Amendement N° 331 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Déposé le 9 décembre 2009 par : MM. Habib, Goua.
Projet de loi N° 2070 de finances rectificative pour 2009
Avant l'article 31
La première phrase du deuxième alinéa du 4° de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « , ainsi que les logements dont les filiales immobilières de la Caisse des dépôts et consignations étaient propriétaires au 1erjanvier 2006 et qui ont été cédés à des bailleurs ayant pris l'engagement de ne pas dénoncer à l'échéance les baux en cours. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à modifier la définition des logements sociaux pris en compte pour l'attribution de la dotation de solidarité urbaine (DSU) afin de l'accorder aux réalités du terrain.
En effet, il apparaît que des logements sociaux ne sont pas comptabilisés pour le calcul de la DSU uniquement en raison de la personnalité juridique du bailleur.
C'est pourquoi le présente mesure permet aux filiales de la société immobilière de la Caisse des depots et consignaitons d'être retenus pour la comptabilité du calcul de la DSU.
De ce fait, il garanti un versement de la DSU pour les collectivités en cas de changement de propriétaire.
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