Recherche d'amendements

I. - À la dernière phrase du V de l'article 210 E du code général des impôts, l'année : « 2009 » est remplacée : par l'année : « 2011 ». II. - Aux 7° et 8° du II de l'article 150 U du même code, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2011 ». III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'un...

I. - Après le 1 bis de l'article 265 bis A du code des douanes, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé : « 1 ter. Les montants figurant au tableau du 1. sont majorés du tarif mentionné au tableau de l'article 266 quinquies C du présent code applicable au carburant auquel le biocarburant est incorporé. » II. - La perte de recettes pour l'État est...

Après les mots : « montant de », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : « 87 euros, dû par toutes les parties dans toutes les instances où la constitution d'avocat est obligatoire. ». Exposé sommaire : Afin de financer l'indemnisation des avoués et de leurs salariés prévue par le projet de loi portant réforme de la repr...

À la fin de l'alinéa 5, substituer à l'année : « 2018 », l'année : « 2026 ». Exposé sommaire : Afin de financer l'indemnisation des avoués et de leurs salariés prévue par le projet de loi portant réforme de la représentation en appel, un droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué est institué. Afin de garantir les fon...

I. - Le 1° bis du I de l'article 156 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un investisseur personne physique ayant investi dans une société visée à l'article 239 bis AB est réputé exercer dans cette société une activité professionnelle et, dans la limite du montant de son investissement, les déficits éventuels ...

I. - Après le II de l'article 150 U du code général des impôts, il est inséré un II. bis ainsi rédigé : « II. bis. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux valeurs immobilières ou droits sociaux mentionnés au premier alinéa de l'article 150 A bis qui sont cédés avant le 31 décembre 2009 à une collectivité territoriale, à un établisseme...

I. - La dernière phrase du 4° du I de l'article L. 221-31 du code monétaire et financier est complétée par les mots : « ni aux sociétés présentant des caractéristiques similaires à celles des sociétés mentionnées à l'article 208 C du même code et établies dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord su...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « modifié du 7 février 1992 », les mots : « instituant la Communauté européenne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 12, substituer au mot : « point », le mot : « paragraphe ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 24, après le mot : « indirects », insérer les mots : « territorialement compétent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 43, substituer aux mots : « au titre », les mots : « en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 54, après les mots : « prévu au », ajouter le mot : « paragraphe ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 85, substituer au mot : « ce », le mot : « ces ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 121, substituer aux mots : « sur l'Union », les mots : « instituant la Communauté ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 144, substituer au mot : « Ils », le mot : « Elles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 158, après la première occurrence du mot : « ou », supprimer le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 223, supprimer les mots : « et 97 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 57, substituer aux mots : « des articles 302 M ter à 302 M decies », les mots : « de l'article 302 M ter ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « moyen », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 75 : « que les droits d'accise ont été acquittés sur les produits. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 179, supprimer les mots : « conformément aux dispositions du présent article et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.