Amendement N° 374 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Discuté en séance le 9 décembre 2009
Déposé le 10 décembre 2009 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
I. - À l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :
I. - BUDGET GÉNÉRAL
1. Recettes fiscales
15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers
Ligne 1501 Taxe intérieure sur les produits pétroliers
majorer de 25 813 000 €
2. Recettes non fiscales
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
Ligne 2501 Produits des amendes forfaitaires de la police de la circulation
majorer de 20 000 000 €
3. Prélèvements sur les recettes de l'État
31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales
Ligne 3102 Prélèvement sur les recettes de l'État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques
minorer de 44 000 000 €
II. - Modifier comme suit le I de l'article :
« I. ─ Pour 2009, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'État sont fixés aux montants suivants :
III. - Modifier comme suit le 1° du II de l'article :
« 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet :
1) De traduire dans le tableau relatif à l'équilibre du budget de l'État :
a) S'agissant des recettes fiscales, la majoration de 25,8 millions d'euros de la ligne 1501 « Taxe intérieure sur les produits pétroliers » compte tenu des ajustements des fractions de cette taxe affectées aux régions et départements au titre de la compensation financière des transferts de compétences prévus par la loi n° 2004-804 du 13 août 2004 ; cet ajustement résulte de l'adoption des amendements n° 264, n° 265, n° 337 et n° 338 et n°341 sur les articles 1er et 2.
b) Concernant les recettes non fiscales, la majoration de la ligne « 2501 » de 20 millions d'euros compte tenu de la réduction de 20 millions d'euros du prélèvement sur la recette des amendes forfaitaires au profit du fonds interministériel pour la prévention de la délinquance (FIPD) qui résulte de l'adoption de l'amendement n°10 à l'article 3.
c) S'agissant des prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales en 2009 :
i) l'incidence de l'adoption de l'amendement n°10 à l'article 3 qui réduit de 20 millions d'euros le prélèvement sur la recette des amendes forfaitaires au profit du FIPD.
ii) la révision à la baisse du prélèvement sur recettes au profit des collectivités territoriales, réparti par le Comité des finances locales, lié au moindre encaissement constaté du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en 2009.
d) la prise en compte du décret n° 2009-1512 du 8 décembre 2009 portant ouverture de 65 millions d'euros sur le compte de concours financiers « Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics » et annulation de crédits à due concurrence sur le budget général.
2) En conséquence, d'ajuster le tableau de financement en baissant de 0,1 milliard d'euros la ligne « Variations des bons du Trésor à taux fixes et intérêts précomptés ».
Compte tenu de cette réduction de 90 millions d'euros du déficit budgétaire par rapport au projet de loi de finances rectificative déposé, le déficit prévisionnel pour 2009 atteint 140,9 milliards d'euros.
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