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Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer aux mots : « et n° 2009-1368 du 9 novembre 2009 », les mots : « , n° 2009-1368 du 9 novembre 2009 et n° 2009-1512 du 8 décembre 2009 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de ratifier le troisième décret...

Après l'article L. 541-10-4 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-10-5 ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-5. - Les producteurs qui mettent sur le marché des pneumatiques, associés ou non à d'autres produits, sont tenus de prendre en charge la collecte et le traitement des déchets issus de ces pneumatiques. Pour répondre à ce...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » Modifier ainsi les ouvertures supplémentaires d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement : (en euros) Programme Crédits supplémentaires ouverts Lutte contre la p...

Compléter l'article 28 par les deux alinéas suivants : « IV. - Les anciens avoués bénéficieront dès l'entrée en vigueur du chapitre 1er de la loi n° du portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, d'une exonération de charges patronales pour ceux qui resteront avocat et conserveront leurs anciens salar...

Le II de l'article 197 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « II. - À compter du 1er janvier 2010, les revenus des parts ou actions de « carried interest » attribués aux membres de l'équipe de gestion des fonds communs de placement à risque et des sociétés de capital-risque, sont considérés au regard de l'impôt s...

La première phrase du deuxième alinéa du 4° de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « , ainsi que les logements dont les filiales immobilières de la Caisse des dépôts et consignations étaient propriétaires au 1erjanvier 2006 et qui ont été cédés à des bailleurs ayant pris l'engagement...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié : A. L'article L. 711-21, le VI de l'article L. 725-3, le 5° de l'article L. 735-3, le 8° du II de l'article L. 745-13, le 8° du I de l'article L. 755-13 et le 6° du II de l'article...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : RÉGIONS Gazole En / hectolitre Supercarburant sans plomb En / hectolitre Alsace 4,59 6,49 Aquitaine 4,35 6,16 Auvergne 5,63 7,96 Bourgogne 4,05 5,72 Bretagne 4,53 6,43 Ce...

À l'alinéa 8, après le mot : « administrative », insérer les mots : « , auxquels la France n'avait pas proposé la conclusion d'une telle convention avant le 1er janvier de l'année précédente ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de prévoir l'ajout sur la liste des États ou territoires auxquels France a proposé de conclure une convent...

Modifier ainsi les ouvertures supplémentaires et annulations d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement : Crédits supplémentaires ouverts Crédits annulés Programmes + - + - Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires 2 000 000 0 0 0 Forêt 0 0 0 0 Sécurité et qualité sanitaires...

I. - Au premier alinéa du III de l'article 220 octies du code général des impôts, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2013 ». II. - La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe add...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Après l'alinéa 10, insérer les dix alinéas suivants : « I. bis. - Avant l'article 1649 quater B bis du code général des impôts, il est inséré un article 1649 quater-0 B quater ainsi rédigé : « Art. 1649 quater-0 B quater. - 1. Lo...

I. - Après l'alinéa 38, insérer les deux alinéas suivants : « 12° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La preuve demandée aux deuxième, troisième, quatrième et huitième alinéas du présent article sera réputée apportée lorsque le contribuable choisira d'avoir recours à une méthode de suivi reconnue par l'administration fiscale, par voie d'...

Modifier ainsi les ouvertures supplémentaires et annulations d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement : Crédits supplémentaires ouverts Crédits annulés Programmes + - + - Presse 0 0 0 0 Soutien à l'expression radiophonique locale 0 0 0 0 Contribution au financement de l'audiovisuel public 0 0 1 0 Audiovisuel...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Mission « Engagements financiers de l'État » Modifier ainsi les annulations d'autorisations d'engagement et de crédit de paiement : (en euros) Programme Crédits annulés + - Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits éval...

Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants : « IV. - Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : « 1° Au dernier alinéa de l'article L. 112-3, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dernier » ; « 2° Le début du vingt-troisième alinéa de l'article L. 142-2 est ainsi rédigé : « Le conseil général peut (le reste sans c...

I. - Le dernier alinéa du V de l'article 244 quater H du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le crédit d'impôt ne peut être reconduit, par l'entreprise, que sur trois exercices. ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnés aux...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au montant : « 330 euros », le montant : « 33 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement est de nature rédactionnelle. Il semble en effet qu'une erreur de ce type se soit glissée dans la rédaction du collectif budgétaire puisque portant à 330 euros au lieu de 33 euros le droit dû par la partie ...

I. - L'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est modifié comme suit : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les immeubles visés au premier alinéa peuvent également faire l'objet de cessions à l'euro symbolique à un organisme d'habitations à loyer modéré visé à l'article L. ...

Après les mots : « montant de », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : « 150 euros, dû par les parties à l'instance d'appel, lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel. » Exposé sommaire : L'étude d'impact accompagnant le projet de loi initial portant réforme de la représentation devant les...