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367 amendements trouvés sur Projet de loi N° 2070 de finances rectificative pour 2009 (liasse de l'Assemblée)
10/12/2009 — Sous-Amendement N° 396 2ème rectif. à l'amendement N° 292 au texte N° 2070 - Après l'article 30 (Adopté)
M. Censi
I. - À l'alinéa 4, substituer à l'année : « 2011 », l'année : « 2010 ». II. - Rédiger ainsi l'alinéa 9 : - Imprimés papiers émis à destination des utilisateurs finaux Kilogramme 0,12 - Papiers à usage graphique, transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés par ou pour le compte d'utilisateurs finaux. Kilogramme ...
10/12/2009 — Sous-Amendement N° 397 rectifié à l'amendement N° 292 au texte N° 2070 - Après l'article 30 (Adopté)
M. Censi
I. - À l'alinéa 11, substituer au nombre : « 2 000 » le nombre : « 5 000 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Il est proposé de modifier l'amendement du gouvernement afin ...
10/12/2009 — Amendement N° 398 au texte N° 2070 - Après l'article 27 (Adopté)
le Gouvernement
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 112-1 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils prévoient des conditions particulières dans les cas où une dérogation est accordée en application des dispositions de...
10/12/2009 — Sous-Amendement N° 399 à l'amendement N° 210 au texte N° 2070 - Après l'article 27 (Adopté)
le Gouvernement
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Le bénéfice de cette exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. » Exposé sommaire : L'amendement n° 210 présenté par M. HERBILLON, M. KERT et M. RIESTER m...
10/12/2009 — Sous-Amendement N° 400 à l'amendement N° 210 au texte N° 2070 - APRÈS L'ARTICLE 27 (Adopté)
le Gouvernement
Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2011. ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.
10/12/2009 — Sous-Amendement N° 401 à l'amendement N° 209 au texte N° 2070 - Après l'article 30 (Adopté)
le Gouvernement
I. - À l'alinéa 3, substituer aux mots : « les années 2009 et 2010 », les mots : « l'année 2009 ». II. - Après l'année : « 2009 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « , 2 % en 2010 et 2,5 % en 2011 ». III. - Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 6 : « Pour l'ensemble des redevables, jusqu'à l'année d'extinction en métropole...
10/12/2009 — Amendement N° 402 au texte N° 2070 - Après l'article 36 (Adopté)
le Gouvernement
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'avant-dernière phrase du premier alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le salarié est soumis à un régime d'heures d'équivalences payées à un taux m...
