Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 10 décembre 2009 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2009 — Après l'article 27, amendement 241
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La commission n'a pas adopté cet amendement. Elle a certes parfaitement reconnu le bien-fondé des différentes observations de notre collègue Claude Bartolone, et elle se réjouit que l'État aide actuellement à trouver une solution. Un médiateur, M. Gissler, a été nommé. Une charte de bonne conduite a été signée. L'État montre bien qu'il est aux côtés des collectivités locales pour défendre leurs intérêts.
Nous n'avons pas souhaité adopter cet amendement pour une raison de principe. Il nous a semblé qu'un rapport émanant de la représentation nationale conduirait inévitablement à émettre des jugements sur la gestion de telle ou telle collectivité locale, et que cela aurait un caractère intrusif eu égard à l'article 72 de la Constitution, qui dispose que les collectivités locales s'administrent librement.
