Sous-Amendement N° 366 à l'amendement N° 31 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Déposé le 9 décembre 2009 par : M. Carrez.
Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants :
« IV. - Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa de l'article L. 112-3, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dernier » ;
« 2° Le début du vingt-troisième alinéa de l'article L. 142-2 est ainsi rédigé :
« Le conseil général peut… (le reste sans changement). ».
Exposé Sommaire :
Sous-amendement de coordination.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.