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Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Le I de l'article 63 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social est ainsi rédigé : « I. - L'État détient une participation d'au moins un tiers du capital de la société anonyme dénommée Adoma. L'État,...

Substituer aux mots : « et sociétés évoqués au I », les mots : « , sociétés et entités visés au I et au II ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet de maintenir le principe de proportionnalité prévu par le II du décret n° 2009-1248 du 16 octobre 2009 fixant le taux minimal d'investissement dans certaines structures de c...

I. - À l'alinéa 3, substituer au mot : « cinq » le mot : « six ». II. - Après l'avant-dernier alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque les parts, actions ou droits du fonds, de la société ou de l'entité donnant lieu à des droits différents sur leur actif net ou leurs produits et attribués en fonction de la qualité de la personne donnen...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. - Le III de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° L'indemnité prévue à l'article 13 de la loi relative à la réforme de la représentation devant les cours d'appel. » « V. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité s...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. - Le 11. de l'article 150-0 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions ne s'appliquent pas aux moins-values constatées lors de l'indemnisation prévue par la loi n° du portant réforme de la représentation devant les ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Le e) du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « à l'exception des plus-values réalisées suite au paiement de l'indemnisation prévue par la loi n° du portant réforme de la représentation devant les cours d'appel. » ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Dans les conditions fixées par avenant signé dans les six mois suivant la publication de la présente loi, la durée des délégations de service public consenties en application de l'article L. 122-4 du code de la voirie routière peut être...

Mission « Outre-mer » I. - Modifier ainsi les ouvertures supplémentaires d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement : (en euros) Programme Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Emploi outre-mer 0 0 0 0 Conditions de vie outre-mer 0 45 500 000 0 50 000 000 TOTAUX 0 45 500 000 0 50 000 000 SOL...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - La garantie de l'État est accordée, à titre onéreux, en principal et en intérêts pour les prêts que pourrait accorder la Caisse des dépôts et consignations sur fonds d'épargne au projet d'infrastructure de transport ferroviaire dén...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Les deux prêts consentis respectivement par la Banque de France et l'Agence française de développement au compte « Facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance et Facilité de protection contre les chocs exogènes » du ...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Compte tenu de la gravité et de la complexité de certaines fraudes, en particulier liées aux paradis fiscaux, l'amendement n° 29 de la Commission des finances tend à créer une procédure judiciaire d'enquête fiscale. Ce sous-amendement a tout d'abord pour objet de recentrer le champ de la procédure sur ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la première phrase du huitième alinéa de l'article 568 du code général des impôts, le taux : « 21,73 % » est remplacé par le taux : « 21,40 % ». Exposé sommaire : Le deuxième contrat d'avenir des buralistes signé le 21 décembre 2006...

Après le mot : « administrative », la fin de l'alinéa 6 est ainsi rédigée : « en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale entrée en vigueur au moment des faits et dont la mise enoeuvre permet l'accès effectif à tout renseignement, y compris bancaire, nécessaire à l'application de la législation fiscale française ». Exposé sommair...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « sur l'ensemble du territoire national pour rechercher et constater » les mots : « uniquement pour rechercher et constater, sur l'ensemble du territoire national, ». Exposé sommaire : Compte tenu de la gravité et de la complexité de certaines fraudes, en particulier liées aux paradis fiscaux, l'amendem...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 4° Soit de l'usage d'une fausse identité ou de faux documents au sens de l'article 441-1 du code pénal, ou de toute autre falsification. ». Exposé sommaire : Compte tenu de la gravité et de la complexité de certaines fraudes, en particulier liées aux paradis fiscaux, l'amendement n° 29 de la Com...

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Ils sont placés au sein du ministère de l'intérieur ». Exposé sommaire : Compte tenu de la gravité et de la complexité de certaines fraudes, en particulier liées aux paradis fiscaux, l'amendement n° 29 de la Commission des finances tend à créer une procédure judiciaire d'enquête fiscale. Ce s...

Supprimer les alinéas 20 et 21. Exposé sommaire : Compte tenu de la gravité et de la complexité de certaines fraudes, en particulier liées aux paradis fiscaux, l'amendement n° 29 de la Commission des finances tend à créer une procédure judiciaire d'enquête fiscale. Ce sous-amendement a tout d'abord pour objet de recentrer le champ de la proc...

Supprimer l'alinéa 30. Exposé sommaire : Compte tenu de la gravité et de la complexité de certaines fraudes, en particulier liées aux paradis fiscaux, l'amendement n° 29 de la Commission des finances tend à créer une procédure judiciaire d'enquête fiscale. Ce sous-amendement a tout d'abord pour objet de recentrer le champ de la procédure sur...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la première phrase du I de l'article 1595 quater du code général des impôts, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 ». Exposé sommaire : Il est proposé de reporter d'un an l'entrée en vigueur de la taxe annuelle d'hab...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 40, substituer aux références : « , b et d » les références : « et b ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.