Intervention de Gaël Yanno

Cet amendement, qui a trait à la défiscalisation dans l'outre-mer, vise d'une part à corriger une erreur matérielle et, de l'autre, à lever un quiproquo.

L'erreur matérielle porte sur le montant de la rétrocession de l'avantage fiscal aux bailleurs sociaux, qui doit s'élever à treize septièmes et non, comme cela figure actuellement dans la loi, à sept treizièmes.

Quant au quiproquo, il concerne les deux plafonds prévus dans la loi de finances de 2009 – l'un en valeur absolue, l'autre en pourcentage du revenu imposable – qui ne s'appliquent pas à l'article 199 undecies C du code général des impôts. L'amendement entend appliquer les deux plafonds à cet article.