Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 10 décembre 2009 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2009 — Après l'article 28, amendement 165
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Nous nous sommes interrogés sur cet amendement, et avons finalement émis un avis défavorable. Il s'agit d'augmenter les seuils du dispositif Madelin – 250 salariés – qui, c'est vrai, existent depuis longtemps. Le seuils européens n'ont-ils pas été revus à la hausse ? La commission n'avait pas tous les éléments d'information sur ce point.
On me signale que les seuils n'ont pas changé. Dans ces conditions, avis défavorable : nous devons en rester au seuil européen de 250 salariés.
(L'amendement n° 165 rectifié , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
