Amendement N° 65 (Non soutenu)

Afin de financer l'indemnisation des avoués et de leurs salariés prévue par le projet de loi portant réforme de la représentation en appel, un droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué est institué.

Afin de garantir les fonds nécessaires à l'indemnisation des préjudices subis par les avoués du fait de la suppression de leur profession (remboursement de l'office, perte d'activité, coût de liquidation, …), l'amendement prévoit, en se fondant sur les hypothèses de l'étude d'impact de la Chancellerie, de maintenir le droit jusqu'en 2026.