Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Sous-Amendement N° 400 à l'amendement N° 210 (Adopté)

Projet de loi de finances rectificative pour 2009

Déposé le 10 décembre 2009 par : le Gouvernement.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 :

« II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2011. ».

Exposé Sommaire :

Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion