Recherche d'amendements

I. - Le début du III de l'article 244 quater H du code général des impôts est ainsi rédigé : « III. Si un emploi n'est pas déjà dédié à l'activité de développement des exportations dans l'entreprise, l'obtention du crédit d'impôt est subordonnée au recrutement ou à l'affectation d'une personne à ce domaine, ou au recours (le reste sans change...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Compte tenu de la gravité et de la complexité de certaines fraudes, en particulier liées aux paradis fiscaux, l'amendement n° 29 de la Commission des finances tend à créer une procédure judiciaire d'enquête fiscale. Ce sous-amendement a tout d'abord pour objet de recentrer le champ de la procédure sur ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 4° Soit de l'usage d'une fausse identité ou de faux documents au sens de l'article 441-1 du code pénal, ou de toute autre falsification. ». Exposé sommaire : Compte tenu de la gravité et de la complexité de certaines fraudes, en particulier liées aux paradis fiscaux, l'amendement n° 29 de la Com...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Le e) du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « à l'exception des plus-values réalisées suite au paiement de l'indemnisation prévue par la loi n° du portant réforme de la représentation devant les cours d'appel. » ...

Après le mot : « administrative », la fin de l'alinéa 6 est ainsi rédigée : « en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale entrée en vigueur au moment des faits et dont la mise enoeuvre permet l'accès effectif à tout renseignement, y compris bancaire, nécessaire à l'application de la législation fiscale française ». Exposé sommair...

Supprimer les alinéas 20 et 21. Exposé sommaire : Compte tenu de la gravité et de la complexité de certaines fraudes, en particulier liées aux paradis fiscaux, l'amendement n° 29 de la Commission des finances tend à créer une procédure judiciaire d'enquête fiscale. Ce sous-amendement a tout d'abord pour objet de recentrer le champ de la proc...

Supprimer l'alinéa 30. Exposé sommaire : Compte tenu de la gravité et de la complexité de certaines fraudes, en particulier liées aux paradis fiscaux, l'amendement n° 29 de la Commission des finances tend à créer une procédure judiciaire d'enquête fiscale. Ce sous-amendement a tout d'abord pour objet de recentrer le champ de la procédure sur...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - La garantie de l'État est accordée, à titre onéreux, en principal et en intérêts pour les prêts que pourrait accorder la Caisse des dépôts et consignations sur fonds d'épargne au projet d'infrastructure de transport ferroviaire dén...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Les deux prêts consentis respectivement par la Banque de France et l'Agence française de développement au compte « Facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance et Facilité de protection contre les chocs exogènes » du ...

I. - À l'alinéa 11, substituer au nombre : « 2 000 » le nombre : « 5 000 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Il est proposé de modifier l'amendement du gouvernement afin ...

I. - À l'alinéa 3, substituer au mot : « cinq » le mot : « six ». II. - Après l'avant-dernier alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque les parts, actions ou droits du fonds, de la société ou de l'entité donnant lieu à des droits différents sur leur actif net ou leurs produits et attribués en fonction de la qualité de la personne donnen...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la première phrase du I de l'article 1595 quater du code général des impôts, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 ». Exposé sommaire : Il est proposé de reporter d'un an l'entrée en vigueur de la taxe annuelle d'hab...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. - Le III de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° L'indemnité prévue à l'article 13 de la loi relative à la réforme de la représentation devant les cours d'appel. » « V. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité s...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2011. ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la première phrase du huitième alinéa de l'article 568 du code général des impôts, le taux : « 21,73 % » est remplacé par le taux : « 21,40 % ». Exposé sommaire : Le deuxième contrat d'avenir des buralistes signé le 21 décembre 2006...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Les fonds et ressources économiques, au sens des articles 1 et 4 du règlement (CE) N° 1210/2003 du 7 juillet 2003 modifié, des personnes physiques ou morales figurant sur la liste annexée audit règlement, qui se trouvent sur le ter...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Le code du cinéma et de l'image animée dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 est ainsi modifié : 1° Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 115-16, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - L'article 38 bis A du code général des impôts est ainsi modifié : A. Le premier alinéa est ainsi modifié : 1° Après les mots : « jusqu'à », sont insérés les mots : « leur retrait du compte ou » ; 2° Après le mot : « exercice » s...

Substituer aux mots : « et sociétés évoqués au I », les mots : « , sociétés et entités visés au I et au II ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet de maintenir le principe de proportionnalité prévu par le II du décret n° 2009-1248 du 16 octobre 2009 fixant le taux minimal d'investissement dans certaines structures de c...

Mission « Outre-mer » I. - Modifier ainsi les ouvertures supplémentaires d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement : (en euros) Programme Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Emploi outre-mer 0 0 0 0 Conditions de vie outre-mer 0 45 500 000 0 50 000 000 TOTAUX 0 45 500 000 0 50 000 000 SOL...