Amendement N° 102 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Discuté en séance le 10 décembre 2009
Déposé le 8 décembre 2009 par : MM. de Courson, Jardé, Perruchot, Vigier, les membres du groupe Nouveau centre.
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au montant :
« 330 euros »,
le montant :
« 33 euros ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement est de nature rédactionnelle. Il semble en effet qu'une erreur de ce type se soit glissée dans la rédaction du collectif budgétaire puisque portant à 330 euros au lieu de 33 euros le droit dû par la partie qui interjette appel principal, lorsque l'appelant est tenu de constituer avocat devant la cour d'appel et affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués.
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