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À l'alinéa 3, supprimer les mots : « non membres de la Communauté européenne, ». Exposé sommaire : Rien ne permet aujourd'hui de considérer que certains États ou territoires relevant de la Communauté européenne n'entrent pas dans la catégorie des États ou territoires non coopératifs. L'un des préalables serait l'adoption par l'Union europée...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « dont la situation au regard de la transparence et de l'échange d'informations en matière fiscale a fait l'objet d'un examen par l'Organisation de coopération et de développement économiques » les mots : « qui figuraient sur les listes, publiées le 2 avril 2009, par l'Organisation de coopération et de dév...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « La liste des États et juridictions non coopératifs est publiée chaque année en annexe au projet de loi de finances. » Exposé sommaire : L'importance des enjeux justifie que le Parlement soit systématiquement informé de la liste des États et territoires non coopératifs.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « d) Y sont ajoutés les États ou territoires non coopératifs dans la lutte contre le blanchiment d'argent. Dans l'attente de la publication d'une liste fiable par le Groupe d'Action Financier (GAFI), une commission placée sous l'autorité du ministre de la justice et du ministre de l'économie statue ...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : À compter du 1er janvier 2011, le projet de loi s'en remet très largement à l'estimation que fera le nouveau forum mondial sur la transparence et l'échange d'information en matière fiscale, créé par le conseil de l'OCDE, de la qualité de l'échange d'information qu'apporteront les différents Etats ou ter...

I. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du a) du 5. de l'article 266 quinquies est ainsi rédigé : « Cette exonération s'applique également au gaz naturel destiné à être utilisé dans les installations visées à l'article 266 quinquies A qui ne bénéficient plus ou pas d'un contrat d'achat d'électricité conclu dans le cad...

I. - L'article L. 642-13 du code rural est ainsi modifié : 1° Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 0,02 par hectolitre pour les produits vitivinicoles bénéficiant d'une indication géographique protégée ; « 0,05 par hectolitre ou 0,5 par hectolitre d'alcool pur pour les boissons alcoolisées bénéficiant ...

I. - Après l'alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « 18. - Il est versé en 2009 à l'ensemble des départements un montant de 11 065 533 euros, prélevé sur la part de taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) revenant à l'État, au titre du paiement du solde de la compensation des postes dits « vacants intermédiaires », constaté...

Substituer au nombre : « 55 », le nombre : « 35 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réduire de 20 millions d'euros le montant proposé du prélèvement sur le produit des amendes perçu par les collectivités locales, qui servira à financer le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) en 2010. Quoique répété ...

I. - À l'État A, modifier les évaluations de recettes comme suit : I. - BUDGET GÉNÉRAL 2. Recettes non fiscales 25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites Ligne 2501 Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation Majoration de 20 000 000 euros 3. Prélèvements sur les recettes de l'État 31. Prélèvements sur ...

Substituer aux alinéas 2 à 8, les neuf alinéas suivants : « i. les contribuables qui exercent une activité occulte au sens du troisième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales. » « II. - Le 6 de l'article 102 ter du même code est complété par un d ainsi rédigé : « d. les contribuables qui exercent une activité occulte au ...

I. - Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Une personne, qui a eu la disposition d'une somme d'argent, produit direct d'une des infractions visées au 2 du présent I, est présumée, sauf preuve du contraire, avoir perçu un revenu imposable égal au montant de cette somme au titre de l'année au cours de laquelle cette disposition a été co...

Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « V bis. - L'article 1758 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d'application des dispositions prévues à l'article 1649 quater-0 B bis, le montant des droits est assorti d'une majoration de 80 % ». » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour ...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « nouvellement », les mots : « , à cette date, ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Cet amendement vise à expliciter les conditions de retrait de la liste des États ou territoires avec lesquels la France disposerait, au 1er janvier d'une année, d'une convention dont les stipulations ou la mise en...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , ainsi que les États et territoires qui n'ont pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative permettant l'échange de tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale des parties et auxquels la France avait proposé, avant le 1er janvier de l'année précédente, la ...

A l'alinéa 8, substituer au mot : « estime », le mot : « considère ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de prévoir l'ajout sur la liste des États ou territoires auxquels France a proposé de conclure une convention d'assistance administrative permettant l'échange de renseignements avant le 1er janvier de l'année précédente et qui n'o...

À l'alinéa 9, après le mot : « ajout », insérer les mots : « ou le retrait ». Exposé sommaire : L'article 14 prévoit la mise en place d'une « liste noire » des États ou territoires non coopératifs, ainsi que les modalités de sa mise à jour au 1er janvier de chaque année : il est ainsi prévu qu'un arrêté consacre les modifications apportées...

Après la référence : « 238-0 A », supprimer la fin de l'alinéa 24. Exposé sommaire : Cet amendement tire la conséquence de l'intention de l'article de présumer imposable une entité juridique soumise à un régime fiscal privilégié dans un État ou territoire non coopératif chez le constituant, sauf s'il apporte la preuve qu'il en détient moins...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 35 : « H. - À l'article 131 quater, après le mot : « France », sont insérés les mots : « avant le 1er janvier 2010 et non renouvelés à compter de cette date ». II. - En conséquence, à l'alinéa 90, supprimer la référence : « , H ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de ne pas appliquer dès 2011 la retenue à...

I. - Après l'alinéa 37, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis. - L'article 182 A est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. - Le taux de la retenue est porté à 50 % lorsque les sommes sont versées à des personnes domiciliées ou établies dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A. « I ter. - L'article 182 ...