Recherche d'amendements

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « sur l'ensemble du territoire national pour rechercher et constater » les mots : « uniquement pour rechercher et constater, sur l'ensemble du territoire national, ». Exposé sommaire : Compte tenu de la gravité et de la complexité de certaines fraudes, en particulier liées aux paradis fiscaux, l'amendem...

I. - À l'alinéa 4, substituer à l'année : « 2011 », l'année : « 2010 ». II. - Rédiger ainsi l'alinéa 9 : - Imprimés papiers émis à destination des utilisateurs finaux Kilogramme 0,12 - Papiers à usage graphique, transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés par ou pour le compte d'utilisateurs finaux. Kilogramme ...

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Ils sont placés au sein du ministère de l'intérieur ». Exposé sommaire : Compte tenu de la gravité et de la complexité de certaines fraudes, en particulier liées aux paradis fiscaux, l'amendement n° 29 de la Commission des finances tend à créer une procédure judiciaire d'enquête fiscale. Ce s...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Dans les conditions fixées par avenant signé dans les six mois suivant la publication de la présente loi, la durée des délégations de service public consenties en application de l'article L. 122-4 du code de la voirie routière peut être...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. - L'article 302 bis O est ainsi modifié : 1° Après le mot : « en », la fin de cet article est ainsi rédigée : « euros par décision du Conseil de l'Union européenne. ». 2° Il est ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Le 1. bis de l'article 93 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « 1. bis. Les fonctionnaires qui sont autorisés à apporter leur concours scientifique à une entreprise qui assure la valorisation de leu...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. - Le 11. de l'article 150-0 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions ne s'appliquent pas aux moins-values constatées lors de l'indemnisation prévue par la loi n° du portant réforme de la représentation devant les ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 40, substituer aux références : « , b et d » les références : « et b ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'avant-dernière phrase du premier alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le salarié est soumis à un régime d'heures d'équivalences payées à un taux m...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Le I de l'article 63 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social est ainsi rédigé : « I. - L'État détient une participation d'au moins un tiers du capital de la société anonyme dénommée Adoma. L'État,...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 112-1 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils prévoient des conditions particulières dans les cas où une dérogation est accordée en application des dispositions de...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Le bénéfice de cette exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. » Exposé sommaire : L'amendement n° 210 présenté par M. HERBILLON, M. KERT et M. RIESTER m...

I. - À l'alinéa 3, substituer aux mots : « les années 2009 et 2010 », les mots : « l'année 2009 ». II. - Après l'année : « 2009 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « , 2 % en 2010 et 2,5 % en 2011 ». III. - Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 6 : «  Pour l'ensemble des redevables, jusqu'à l'année d'extinction en métropole...

Le 8 du II de l'article 150-0 A code général des impôts et le II de l'article 163 quinquies C du même code sont ainsi modifiés : 1° Après le mot : « société », la fin du b du 2° est supprimée ; 2° Après le c sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation, le pourcentage mentionné au b du présent 2° est ramené à 0,25 % du montant ...

I. - Le début du premier alinéa du 2 de l'article 39 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 2. À l'exception des transactions, les sanctions (le reste sans changement) » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnés aux articles...

I. - Au 1°, au premier alinéa et à la première phrase du troisième alinéa du 2° du I de l'article 44 sexies du code général des impôts, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2010 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code généra...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - À l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit : I. - BUDGET GÉNÉRAL 1. Recettes fiscales 15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers Ligne 1501 Taxe intérieure sur les produits pétroliers majorer de 25 813 00...

L'article L. 228 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « conforme » est supprimé. 2° Le troisième alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Comme le notait le conseil des prélèvements obligatoires, en matière de fraude fiscale, la sanction pénale est rare : 1000 dossiers par an font l'objet de pour...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Le code des douanes, tel qu'il résulte de l'article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié : A. L'article 285septies est ainsi modifié : 1. Après le mot : « par », la fin de la dern...

Après la première occurrence du mot : « groupe », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 45 : « de la société dont les titres ont fait l'objet d'une cession à une société intermédiaire ou, à concurrence du résultat ou de la plus-value ou de la moins-value afférente aux titres cédés, lors de la cession par une société intermédiaire à une société au...