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Modifier ainsi les ouvertures supplémentaires et annulations d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement : Crédits supplémentaires ouverts Crédits annulés Programmes + - + - Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires 2 000 000 0 0 0 Forêt 0 0 0 0 Sécurité et qualité sanitaires...

I. - Après les mots : « émises à », la fin du 3 de l'article 92 du code des douanes est ainsi rédigée : « ses mandants les aménagements ou reports dont elle bénéficie concernant le paiement des droits et taxes exigibles à l'importation. » II. - Le 3 du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'alinéa précédent est applicable...

Rédiger ainsi cet article : « Dans les textes législatifs et règlementaires relatifs aux règles applicables à la comptabilité générale de l'État, des autres personnes publiques et des personnes privées financées majoritairement par des ressources publiques, notamment par des prélèvements obligatoires, les références à l'Autorité des normes com...

I. - Après le 1bis de l'article 265bisA du code des douanes, il est inséré un 1ter ainsi rédigé : «1ter. - La réduction de taxe intérieure de consommation visée au 1 est majorée : « 1° pour les produits visés aux 1, 2 et 5 du tableau du 1 du présent article, de 65,79 % du tarif rendu applicable, par le tableau du 1 de l'article 266quinquies C...

I. - Au troisième alinéa du 4 du I de l'article 199 undecies D du code général des impôts, les mots : « sept fois le treizième » sont remplacés par les mots : « treize fois le septième » ; II. - Au III de même article, les mots : « et 199 undecies B » sont remplacés par les mots : « , 199 undecies B et 199 undecies C » ; III. - Les dispositio...

Par dérogation à l'article L. 5424-2 du code du travail, Pôle emploi adhère au régime d'assurance chômage à compter de la date de sa création prévue à l'article 9 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi jusqu'au 31 décembre 2009, pour le personnel sous contrat de travail de ...

À l'alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot : « définies », le mot : « prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « aux dixième et onzième alinéas », les mots : « au dernier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. - À l'alinéa 11, substituer à la référence : « 3° », la référence : « 2° bis ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution au début de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Amendement visant à assurer la coordination avec l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.

Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « versé au budget général de l'État avant le 11 janvier 2010. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision : en matière de recettes, la période complémentaire sera close le 11 janvier 2010.

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « financement du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « financement du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la date : « 31 décembre 2008, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « actualisé au 30 juin 2009, prévu à l'article LO. 111-10-1 du code de la sécurité sociale. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - L'article 6 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - Sont exonérés du paiement de la redevance annuelle domaniale prévue à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : « - les services visés à l'article 2 ; « - les associations vis...

L'article 155 B du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Le montant total des revenus exonérés en application du présent article ne peut excéder 100 000 euros. Cette disposition s'applique aux personnes dont la prise de fonction en France est intervenue à compter du 1er janvier 2010. » Exposé sommaire : Le p...

L'article 155 B du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Le montant total des revenus exonérés en application du présent article ne peut excéder 100 000 euros. Cette disposition s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à plafonner le mon...

I. - À la dernière colonne de la dernière ligne du tableau du B du 1. de l'article 266 nonies du code des douanes, le nombre : « 0,91 » est remplacé par le nombre : « 0,15 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code génér...

Le V de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut, avant tout contrôle des douanes, régulariser spontanément sa situation. ». Exposé sommaire : L'article 84 de la loi 2007 - 1822 du 24 décembre 2007 qui modifie l'article L 541-10-1 du code de l'environnement fixe le champ d'applica...

I. - À l'alinéa 5, substituer au mot : « service », le mot : « services ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6, 11, 12, 13, 14, 15, 16 et 17. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « État », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l'éducation. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.