Projet de loi N° 2070
de finances rectificative pour 2009
M. le Premier Ministre, M. le Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
Extrait
d'une procédure contradictoire dans le code des douanes 52 Article 17 : Création d'une obligation de transmission de la DEB par voie électronique pour les grandes entreprises 54 Article 18 : Elargissement de l'obligation de dépôt par procédé informatique de la déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et de revenus distribués (IFU) par un fond de placement immobilier 56 Article 19 : Elargissement de l'obligation de dépôt informatique à la déclaration des commissions, courtages, ristournes et honoraires (DAS 2) 57 Article 20 : Extension du champ d'application des téléprocédures en matière de TVA, d'impôt sur les sociétés et de taxe sur les salaires 58 Article 21 : Réforme du statut des conservateurs des hypothèques 59 D. - Adapter notre droit à l'environnement juridique communautaire Article 22 : Aménagement du régime de l'intégration fiscale 60 Article 23 : Réforme de l'imposition des revenus patrimoniaux des organismes sans but...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce projet de loi.