Amendement N° 307 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Discuté en séance le 10 décembre 2009
Déposé le 9 décembre 2009 par : M. Censi, M. Giscard d'Estaing.
Projet de loi N° 2070 de finances rectificative pour 2009
Après l'article 30
Après l'article L. 541-10-4 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-10-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 541-10-5. - Les producteurs qui mettent sur le marché des pneumatiques, associés ou non à d'autres produits, sont tenus de prendre en charge la collecte et le traitement des déchets issus de ces pneumatiques. Pour répondre à cette obligation, les producteurs mettent en place des systèmes individuels de collecte et de traitement des déchets visés ou contribuent financièrement à des organismes créés afin de permettre aux producteurs de remplir collectivement leurs obligations de collecte et de traitement. Les producteurs ne respectant pas cette obligation sont soumis à la taxe générale sur les activités polluantes à compter du 1er janvier 2010.
« Les personnes qui distribuent, à titre commercial, aux utilisateurs finaux des pneumatiques sont tenus de reprendre gratuitement les déchets qui en sont issus dans la limite des tonnages et des types de pneumatiques distribués. »
Exposé Sommaire :
La filière de collecte, de tri et de traitement des déchets de pneumatiques est encadrée par le décret n°2002-1563 du 24 décembre 2002, codifié aux articles R. 543-137 à R. 543-152 du code de l'environnement, qui a instauré le principe de la responsabilité élargie du producteur (REP). Elle est effective en France depuis 2003. La plupart producteurs ont choisi d'adhérer à un organisme collectif (Aliapur et France Recyclage Pneumatiques notamment). Quelques systèmes individuels existent (par exemple Norauto). Cette filière a permis, dans un premier temps, de répondre à l'enjeu environnemental que représentent les 400 000 tonnes de déchets de pneumatiques produits chaque année et de tarir l'apparition de stocks sauvages de pneumatiques. Des voies de valorisation ont par ailleurs pu être développées grâce à la mise enoeuvre de la filière.
Toutefois, la pérennité de la filière est aujourd'hui remise en question. En effet, une part non négligeable des producteurs concernés (15-20%) ne respectent pas leurs obligations. Cette proportion est encore plus importante dans les départements d'outre-mer (parfois plus de 50% de metteurs sur le marché). Les organismes collectifs (Aliapur et FRP notamment) ne disposent ainsi pas des ressources financières nécessaires à la collecte et au traitement de l'ensemble des tonnages à collecter chez les distributeurs (manque annuel estimé entre 8 et 10 millions d'euros). Cette situation, qui est devenue critique, risque de se traduire par une mauvaise gestion de plusieurs dizaines de milliers de tonnes de déchets de pneumatiques, des risques d'incendie accrus chez certains distributeurs, une recrudescence des stocks sauvages, une arrivée massive de pneumatiques en déchèterie…
Afin de remédier à cette dérive, la mise en place d'une taxe générale sur les activités polluantes, dite « sanction », pour les producteurs ne respectant pas leurs obligations, permettrait de doter les pouvoirs publics d'un moyen efficace de contrôle et de sanction pour assurer la participation de tous les metteurs sur le marché au dispositif REP sur les pneumatiques. Elle permettrait en outre de mettre un terme à la distorsion de concurrence entre les producteurs qui respectent leurs obligations et ceux qui les ignorent.
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