Amendement N° 71 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Discuté en séance le 10 décembre 2009
Déposé le 7 décembre 2009 par : M. Carrez.
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« modifié du 7 février 1992 »,
les mots :
« instituant la Communauté européenne ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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