Sous-Amendement N° 401 à l'amendement N° 209 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Déposé le 10 décembre 2009 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2070 de finances rectificative pour 2009
Après l'article 30
I. - À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« les années 2009 et 2010 »,
les mots :
« l'année 2009 ».
II. - Après l'année :
« 2009 »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« , 2 % en 2010 et 2,5 % en 2011 ».
III. - Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 6 :
« Pour l'ensemble des redevables, jusqu'à l'année d'extinction en métropole de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique des services de télévision, la taxe est plafonnée à 50 % de l'accroissement de son assiette, telle que définie au II, constaté pour l'année civile au titre de laquelle la taxe est due par rapport à 2008. »
IV. - Supprimer les alinéas 8 à 11.
Exposé Sommaire :
La crise qui frappe le marché publicitaire s'étant révélée en 2009 plus sévère qu'il était prévisible, il convient de prendre en compte les situations où le chiffre d'affaires est en baisse et de ne pas pénaliser les chaînes nouvelles de la TNT.
S'il convient de prendre en compte la situation exceptionnelle de l'année 2009, rien ne justifie toutefois de mettre en place le dispositif proposé au delà de cette année.
Ce sous-amendement vise donc à circonscrire la portée de l'amendement n° 209 à l'année 2009.
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