lecture attentive du rapport de M. Carrez. (Sourires.)
(L'article 32 est adopté.)
ART_0_N_33
La parole est à M. le rapporteur général pour défendre l'amendement n° 41 .
L'amendement vise à fixer une limite dans le temps à la garantie mise en oeuvre par l'article 33.
(L'amendement n° 41 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 33, amendé, est adopté.)
L'amendement n° 339 vise à maintenir jusqu'à l'échéance du contrat aux personnes bénéficiaires les droits afférents aux aides personnelles au logement et à la couverture maladie universelle complémentaire.
L'amendement no 385 vise à octroyer la garantie de l'État à deux prêts accordés au FMI pour soutenir le renforcement de son effort de lutte contre la pauvreté. Ces deux prêts sont consentis par l'Agence française de développement pour un montant de 734 millions d'euros et par la Banque de France pour un montant de 2 milliards d'euros.
Le risque de défaut du FMI est très limité ; c'est pourquoi il bénéficie d'une clause de créancier privilégie. Le risque de défaut des pays emprunteurs est en outre mutualisé.
L'amendement n°384 concerne le financement des grands travaux d'infrastructures. Il s'agit du bouclage du plan de financement de ces projets. Nous allons accorder des prêts sur fonds d'épargne, par l'intermédiaire de la Caisse des dépôts, ainsi que des prêts de la Banque européenne d'investissement.
Cet amendement vise donc à accorder la garantie de l'État pour mobiliser 400 millions d'euros de prêts sur fonds d'épargne pour le projet Charles-de-Gaulle-Express et à étendre auprès de la BEI la possibilité de bénéficier de la garantie de l'État prévue dans le cadre du plan de relance.
(Les amendements nos 339 , 385 , 384 , acceptés par la commission et successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Nous en arrivons à plusieurs amendements portant articles additionnels après l'article 36.
ART_0_P_36
La parole est à Mme Françoise Hostalier pour défendre l'amendement n° 196 .
L'amendement est défendu.
(L'amendement n° 196 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Cet amendement vise à tenir compte de la négociation en cours avec les transporteurs routiers.
Nous avons décidé de faire un geste à hauteur de 100 millions d'euros pour permettre le déblocage de la situation et offrir une issue favorable à ces discussions. Il consiste à réduire les cotisations sociales pour les heures supplémentaires.
La commission n'a pas examiné cet amendement. J'y suis personnellement favorable.
Il vise en effet à faciliter les négociations qui se déroulent actuellement, par le biais d'un allégement de cotisations sociales patronales.
Les transporteurs routiers sont amenés à faire des heures supplémentaires, qui n'en sont pas vraiment : elles sont traitées en heures d'équivalence. Nous avions vu le problème dans le cadre du texte TEPA sur les heures supplémentaires.
Si vous augmentez le salaire mensuel, comme le dispositif d'exonération de charges sociales patronales Fillon est dégressif – il diminue au fur et à mesure que le salaire augmente –, dès lors que vous incluez dans le salaire les heures d'équivalence les exonérations seront évidemment moins importantes.
Le Gouvernement propose de réduire l'intégration des heures d'équivalence dans le salaire mensuel. Cela majore, l'exonération de charges sociales au titre du dispositif Fillon ce qui représente un enjeu de 100 millions d'euros.
Nous avons intérêt à adopter cet amendement qui peut faciliter le succès des négociations en cours.
Je ne vais pas m'opposer à cet amendement, mais je souhaite faire observer que, désormais, chaque fois qu'il y a un conflit avec les routiers ce ne sont plus les entreprises qui sont en première ligne, mais l'État. Les entreprises ne consentent à bouger que si elles obtiennent parallèlement des avantages de l'État.
Je me permets de vous faire observer – comme l'indiquait ce matin l'un des principaux syndicalistes de ce secteur – qu'à force d'avoir, pour éviter un certain nombre de désagréments, développé cette attitude, qui n'est pas récente, mais qui s'amplifie, on arrive à rendre quasiment impossibles les négociations dans ce secteur.
Vous verrez que cela coûtera de plus en plus cher à l'État.
Je veux compléter les propos de M. Emmanuelli.
Le marché des transports routiers est aujourd'hui l'un des plus concurrentiels, largement au-delà de nos frontières.
Certes, M. Emmanuelli a raison de souligner que cela ne relève pas simplement de la responsabilité du Gouvernement, mais il y a une concurrence tellement infernale, avec du dumping horaire, que si l'État n'est pas derrière les transporteurs routiers, c'est toute une filière qui disparaîtra.
(L'amendement n° 402 est adopté.)
L'amendement a pour but de permettre à Adoma – maître d'ouvrage et gestionnaire qui intervient dans le domaine du logement – d'avoir d'autres actionnaires pour faire face à de futures augmentations de capital. La SNI permettrait à l'État de ne plus être le seul partenaire d'Adoma.
(L'amendement n° 376 , accepté par la commission, est adopté.)
L'amendement vise à prolonger d'un an les concessions d'autoroute en contrepartie d'investissements. La loi avait fixé un délai de six mois qui s'est avéré insuffisant pour faire aboutir les négociations avec ces sociétés.
Nous voulons donc repousser au milieu de l'année prochaine la date butoir.
Avis favorable.
Il est heureux que nous puissions enfin aboutir. Je rappelle que nous nous étions interrogés, à l'occasion du plan de relance, sur l'intérêt de prolonger d'un an les concessions autoroutières, à condition d'obtenir des contreparties, en termes d'investissements de la part desdites sociétés dans le cadre du plan de relance.
À l'époque, il n'a pas été possible d'obtenir les contreparties souhaitées. Apparemment, c'est aujourd'hui possible, après des mois de négociations.
Un milliard d'euros !
Je suis tout à fait d'accord, mais est-on bien sûr qu'une telle mesure est eurocompatible car, dans le passé, nous avions eu des problèmes avec la Commission ?
Il n'y a pas de problème : ce sera un milliard eurocompatible sur les trois prochaines années. (Sourires.)
(L'amendement n° 382 est adopté.)
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(L'ensemble du projet de loi est adopté.)
Prochaine séance, mardi 15 décembre, à quinze heures :
Questions au Gouvernement ;
Projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales.
La séance est levée.
(La séance est levée, le vendredi 11 décembre 2009, à une heure quarante-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Claude Azéma