Amendement N° 322 (Rejeté)

Comme le notait le conseil des prélèvements obligatoires, en matière de fraude fiscale, la sanction pénale est rare : 1000 dossiers par an font l'objet de poursuites pénales, soit 1,5 à 2% des dossiers C'est l'administration, et non le procureur de la République, qui décide d'engager des poursuites, décision qui doit être validée par la Commission des infractions fiscales. Le taux de rejet de la CIF est très faible : 4 à 5,5% des dossiers présentés. Le Conseil notait à cet égard qu' « Il est difficile de porter un jugement sur ce choix d'une faible pénalisation des dossiers de fraude, d'autant qu'il reflète non seulement les choix de la DGI mais aussi une anticipation de l'appréciation des juges ».

Avant la création de cette autorité administrative indépendante par la loi 29 décembre 1977, l'administration décidait seule de porter plainte contre un contribuable. C'est pour restreindre ce pouvoir d'appréciation que la loi du 29 décembre 1977 a voulu procéder, à une époque où l'administration avait entrepris d'accroître le nombre des plaintes déposées devant les juridictions répressives aux fins de faire sanctionner pénalement des infractions fiscales.

L'intervention de la Commission des infractions fiscales est aujourd'hui critiquée par des nombreux praticiens du droit. Des représentants des magistrats notaient ainsi qu' « en matière de fraude fiscale, les procédures sont examinées par une commission des infractions fiscales, et les plaintes ne peuvent être déposées que sur avis conforme de cette commission. On ne saurait admettre que l'opportunité des poursuites soit appréciée par le parquet pour l'ensemble des infractions et par une commission spéciale en matière d'impôt. Cette commission des infractions fiscales, emblématique d'une justice à deux vitesses, doit être supprimée ».

De même, les représentant des agents mettant en oeuvre la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale émettent de fortes réserves sur l'intervention de cette commission, qui conduirait à limiter le nombre de poursuites effectivement engagées.

Sans remettre en cause l'existence de la CIF, cet amendement propose de prévoir qu'elle n'émet qu'un avis simple, et non plus conforme, dans tous les cas où elle serait amenée à intervenir.