Intervention de Éric Woerth
Réunion du 10 décembre 2009 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2009 — Article 28, amendements 102 157 103 105 159
Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et :
Défavorable.
Le nouveau système supprimant les avoués, il faut rembourser le prix des charges et les frais liés au licenciement des salariés. Pour un procès d'appel, la rémunération moyenne d'un avoué était de l'ordre de 900 euros ; nous faisons tomber le coût à 330 euros et nous le faisons supporter par le seul appelant, car le perdant sera probablement condamné aux dépens, in fine.
